Bilan économique 2015 - Bretagne

Les perspectives encourageantes observées début 2015 se sont confirmées. L'emploi redémarre en Bretagne et les indicateurs conjoncturels pour la démographie d'entreprises, la construction et le tourisme sont mieux orientés qu'en moyenne nationale. Toutefois, quelques points noirs subsistent avec des secteurs d'activité toujours en difficulté face à l'emploi, une demande d'emploi qui a continué de croître et une crise agricole qui s'est poursuivie.

Insee Conjoncture Bretagne
Paru le : 31/05/2016
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Difficultés sociales : les dépôts de dossiers de surendettement ont diminué en 2015

Banque de France - Direction des Affaires régionales

En 2015, en Bretagne, la baisse des dépôts de dossiers de surendettement a été moins forte que celle constatée au niveau France entière mais le nombre de dossiers par habitant reste inférieur à la moyenne nationale.

Insee Conjoncture Bretagne
No 10
Paru le : 31/05/2016

En 2015, plus de 10 000 dossiers de surendettement (10 059 précisément) ont été déposés en région Bretagne. Alors qu’avec 217 302 dossiers reçus, une baisse des dépôts de 5,9 % est relevée au niveau de la France entière, la région enregistre aussi une diminution mais de moindre ampleur (– 3,6 % contre + 0,5 % en 2014). Il convient de noter que cette évolution recouvre des disparités importantes entre départements : c’est ainsi que les Côtes-d’Armor, le Finistère et l’Ille-et-Vilaine enregistrent des diminutions (respectivement – 6,9 %, – 5,4 % et – 5,0 %) alors que les dossiers reçus dans le Morbihan ont été plus nombreux (+ 3,8 %) (figure 1).

Figure 1 – Seul le Morbihan enregistre une hausse des dépôts de dossiersDossiers de surendettement déposés en Bretagne

Seul le Morbihan enregistre une hausse des dépôts de dossiersDossiers de surendettement déposés en Bretagne
2014 2015
Côtes d'Armor 1 922 1 789
Finistère 2 909 2 753
Ille-et-Vilaine 3 373 3 203
Morbihan 2 230 2 314
Bretagne 10 434 10 059
  • Source : Banque de France - Surendettement au 31 décembre 2015

Figure 1 – Seul le Morbihan enregistre une hausse des dépôts de dossiersDossiers de surendettement déposés en Bretagne

Entre 2010 et 2015, 1 356 456 dossiers de surendettement ont été déposés en France. Avec 59 354 dossiers au cours de la même période, la part de la Bretagne (4,4 %) reste inférieure à son poids démographique dans la France métropolitaine (5,1 %).

Dans la dernière enquête typologique menée à partir des données 2014, la région Bretagne avec l’Alsace, la Corse, l’Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes, reste en effet l’une des régions où le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement est inférieur à 400 (389 exactement) pour 100 000 habitants de 15 ans ou plus (moyenne nationale : 443).

S’agissant des sorties de dossiers, 1 763 ont fait l’objet d’une solution amiable, soit 16,3 % (contre 11,5 % au plan national).

Comme au niveau national, plus de 30 % des dossiers traités se sont soldés par la mise en place d’une mesure de rétablissement personnel (33,3 % contre 31,8 % pour la France entière). Les commissions bretonnes ont par ailleurs élaboré 3 936 mesures imposées ou recommandées, ce qui représente 36,4 % des motifs de sorties contre 41,8 % au plan national.

Figure 2 – Un endettement moyen par dossier proche de 35 000 euros

Typologie de l’endettement en 2015 en Bretagne
Un endettement moyen par dossier proche de 35 000 euros
Encours des dettes (en millions d’€) Nombre total de dossiers Nombre de dettes Part dans l’endettement global (en %) Endettement moyen (en €) Dossiers concernés Nombre moyen de dettes (en unité)
Dettes financières 293,6 8 427 39 229 78,3 34 844 90,9 4,7
Dont : dettes immobilières 147,5 1 540 3 464 39,3 95 749 16,6 2,3
dettes à la consommation 138,1 7 563 28 415 36,8 18 255 81,6 3,8
autres dettes financières (dont soldes débiteurs) 8,1 5 598 7 350 2,2 1 448 60,4 1,3
Dettes de charges courantes 35,5 7 645 32 799 9,5 4 649 82,5 4,3
Autres dettes 45,8 5 700 13 213 12,2 8 041 61,5 2,3
Endettement global 375,0 9 269 85 241 100,0 40 458 100,0 9,2
  • Source : Banque de France - Surendettement au 31 décembre 2015

Encadré

Loi bancaire

Le texte relatif à la loi bancaire (intitulée loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires) a introduit de nouvelles dispositions s’agissant du traitement du surendettement à compter du 1er janvier 2014.

