2027 : la statistique publique au service des débats

À l’approche des échéances électorales de 2027, les débats qui traversent notre société porteront sur de nombreuses questions économiques, sociales, environnementales, démographiques ou territoriales. Pour les comprendre, les mettre en perspective et en mesurer les évolutions, disposer de repères partagés est essentiel.
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Paru le :Paru le15/10/2026
- Octobre 2026
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Finances publiques, redistribution et services publics Quelques questions

Chiffres détaillés

Paru le :15/10/2026

1. Le déficit public est-il causé par un manque de recettes ou trop de dépenses ?

Le déficit de l’ensemble des administrations publiques (APU) s’est établi en 2025 à 5,1 % du PIB, en baisse de 0,7 point par rapport à 2024. Il était en moyenne égal à 4,3 % dans les années 2010, et à 3,4 % dans les années 2000 (2,9 % hors 2009, année de récession). À titre de comparaison, le déficit public moyen dans la zone euro s’est établi en 2025 à 2,9 % contre 3,0 % en 2024 et 2,5% en moyenne dans les années 2010. Ce déficit peut se décomposer selon les différents niveaux d’administrations publiques. En 2025, le déficit des administrations publiques centrales, dont l’État, s’élève à 4,3 % du PIB, celui des administrations publiques locales à 0,5 % (dont 0,3 % pour les collectivités locales) et celui des administrations de sécurité sociale à 0,2%.
Les dépenses publiques s’établissent en 2025 à 57,3 % du PIB, contre 57,0 % en 2024, 57,4 % en moyenne dans les années 2010 et 54,2 % dans les années 2000. Les recettes publiques s’établissent à 52,2 % du PIB, contre 51,2 % en 2024, 53,1 % en moyenne dans les années 2010, et 50,8 % dans les années 2000. La majeure partie de ces recettes est constituée des prélèvements obligatoires (PO, impôts et cotisations sociales) : le taux de PO est de 43,6 % en 2025, contre 42,7 % en 2024 et 44,0 % en moyenne dans les années 2010.
Par rapport à 2005, l’augmentation du déficit de 1,6 point s’explique comptablement par une augmentation des dépenses de 3,0 points, partiellement compensée par une augmentation des recettes de 1,4 point. A titre de comparaison, dans la zone euro en 2025, les dépenses publiques s’établissent à 49,8 % du PIB et les recettes publiques à 46,8 % du PIB. Par rapport à 2005, les dépenses publiques ont augmenté dans la zone euro de 2,6 points et les recettes ont augmenté de 2,2 points.
Dans les années 2010, l’augmentation du déficit par rapport à la décennie précédente a été causée par la forte croissance des dépenses en points de PIB, compensée en partie par la croissance des recettes. Ces dernières années, le déficit continue de se creuser, dans un contexte où les dépenses demeurent aussi élevées en points de PIB, tandis qu’une partie des hausses de recettes du début des années 2010 a été annulée. L'interprétation des évolutions de recettes et de dépenses nécessite toutefois une certaine prudence, car le classement entre recette ou dépense n’est pas évident pour de nombreux dispositifs. Prenons le cas des allègements fiscaux et sociaux. Les abattements, exonérations et déductions sont bien enregistrés en moindre recette. C’est par exemple le cas des allègements de cotisations sociales pour les « bas salaires ». En revanche, les crédits d’impôts, parce qu’ils sont restituables, sont intégralement enregistrés en dépenses. Ainsi, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) était comptabilisé comme une dépense (de 0,8 point de PIB en 2018), et non comme une baisse de recettes. Depuis sa transformation en 2019 en baisse de cotisations, il est comptabilisé en baisse de recettes.

Références :
En 2025, le déficit public s'élève à 5,1 % du PIB, la dette publique à 115,6 % du PIB, Insee, Informations Rapides no 78, mars 2026.
Le compte des administrations publiques en 2025, Insee Première no2106, mai 2026.
Dépenses et recettes des administrations publiques, Insee, Comptes de la nation, 2025.

