En 2022, 1,5 million de nouvelles affaires sont introduites au fond devant les tribunaux civils, hors ruptures d’union (figure 1). Elles relèvent notamment du droit des personnes (30 %) et des droits des contrats (20 %). Le contentieux des personnes augmente de 8,4 % en 2022 (451 000 affaires). Les affaires liées au droit des contrats, en nombre stable (307 000), portent principalement sur les baux d’habitation et le contentieux de l’impayé. Les nouvelles affaires familiales, hors ruptures d’union (248 000), sont stables par rapport à 2021. Parmi elles, le nombre d’ordonnances de protection dans le cadre de violences intrafamiliales est en légère baisse (5 800 en 2022, contre 5 900 en 2021). Le nombre d’affaires nouvelles relatives au droit du travail et de la protection sociale (205 000) diminue de 3,8 % en 2022 par rapport à 2021, et celui concernant les entreprises en difficulté de 1,1 %.

Dans les procédures pénales, les parquets qualifient et orientent les affaires. En 2022, ils ont enregistré 3,4 millions d’affaires, dont 2,9 millions non poursuivables (non élucidées, charges insuffisantes, etc.). Dans ces affaires, 1,9 million de personnes sont mises en cause, dont 34 % se révèlent non poursuivables (figure 2). Parmi les auteurs poursuivables, 11 % font l’objet d’un classement sans suite (CSS) pour inopportunité des poursuites, 36 % d’une mesure alternative aux poursuites, dont les compositions pénales (5 %). En fin de compte, 649 000 personnes sont effectivement poursuivies devant un juge d’instruction ou une juridiction, soit 53 % des auteurs poursuivables.

En 2021, 555 000 personnes physiques ont été condamnées à la suite d’un crime ou d’un délit (figure 3). Les condamnations retrouvent leur niveau d’avant la crise sanitaire, après leur forte baisse en 2020 (461 000 personnes physiques condamnées, -18 % par rapport à 2019) en raison du ralentissement de l’activité des juridictions et de la diminution des infractions en périodes de confinement. 38 % des condamnations sont dues à des infractions liées à la circulation routière et aux transports ; les atteintes aux personnes et les atteintes aux biens représentent respectivement 22 % et 19 % des condamnations. Les deux tiers des atteintes aux personnes sont des coups et violences volontaires.

Parmi les condamnés, 90 % sont des hommes, 8 % sont mineurs et 16 % sont de nationalité étrangère. En 2021, 16 % des condamnés pour délit sont en état de récidive légale, avec un taux plus élevé parmi les condamnés pour vol (23 %).

Au 1^er janvier 2023, l’administration pénitentiaire dispose de 59 640 places de détention, réparties dans 178 établissements. 71 025 personnes y sont détenues, soit une densité carcérale de 119 détenus pour 100 places, contre 114 au 1^er janvier 2022. Par ailleurs, 14 286 personnes sont écrouées non détenues (sous surveillance électronique ou en placement à l’extérieur sans hébergement). Les personnes écrouées sont relativement jeunes (22 % ont moins de 25 ans) et 23 % sont de nationalité étrangère (figure 4). Peu de femmes sont détenues en prison (4 % des personnes détenues). Un condamné (erratum : le 20 décembre 2023, « condamné » a remplacé « détenu » qui était indiqué à tort dans la version publiée le 23 novembre 2023) sur huit (12 %) exécute une ou plusieurs peines fermes dont la durée cumulée est inférieure ou égale à six mois. À l’inverse, un sur quatre (23 %) exécute une ou plusieurs peines fermes d’une durée cumulée supérieure à cinq ans.