1) Des simplifications de la procédure :

- La suppression partielle de la phase amiable : la possibilité pour les commissions de surendettement d’éluder le passage obligatoire par une phase amiable dans les cas où celle-ci apparaît d’emblée vouée à l’échec et lorsque la capacité de remboursement est insuffisante pour régler l’intégralité des dettes dans le délai légal maximal ; les commissions pourront, dans de telles hypothèses, imposer ou recommander immédiatement une solution sans passer par la recherche d’un accord entre le débiteur et ses créanciers ;

- La suppression de la phase de réexamen, en laissant au débiteur la possibilité de déterminer à l’issue de la suspension d’exigibilité des créances s’il souhaite ou non, en fonction de l’évolution de sa situation, saisir à nouveau la commission ;

- Des simplifications de l’instruction des dossiers : 1. les créances cesseront de produire des intérêts et de générer des pénalités à compter de la date de recevabilité du dossier jusqu’à l’issue de la procédure, ce qui mettra fin à un certain nombre de malentendus et de discussions avec les parties ; 2. la suppression du recours contre les décisions d’orientation.

2) Des dispositions permettant une meilleure articulation entre les dispositions relatives au logement et celles portant sur le surendettement

- Le renforcement des dispositions pour les personnes propriétaires de leur logement principal en sécurisant davantage leur accès à la procédure : accès à la procédure de surendettement, quelle que soit la valeur de leur résidence principale et même si la vente de celle-ci permettrait d’apurer intégralement l’endettement ;

- Les commissions pourront laisser aux propriétaires immobiliers surendettés un reste à vivre inférieur à la quotité saisissable (en principe minimum légal) afin de leur permettre de procéder à des remboursements d’un montant suffisant pour éviter la cession de la résidence principale ; cette mesure supposera l’accord du débiteur et de la commission ;

- Le maintien des personnes surendettées locataires dans leur logement facilité par une série de mesures : 1. le rétablissement après la décision de recevabilité des droits à toutes les allocations logement ; 2. la suspension des paiements prévus dans le cadre d’un protocole de cohésion sociale à compter de la décision de recevabilité, et la reprise des éventuels paiements définis par la mesure de surendettement qui viendront se substituer à ceux initialement prévus par le protocole.

3) Des dispositions renforçant la protection des personnes surendettées

- Les mesures prises visent à assurer la protection des personnes surendettées tout au long de la procédure, avec notamment : 1. les effets de la recevabilité portés à 2 ans ; 2. l’obligation des créanciers d’informer les chargés de recouvrement des effets de la recevabilité,

- Le suivi social avec, en particulier : 1. la désignation obligatoire d’un correspondant par le Conseil départemental et par la CAF pour faciliter la mise en place des mesures d’accompagnement social ou budgétaire ; 2. la possibilité de recommander au juge la mise en place d’un suivi budgétaire ou social en cas de PRP successives.

Définitions

Solution amiable : accord entre le débiteur et ses créanciers afin de mettre en place un nouveau plan de remboursement des dettes pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêts et des effacements partiels de dettes.

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) : en cas d’importantes difficultés financières, la commission peut orienter le dossier du débiteur vers une procédure de rétablissement personnel. Dans ce cas, ses dettes peuvent être effacées après validation d’un juge, avec ou sans liquidation judiciaire, suivant la possession ou non d’un patrimoine.

Mesures imposées ou recommandées : en cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, si aucun accord n’est trouvé, le débiteur peut demander à la commission de mettre en place des mesures imposées. La commission va imposer une solution aux créanciers et au débiteur. Certaines solutions (recommandées) nécessitent la validation du juge.