 

2. Quelle situation patrimoniale des administrations publiques ?

La dette des administrations publiques (APU), au sens de Maastricht, s’est établie en 2025 à 115,7 % de PIB, en légère progression par rapport à 2024 (112,6 %). Elle s’établissait en moyenne à 95 % dans les années 2010, et à 67 % dans les années 2000. A titre de comparaison, la dette publique moyenne dans la zone euro s’est établie en 2025 à 87,4 % contre 86,6 % en 2024 et 88% en moyenne dans les années 2010. En 2025, la charge d’intérêts de la dette a représenté 64,7 Md€, soit 3,8 % de l’ensemble des dépenses publiques, contre 4,0 % en moyenne dans les années 2010.
La dette peut être mise en regard des actifs des APU. Si l’on tient compte des actifs financiers les plus liquides (trésorerie et placements de court terme que sont les crédits et les titres de créances négociables), il est possible de calculer une dette des APU nette, qui s’établit en France à 108,5 % du PIB en 2025, en légère progression par rapport à 2024 (104,5 %).
L’Insee publie également chaque année, en collaboration avec la Banque de France, le patrimoine de l’ensemble de la nation (financier et immobilier). Face à une dette élevée, les administrations publiques disposent également d'actifs financiers et non financiers importants. Au total, les actifs sont supérieurs au passif, si bien que le patrimoine net est évalué en 2024 à 690 Md€, soit 23,5 % du PIB.
Ce niveau de patrimoine ne peut pas être considéré comme un indicateur de la soutenabilité des finances publiques, car beaucoup d’actifs ne sont pas facilement cessibles. Cette soutenabilité dépend de la capacité de la France à générer suffisamment de recettes publiques issues de l’activité économique future pour financer les engagements futurs de la France (que ceux-ci portent sur le paiement des intérêts de la dette, le versement des pensions de retraite, le financement de la transition écologique ou de l’effort de défense).

Référence :
Le patrimoine économique national en 2024, Insee et Banque de France, Insee Première no2081, novembre 2025.

 

3. Fiscalité : qui paye l’impôt sur les revenus ?

41,5 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus perçus en 2024, lors de la campagne de déclaration du printemps 2025. 47 % d’entre eux se sont acquittés d’un impôt non nul, une fois tenu compte des réductions et crédits d’impôts.
En moyenne, les foyers fiscaux déclarent un revenu fiscal de référence (RFR) de 20 200 € par part et payent un impôt net de 1 350 € par part, soit un taux d’imposition moyen de 6,5 %. Ces moyennes portent sur l’ensemble des foyers fiscaux, qu’ils aient ou non acquitté l’impôt sur le revenu. Pour les 10 % des foyers au RFR par part le plus élevé, les revenus déclarés sont en moyenne de 67 310 € par part et ils payent un impôt moyen de 10 210 € par part (soit 14,9 % de leur RFR en moyenne).
Si, du fait du barème progressif de l’impôt sur le revenu, seule la moitié des foyers fiscaux payent effectivement cet impôt, il n’est pas le seul impôt acquitté par les ménages. Ainsi la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), assise sur la consommation, ainsi que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), assises dès le premier euro sur les revenus d’activités et certains revenus de remplacement (chômage, retraites, indemnités journalières suite à un arrêt maladie), sont payés par la quasi-intégralité des résidents en France.

 

