Les secteurs marchands non agricoles et non financiers correspondant aux activités de la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2) couvertes par le dispositif d’élaboration des statistiques annuelles d’entreprises (Ésane) : l’agriculture (uniquement les exploitations forestières, sous-classe 02.20Z) ; l’industrie ; la construction ; le commerce-réparation d’automobiles et de motocycles ; les transports et entreposage ; l’hébergement et restauration ; l’information et communication ; les activités financières et d’assurance (uniquement les activités auxiliaires de services financiers et d’assurance (division 66) et les holdings (sous-classe 64.20Z)) ; les activités immobilières ; les activités spécialisées, scientifiques et techniques ; les activités de services administratifs et de soutien ; l’enseignement (uniquement la partie marchande) ; la santé humaine et l’action sociale (uniquement la partie marchande) ; les associations (uniquement la partie marchande).

Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 d’application de la loi de modernisation de l’économie de 2008 (LME) définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. »
Concrètement, l’entreprise est :
• soit une unité légale (entité juridique identifiée par son numéro Siren, qui peut être un entrepreneur individuel ou une société exerçant une fonction de production) indépendante ;
• soit un regroupement économiquement pertinent (intervenant sur le marché, regroupant l’ensemble des facteurs de production, ayant une autonomie de décision) d’unités légales appartenant à un même groupe de sociétés.
Le décret de 2008 définit également quatre catégories d’entreprises :
• les petites et moyennes entreprises (PME) dont les microentreprises (MIC) ;
• les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• les grandes entreprises (GE)

Dans Ésane, la valeur ajoutée est égale à la valeur de la production diminuée des consommations intermédiaires. Elle est calculée hors taxes. La valeur ajoutée aux coûts des facteurs (VACF) est égale à la valeur ajoutée de laquelle on déduit les impôts sur la production (comme la contribution économique territoriale) et à laquelle on ajoute les subventions d’exploitation. Elle est aussi égale à la somme des frais de personnels et de l’excédent brut d’exploitation.

Grandes entreprises (GE) : voir Catégories d’entreprises.

Microentreprises (MIC) : voir Catégories d’entreprises.

Un groupe est un ensemble de sociétés liées entre elles par des participations au capital et dont l’une exerce sur les autres un pouvoir de décision.

L’unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :
• une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
• une personne physique qui, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique.
Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux, sécurité sociale, DGFiP, etc.) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale, société ou entreprise individuelle, est l’unité principale enregistrée au répertoire Sirene et identifiée par son numéro Siren.

Le régime de micro-entrepreneur est la nouvelle dénomination pour celui d’auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014. Il a été mis en place par la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 et est entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2009. Pour les entrepreneurs individuels qui en font la demande, les formalités de création d’entreprises sont allégées, et le mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu est simplifié. L’entrepreneur bénéficie ainsi notamment du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le régime peut s’appliquer aux entreprises dont le chiffre d’affaires pour une année civile complète n’excède pas :
• 188 700 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
• 77 700 euros HT pour une activité de services.

Une entreprise mono-unité légale est une entreprise composée d’une seule unité légale qui, dans la plupart des cas, est indépendante. Toutefois, quelques-unes appartiennent à un groupe lorsqu’une seule unité légale du groupe appartient au champ étudié ou bien lorsqu’une seule unité légale du groupe est localisée en France.