Insee Conjoncture Centre-Val de LoireBilan économique 2019 - Centre-Val de Loire

Une année 2019 de reprise, avant la crise sanitaire mondiale et ses effets

Après une année 2017 très dynamique (+ 2,3 %) et une décélération en 2018 (+ 1,8 %), le PIB français ralentit de nouveau en 2019 (+ 1,5 %). L’économie régionale, quant à elle, reprend des couleurs, suite à une année 2018 contrastée. L’emploi se redresse après une longue période de stagnation : + 5 000 salariés en un an. Le tertiaire marchand (hors intérim) et la construction gagnent des effectifs, l’industrie recrée de l’emploi après seize années de repli. Le nombre de déclarations préalables à l’embauche hors intérim reste stable. Le taux de chômage s’améliore nettement sur l’année 2019, comme au niveau national, pour atteindre 7,7 %.

Les échanges commerciaux entre la région et le reste du monde demeurent dynamiques en 2019. Le nombre d’entreprises créées atteint son plus haut niveau historique (21 000 entreprises) et les défaillances continuent de diminuer pour la quatrième année consécutive. Ceci témoigne d’une solide vitalité de la démographie des entreprises en Centre-Val de Loire. L’activité de crédit destinée aux entreprises et aux ménages progresse, soutenue par les crédits à l’habitat. Les fortes chaleurs estivales et l’automne pluvieux n’ont pas eu d’effet négatif sur les secteurs liés au tourisme. Les grands sites touristiques et la célébration des 500 ans de la Renaissance ont contribué à la venue plus nombreuse des touristes dans les hôtels et les campings de la région (8,3 millions de nuitées). L’agriculture a partiellement profité du climat ensoleillé, certaines activités ayant toutefois souffert du manque d’eau.

La qualité de l’air en Centre-Val de Loire s’améliore. La mobilité individuelle devient, dans une certaine mesure, plus propre : la part des véhicules électriques immatriculés progresse et les ventes de véhicules particuliers au diesel, considérés comme davantage polluants, poursuivent leur repli.

Insee Conjoncture Centre-Val de Loire
No 29
Paru le : Paru le 18/06/2020
Erwan Porte (Insee)
Insee Conjoncture Centre-Val de Loire  No 29 - Juin 2020

Ce bilan économique fait partie des 17 bilans économiques régionaux 2019 publiés par l'Insee.
Retrouvez les bilans des autres régions ici.

Cette année, la situation exceptionnelle de la pandémie dans les premiers mois de 2020 introduit une rupture avec la dynamique de 2019 et remet en question les éventuelles prévisions réalisées précédemment. Ainsi, ces bilans rendent également compte de la crise, uniquement sur la période de confinement.

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Démographie des entreprises - Un niveau record de créations et un nouveau repli des défaillancesBilan économique 2019

Erwan Porte (Insee)

En 2019, le nombre de créations d’entreprises en Centre-Val de Loire atteint son plus haut niveau historique. 21 000 entreprises ont été créées, soit 19 % de plus qu’en 2018. Cette forte augmentation, légèrement supérieure au niveau national, demeure essentiellement portée par les entrepreneurs individuels, y compris micro-entrepreneurs (+ 23 %). Les secteurs des services aux entreprises ainsi que du commerce, transport, hébergement et restauration sont les principaux contributeurs en volume (+ 2 100 créations). L’industrie est le secteur le plus dynamique en évolution (+ 41 %). Parallèlement, les défaillances continuent de diminuer (- 5 %) pour la quatrième année consécutive. Elles progressent, néanmoins, dans l’industrie (+ 8 %) et les services aux particuliers (+ 1,5 %).

Insee Conjoncture Centre-Val de Loire

No 29

Paru le : 18/06/2020

Après une stagnation depuis 2011 autour de 15 000 créations d’entreprises dans le secteur marchand non agricole, le rebond entamé en 2018 se poursuit cette année (figure 1). Avec 3 400 créations de plus en 2019, un nouveau record régional s’établit à 21 000 nouvelles entreprises, dépassant le seuil historique enregistré lors de la mise en place du régime des micro-entreprises. La croissance annuelle de 19 %, légèrement supérieure au niveau national (+ 18 %), place le Centre-Val de Loire parmi les régions les plus dynamiques de France.

Forte croissance des créations dans le sud de la région

Tous les départements de la région bénéficient de l’embellie. Le Cher (+ 26 %) et l’Indre (+ 25 %) progressent le plus : les activités de poste et de courrier, comprenant la livraison à domicile, comptabilisent 160 créations de plus. Les nouvelles installations d’entreprises, dans ces deux départements, sont néanmoins dans les volumes les plus faibles (16 % des créations). Le Loiret et l’Indre-et-Loire demeurent les principaux contributeurs, totalisant la moitié des créations. Ces départements, les plus dynamiques en 2018, ont une évolution forte mais un peu plus ralentie cette année, légèrement inférieure à la moyenne régionale.