4. Fiscalité : qui paye l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier non professionnel a une valeur nette excédant 1,3 M€. L’IFI est calculé en se basant sur la valeur du patrimoine immobilier brut, de laquelle on déduit un abattement forfaitaire de 30 % sur la résidence principale puis les dettes afférentes pour obtenir le patrimoine net imposable. Ce patrimoine est imposé selon un barème progressif, jusqu’à un taux de 1,5 % pour les patrimoines supérieurs à 10 M€.
En 2025, près de 193 600 foyers sont imposés à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), pour un montant total de 2,3 Md€, en hausse de 8,0 % par rapport à 2024.
En 2018, année de mise en place de cet impôt, 132 700 foyers ont payé un total de 1,3 Md€ : un effectif et des recettes bien inférieurs à ceux de l’impôt de solidarité sur la fortune (334 600 foyers étaient redevables de l’ISF en 2017, année de sa suppression, pour un montant total de 4,2 Md€). L’assiette de l’ISF était en effet plus large, comprenant le patrimoine financier, mais ne tenait pas non plus compte du patrimoine professionnel.
Les foyers imposés à l’IFI ont des revenus plus élevés que le reste des foyers. Ils déclarent en moyenne 322 100 € par an de revenus par foyer fiscal, sans diviser par le nombre de part fiscale qui n’intervient pas dans le calcul de l’IFI, et payent 60 200 € d’impôts sur leurs revenus de 2024 (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus comprise). Ils habitent souvent en Île-de-France et sont davantage en couple et plus âgés que le reste de la population. Les foyers non imposés à l’IFI perçoivent eux en moyenne 35 800 € de revenus par foyer fiscal.
En 2025, 13 300 foyers assujettis à l’IFI (soit 7 % de ceux-ci) n’acquittent pas d’impôt sur les revenus 2024 en raison de revenus faibles ou de réductions et crédits d’impôt (RICI). Ces foyers ont un revenu fiscal de référence médian de 38 900 euros. Ils possèdent un patrimoine immobilier moyen de 2,4 M€ et paient en moyenne 8 100 € d’IFI. La moitié de ces foyers a un déclarant principal âgé de plus de 68 ans. Parmi ces foyers, 4 600 ont un impôt sur le revenu nul avant RICI et 8 800 mobilisent des RICI pour annuler leur impôt.

Référence :
Ouvrir dans un nouvel ongletL’impôt sur la fortune immobilière en 2025, DGFIP Statistiques no45, avril 2026

 

5. Fiscalité : Qui sont les foyers les plus aisés ? Quels impôts payent-ils ?

En 2022, les 40 700 foyers déclarant les plus hauts revenus (soit 0,1 % des foyers fiscaux) déclaraient en moyenne un million d’euros de revenus et payaient en moyenne 260 000 € d’impôts sur ces revenus.
Le revenu moyen des foyers à très hauts revenus (0,1 % les plus aisés) a plus que doublé (+119 %) entre 2003 et 2022, une augmentation nettement plus forte que le reste des foyers fiscaux (+46 %). Les foyers à très hauts revenus tirent une plus grande part de leurs revenus du foncier et des capitaux mobiliers, qui ont crû fortement durant cette période.
En 2022, ces 0,1 % de foyers à très hauts revenus perçoivent 3 % des revenus déclarés par l’ensemble des contribuables, et payent 13 % de l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition moyen de ces foyers a baissé entre 2003 (29,2 %) et 2022 (25,7 %), notamment du fait de la baisse du taux d’imposition de la dernière tranche de revenus, de 48,09 % à 45 %, et de l’augmentation de la part des revenus soumis à un taux proportionnel plutôt qu’au taux progressif.
En termes de patrimoine, les 40 700 foyers déclarant le plus de patrimoine immobilier à l’IFI déclaraient en moyenne 4,6 M€ de patrimoine et 455 000 euros de revenus en 2022. Le seuil d’entrée en termes de patrimoine déclaré pour faire partie de ces 40 700 foyers aux plus hauts patrimoines était d’au mois 2,7 M€.

 

