Le texte relatif à la loi bancaire (intitulée loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires) a introduit de nouvelles dispositions s’agissant du traitement du surendettement à compter du 1^er janvier 2014.

1) Des simplifications de la procédure :

- La suppression partielle de la phase amiable : la possibilité pour les commissions de surendettement d’éluder le passage obligatoire par une phase amiable dans les cas où celle-ci apparaît d’emblée vouée à l’échec et lorsque la capacité de remboursement est insuffisante pour régler l’intégralité des dettes dans le délai légal maximal ; les commissions pourront, dans de telles hypothèses, imposer ou recommander immédiatement une solution sans passer par la recherche d’un accord entre le débiteur et ses créanciers ;

- La suppression de la phase de réexamen, en laissant au débiteur la possibilité de déterminer à l’issue de la suspension d’exigibilité des créances s’il souhaite ou non, en fonction de l’évolution de sa situation, saisir à nouveau la commission ;

- Des simplifications de l’instruction des dossiers : 1. les créances cesseront de produire des intérêts et de générer des pénalités à compter de la date de recevabilité du dossier jusqu’à l’issue de la procédure, ce qui mettra fin à un certain nombre de malentendus et de discussions avec les parties ; 2. la suppression du recours contre les décisions d’orientation.

2) Des dispositions permettant une meilleure articulation entre les dispositions relatives au logement et celles portant sur le surendettement

- Le renforcement des dispositions pour les personnes propriétaires de leur logement principal en sécurisant davantage leur accès à la procédure : accès à la procédure de surendettement, quelle que soit la valeur de leur résidence principale et même si la vente de celle-ci permettrait d’apurer intégralement l’endettement ;

- Les commissions pourront laisser aux propriétaires immobiliers surendettés un reste à vivre inférieur à la quotité saisissable (en principe minimum légal) afin de leur permettre de procéder à des remboursements d’un montant suffisant pour éviter la cession de la résidence principale ; cette mesure supposera l’accord du débiteur et de la commission ;

- Le maintien des personnes surendettées locataires dans leur logement facilité par une série de mesures : 1. le rétablissement après la décision de recevabilité des droits à toutes les allocations logement ; 2. la suspension des paiements prévus dans le cadre d’un protocole de cohésion sociale à compter de la décision de recevabilité, et la reprise des éventuels paiements définis par la mesure de surendettement qui viendront se substituer à ceux initialement prévus par le protocole.

3) Des dispositions renforçant la protection des personnes surendettées

- Les mesures prises visent à assurer la protection des personnes surendettées tout au long de la procédure, avec notamment : 1. les effets de la recevabilité portés à 2 ans ; 2. l’obligation des créanciers d’informer les chargés de recouvrement des effets de la recevabilité,

- Le suivi social avec, en particulier : 1. la désignation obligatoire d’un correspondant par le Conseil départemental et par la CAF pour faciliter la mise en place des mesures d’accompagnement social ou budgétaire ; 2. la possibilité de recommander au juge la mise en place d’un suivi budgétaire ou social en cas de PRP successives.