6. Fiscalité : Et comment sont imposées les entreprises ?

En 2024, 7,4 millions d’entreprises ont été redevables d’un impôt sur leurs bénéfices pour un résultat fiscal de 259 Md€. Ces bénéfices peuvent être imposés à l’impôt sur les sociétés (IS), pour les personnes morales et les sociétés de capitaux, ou à l’impôt sur le revenu (IR), pour les entrepreneurs individuels.
2,7 millions d’entreprises assujetties à l’IS ont dégagé un résultat fiscal de 172 Md€, en baisse de 4,9 % par rapport à 2023 (181 Md€). Ce montant résulte de la différence entre 284 Md€ de bénéfices et de 112 Md€ de déficits. Les 1,7 millions d’entreprises bénéficiaires ont payé un impôt sur les sociétés brut de 69 Md€, soit avant prise en compte des réductions d’impôt et de l’imputation de crédits d’impôt. Entre 2017 et 2022, le taux normal d’imposition à l’IS est passé progressivement de 33,3 % à 25 %.
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ont généré un résultat fiscal de 87 Md€ (+ 3,7 %), résultant de 97 Md€ de bénéfices et 10 Md€ de déficits. L’impôt sur le revenu payé sur ces bénéfices est estimé à 12 Md€.
En plus de l’imposition des bénéfices, 96 Md€ d’impôts de production ont été collectés auprès des entreprises en 2024. Ces impôts représentent ainsi 3,3 % du PIB en valeur et 4,4 % de la valeur ajoutée des entreprises (hors administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale et hors banque et assurances). Ces ratios ont connu une diminution après les réformes des impôts de production visant à favoriser la compétitivité des entreprises françaises, notamment à la suite de la crise sanitaire. À titre de comparaison, en 2019, année précédant la réforme des impôts de production, ces derniers représentaient 3,7 % du PIB en valeur et 5,5 % de la valeur ajoutée déclarée.

Références :
Ouvrir dans un nouvel ongletL'impôt sur le bénéfice 2024 des entreprises, DGFiP Statistiques no39, septembre 2025
Ouvrir dans un nouvel ongletLes impôts de production en 2024, DGFiP Statistiques no47, mai 2026

 

7. Quel est le montant de la fraude fiscale et sociale ?

La fraude fiscale est un phénomène difficile à quantifier, de par sa nature dissimulée. Il est par ailleurs difficile de distinguer ce qui relève des omissions et erreurs involontaires et ce qui relève de comportements frauduleux volontaires.
Le manque à gagner de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises déclarant de la TVA serait compris dans une fourchette de 6 à 10 Md€ par an entre 2010 et 2020, soit 4-5 % du montant de TVA effectivement collecté. Cette estimation est un minorant du manque à gagner sur l’ensemble de la TVA, car elle n’inclut ni les entreprises ne déclarant pas de TVA (à tort ou du fait du régime de la franchise en base de TVA), ni les potentielles irrégularités qui ne seraient pas détectées par les contrôles fiscaux.
En 2019, le secteur du commerce représente la plus grande part de ce manque à gagner (30 %), à hauteur de son poids dans la TVA perçue. En termes relatifs, ce sont dans les activités immobilières et dans l’hébergement et la restauration que les taux de sous-déclaration seraient les plus élevés, à 13 % de la TVA de chaque secteur. Pour 44 % de ce manque à gagner, les irrégularités portent sur la dissimulation ou l’omission d’opérations qui auraient dû être assujetties à la TVA.
A partir d’une extrapolation des taux d’irrégularités détectées par le contrôle fiscal, le manque à gagner en matière d’impôt sur les sociétés (IS) dû à la sous-déclaration des entreprises déclarantes a pu être estimé : il serait compris dans une fourchette de 5,5 à 6,3 Md€, soit 10 à 16 % du montant d’IS net effectivement collecté sur la période 2015-2019. Cette estimation est un minorant du manque à gagner, car elle n’inclut ni les entreprises ne déclarant pas d’IS à tort, ni les potentielles irrégularités qui ne seraient pas détectées lors des contrôles réalisés. Le secteur des activités financières, qui pèse pour 31 % de l’IS brut, représente la plus grande part de ce manque à gagner (26 %). C’est dans le secteur de l’hébergement et la restauration que le taux de sous-déclaration serait le plus élevé, à 40 % de l’IS du secteur. 55 % du manque à gagner estimé provient de majorations de charges venant diminuer l’assiette fiscale.
Des travaux sont en cours pour étendre ces estimations aux autres impôts, dont notamment l’impôt sur le revenu.
Enfin, la fraude ne concerne pas que la fiscalité. La fraude à la sécurité sociale est évalué par les caisses de sécurité sociale à 14 Md€ par an. L’essentiel de la fraude demeure concentré sur le recouvrement des cotisations (plus de 52 % de la fraude évaluée). La fraude des assurés arrive en seconde position (36 %), alors que celle des professionnels s’élève à 12 % de l’ensemble.

 

8. Protection sociale : comment a évolué le financement ?

La Protection sociale rassemble l’ensemble des régimes de prévoyance collective ou mettant en œuvre un principe de solidarité (publics ou privés collectifs). En 2024, les ressources de la protection sociale s’élèvent à environ 997,8 milliards d’euros (hors transferts entre régimes), soit 34,2 % du PIB.
Les ressources de la protection sociale sont composées des cotisations (55,6 % des ressources en 2024), des impôts et taxes affectés à la protection sociale (30,0 %, dont 15,3 % pour la CSG et 5,8 % pour la TVA), des contributions publiques (12,7 %) et de ressources diverses (1,7 %). L’importance des cotisations dans les ressources est l’héritage d’une logique globalement assurantielle du système de protection sociale français.
Jusqu’au début des années 1990, les cotisations sociales représentaient plus des trois quarts des ressources du système de protection sociale. À partir des années 1990, des impôts et taxes ont progressivement été affectés au financement de la protection sociale (Itaf). La part des Itaf, négligeable jusqu’en 1970, représente 3,4 % des recettes en 1990 et 30,0 % en 2024.
La diversification des ressources de la protection sociale répond à plusieurs objectifs : la recherche d’une assiette plus stable en période de conjoncture difficile ; la recherche d’une justice sociale accrue en faisant contribuer les revenus du capital et pas seulement ceux du travail ; la volonté de limiter le coût du travail ; l’adaptation du financement de la protection sociale à son évolution, la logique purement assurantielle/bismarkienne des débuts ayant évolué avec la création de prestations non contributives (allocations familiales, minimum vieillesse, etc.) ou l’extension de la couverture sociale au-delà des cotisants (Assurance maladie). C’est dans cette logique qu’a été instaurée la contribution sociale généralisée (CSG) en 1991. Sa création et sa montée en charge allaient de pair avec des baisses de taux de cotisations salariales, notamment ceux du risque maladie.
Des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires ont également été mises en place à partir de 1993 pour soutenir les créations d’emploi via une baisse du coût du travail. De nouveaux prélèvements ont été institués et développés (forfait social, contribution de solidarité pour l’autonomie, taxes sur le tabac, etc.), ce qui tend à augmenter la part des Itaf.
En 2018 et 2019, la bascule entre cotisations sociales et Itaf s’est accentuée en raison d’allègements de cotisations compensés par des hausses d’Itaf (hausse de la CSG et de la part de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA] affectées pour la protection sociale). À partir de 2019, la contribution de la TVA est ainsi devenue significativement plus importante dans les ressources.
Les contributions publiques, dotations et transferts budgétaires de la puissance publique finançant des dépenses de solidarité, représentent 12,7 % des ressources de la protection sociale en 2024, contre 17,7 % en 1959.

 

9. À quoi est utilisé l’argent public ?

L’Insee publie chaque année la répartition des dépenses publiques par fonction. La dernière année disponible est 2024. En 2024, la protection sociale (hors santé) représente environ 41 % des dépenses publiques, la santé 16 %, les affaires économiques 10 %, l'éducation 9 % et la défense 3 %.

En comparant la structure des dépenses publiques entre 2014 et 2024, il ressort que :

  • Le poids de la santé dans les dépenses publiques a augmenté de 1,3 point (de 14,3 à 15,6 %). La forte hausse des dépenses suite à la crise sanitaire ne s’est pas résorbée depuis, contrairement aux dépenses des affaires économiques. Ces dernières ont fortement augmenté suite à la pandémie de 2020 puis à la résurgence de l’inflation en 2022-2023, mais elles représentent en 2024 0,6 point de PIB de moins qu’en 2014 en raison de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE comptabilisé en dépense) en allègement de cotisations sociales (comptabilisé en moindres recettes).
  • La part de la protection sociale (hors santé) dans les dépenses publiques recule de 0,5 point entre 2014 et 2024 (de 42,0 % à 41,5 %). Ce recul combine une relative stabilité du poids des dépenses de retraite (+0,2 point), des baisses concernant la famille (-0,4 point) et le chômage (-0,4 point) et des hausses pour la maladie (+0,4 point, principalement les indemnités journalières) et l’exclusion sociale (+0,4 point, prime d’activité notamment).
  • La part consacrée à la défense augmente de 0,4 point (pour atteindre 3,2 % du total des dépenses publiques) et celles de "l’ordre et la sécurité publics" de 0,3 point (3,1 % du total). Celle consacré à l’enseignement baisse de 0,2 point.
  • A noter que ce qu’on appelle « services généraux » a également diminué depuis 2014 (baisse de 1,1 point), en grande partie sous l’effet de la baisse de la charge d’intérêts de la dette.

Sur plus longue période, de 2004 à 2024, la part des dépenses de protection sociale (yc santé) dans les dépenses publiques a augmenté de 2,7 points, de 54,3 % à 57,0 %. A contrario, la part de la masse salariale des agents publics dans les dépenses publiques a décru de 2,5 points, de 24,2 % en 2004 à 22,5 % en 2014 puis 21,7 % en 2024.

Référence :
Usage de l’argent public : les dépenses publiques par fonction en 2024, Insee Première no2093, févier 2026.

 

10. Quelle est la redistribution opérée par les prestations sociales et les prélèvements directs, mais aussi les services publics ?

Dans son sens courant, le Larousse la définit comme l’« ensemble des opérations à partir desquelles une partie des revenus de certains agents économiques se trouve reversée au profit d’autres ». Cette définition très générale laisse ouverte une question essentielle : quels prélèvements et quels transferts publics faut-il considérer comme relevant de la redistribution ?
Quelle que soit l’approche de la redistribution retenue, le système fiscal et social réduit fortement les inégalités de revenus (rapportés aux unités de consommation). L’ampleur mesurée de cette réduction dépend toutefois du périmètre retenu : les notions de revenu avant redistribution, de prélèvements et de transferts ne sont pas les mêmes suivant trois approches.

  • Dans une première approche strictement monétaire, avec une définition proche de celle retenue dans la statistique sociale, le revenu avant redistribution des 10 % des personnes les plus aisées est en 2023 environ 14 fois supérieur à celui des 10 % les plus modestes ; la redistribution opérée par les prestations sociales en espèces et les principaux impôts directs (impôt sur le revenu, CSG et CRDS) permet de réduire cet écart à environ 7, soit une division par deux. Dans cette approche, comme dans les deux suivantes, les personnes sont classées selon leur niveau de vie usuel, à savoir leur niveau de vie après redistribution correspondant à cette première approche.
  • Dans une deuxième approche, qui prend notamment en compte les transferts sociaux en nature, principalement les dépenses de santé, d’éducation et de logement dont bénéficient les ménages, et qui considère les retraites et les allocations chômage comme des transferts (et donc non intégrés dans le revenu avant redistribution), l’écart en 2023 entre les revenus des 10 % les plus aisés et les plus modestes, de 20 environ avant redistribution tombe à un peu moins de 4 (3,7) ; les transferts sociaux en nature, notamment les services de santé et d’éducation, contribuent fortement à la réduction des inégalités.
  • Dans une troisième approche encore plus large, qui consiste à répartir l’intégralité du revenu national aux ménages moyennant des hypothèses, en 2023, les 10 % de personnes les plus aisées ont un revenu après transferts publics 3,5 fois plus élevé que les 10 % les plus modestes, contre 26 fois avant transferts publics. Un peu plus de la moitié des personnes (56 %) reçoivent plus qu’elles ne versent. Cette part de bénéficiaires nets varie fortement selon le niveau de vie : de 99 % parmi les 10 % les plus modestes à 18 % parmi les 10 % les plus aisés.

Pourquoi différentes approches de la redistribution ?

  • La redistribution n’est pas, en tant que telle, un concept défini par la statistique publique. Celle-ci a en revanche défini et mesuré de longue date la redistribution monétaire et son impact sur les niveaux de vie. La redistribution monétaire mesure l’effet des prestations sociales monétaires non contributives (prestations familiales, aides au logement, minima sociaux, prime d’activité), qui visent à aider les personnes et les familles à faire face à leurs besoins et qui, soit parce qu’elles sont sous conditions de ressources, soit parce qu’elles bénéficient davantage aux plus modestes, conduisent à réduire les écarts de niveaux de vie, ainsi que l’effet des principaux prélèvements directs non contributifs, l’impôt sur le revenu et les contributions sociales (CSG/CRDS). Les retraites et les allocations chômage, qui sont conçues pour remplacer un revenu d’activité, sont en revanche intégrées au revenu avant redistribution monétaire dans cette statistique dite sociale. Cette approche a l’avantage de reposer sur des données individuelles, fiscales et sociales, et de définir un revenu avant redistribution assez proche du revenu déclaré à l’administration fiscale. Elle permet notamment de comparer le taux de pauvreté avant et après redistribution monétaire.
  • Les comptes nationaux distribués (CND) apportent depuis quelques années une vision complémentaire et plus large.
    Un premier élargissement consiste à considérer l’ensemble du compte des ménages – le secteur S14 de la comptabilité nationale. On mesure alors l’effet de la redistribution en comparant le revenu primaire des ménages, issu principalement de leur travail et de leur patrimoine, à leur revenu après prélèvements et prestations. Deux différences importantes apparaissent par rapport à la redistribution monétaire traditionnelle.
    D’abord, l’ensemble des prélèvements et des prestations monétaires sont pris en compte, y compris les prestations contributives et les cotisations sociales qui les financent. C’est notamment le cas des des retraites, allocations chômage ou indemnités journalières, ce que l’on appelle parfois les revenus différés du travail. Ensuite, les CND intègrent les transferts sociaux en nature, principalement les dépenses de santé, d’éducation et de logement dont bénéficient les ménages.
    La prise en compte des transferts sociaux en nature, notamment les dépenses de santé et d’éducation, conduit à mesurer un effet plus important de la redistribution sur la réduction des inégalités. Le revenu primaire moyen des 10 % les plus aisés est environ 20 fois supérieur à celui des 10 % les plus modestes. Avec un revenu avant redistribution défini de manière plus proche de celui retenu dans l’approche monétaire, ce rapport serait plutôt de l’ordre de 14. Il tombe à 7,1 après prélèvements et prestations monétaires (contre 7,3 pour les niveaux de vie de la statistique sociale), puis autour de 3,7 lorsque sont également pris en compte les transferts sociaux en nature.
    Les CND permettent d’aller encore plus loin en élargissant le raisonnement à l’ensemble de l’économie nationale (le secteur S1 de la comptabilité nationale). L’intégralité du revenu national est alors répartie entre les ménages, y compris les revenus initialement attribués aux entreprises ou aux administrations publiques. On peut procéder ainsi si l’on considère que les ménages sont in fine les destinataires des revenus primaires des autres secteurs institutionnels, en particulier, s’agissant des entreprises, en tant qu’actionnaires pour ce qui concerne les profits non distribués.
    En contrepartie, l’ensemble des prélèvements – y compris ceux qui pèsent sur les entreprises – et l’ensemble des prestations et services publics (y compris les dépenses « collectives », telles la défense ou la police) sont pris en compte. Cette approche présente deux avantages : elle est complète, puisque tous les flux sont intégrés, et cohérente, puisque revenus, prélèvements et prestations sont retracés dans un même cadre comptable. Mais elle présente l’inconvénient de reposer sur plusieurs conventions qu’il faut avoir en tête pour bien interpréter les résultats. Au total, avec cette version élargie de la redistribution, on trouve que 56 % des personnes reçoivent plus qu’elles ne versent, pour un gain moyen annuel de 23 900 euros. Cette proportion est de 73 % pour les familles monoparentales, et de 30 % pour les couples avec 1 ou 2 enfants.

En résumé, il n’existe donc pas une mesure unique de la redistribution : sa définition dépend de la question posée.

 

11. Quelle satisfaction des usagers vis-à-vis de quelques services publics ?

La réponse à cette question sera apportée prochainement.