Une progression toujours plus portée par les entreprises individuelles

En Centre-Val de Loire, comme au niveau national, trois porteurs de projet sur quatre fondent une entreprise individuelle, y compris sous la forme d’une micro-entreprise (figure 2). Le quart restant opte pour la forme sociétaire. Ce déséquilibre se renforce sur les dernières années, passant de 68 % en 2016 pour atteindre 75 % des créations en 2019 (figure 3). De plus, cette année, les nouvelles immatriculations progressent plus fortement pour les entreprises individuelles (+ 23 %), que pour les sociétés (+ 11 %). L’anticipation du remaniement de l’aide à la création de micro-entreprises, intervenu au 1er janvier 2020, pourrait expliquer cette accélération des demandes d’enregistrement.

Pic de créations dans le secteur industriel

En Centre-Val de Loire, tous les secteurs sont en forte croissance, supérieure à celle de l’année précédente (figure 4). Seul le secteur « commerce, transport, hébergement, restauration » fait exception, avec une progression forte mais ralentie (+ 16 %) après l’envol des créations en 2018 (+ 31 %), notamment dans les activités de poste et de courrier, incluant la livraison à domicile. Ce secteur et celui des services aux entreprises représentent 6 créations sur 10. L’industrie est le secteur le plus dynamique avec une augmentation des immatriculations d’entreprises (+ 41 %), notamment dans l’industrie manufacturière, qui comprend les industries alimentaires, de l’habillement, la fabrication de textiles et celle d’articles en bois. Toutefois, ce secteur pèse peu dans la création puisqu’il ne regroupe que 6 % des nouvelles entreprises en 2019.

Les services aux particuliers (+ 15 %) est le seul secteur de la région à progresser moins vite qu’au niveau national (+ 18 %).

Repli des défaillances pour la quatrième année

L’augmentation des créations en Centre-Val de Loire s’accompagne de meilleurs résultats pour les défaillances d’entreprises, dont le nombre s’élève à 1 800. Pour la quatrième année consécutive, les cessations d’activités diminuent, représentant un recul de 5 % en 2019, comme au niveau national (figure 5). Cette baisse concerne la majorité des départements, à l’exception du Loiret et de l’Eure-et-Loir où les disparitions d’entreprises sont en hausse de respectivement 5,5 % et 7,4 %. Les défaillances baissent particulièrement dans l’Indre (- 40 %). Alors qu’au niveau national tous les secteurs bénéficient de ce repli, les services aux particuliers et l’industrie font exception en Centre-Val de Loire. Dans ce dernier secteur, en particulier, les cessations françaises d’activité continuent leur recul entamé en 2013 (- 12 % par rapport à 2018), quand celles de la région progressent de 8 %, après la réduction nette observée l’an passé (- 24 % contre + 0,4 % au niveau national).

Figure 1Créations et défaillances d’entreprises par département en 2019

Nombre, %
Créations et défaillances d’entreprises par département en 2019 (Nombre, %)
Créations (1) Défaillances d’entreprises (2)
Sociétés Entreprises individuelles yc. Micro-entrepreneurs Total
nombre Évolution 2019/2018 nombre Évolution 2019/2018 nombre Évolution 2019/2018 nombre Évolution 2019/2018
Cher 471 19,2 1 443 28,4 1 914 26,0 203 -1,5
Eure-et-Loir 935 9,6 2 404 27,7 3 339 22,0 365 7,4
Indre 280 16,2 1 069 28,0 1 349 25,4 114 -40,0
Indre-et-Loire 1 384 10,8 4 532 18,2 5 916 16,4 393 -11,5
Loir-et-Cher 701 14,7 1 810 26,0 2 511 22,6 235 -5,2
Loiret 1 488 5,8 4 334 20,8 5 822 16,5 458 5,5
Centre-Val de Loire 5 259 10,6 15 592 22,7 20 851 19,4 1 768 -5,0
France entière 201 087 8,6 596 831 21,8 815 257 17,9 51 165 -5,2
  • Note : données brutes, en date de jugement pour les défaillances d’entreprises.
  • (1) : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • (2) : y compris agriculture.
  • Sources : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements – Sirene) ; Banque de France, Fiben (extraction du 20 mars 2020).

Figure 2Créations d’entreprises en Centre-Val de Loire

Nombre
Créations d’entreprises en Centre-Val de Loire (Nombre)
Sociétés Entreprises individuelles yc. Micro-entrepreneurs
2010 4 129 14 173
2011 4 308 11 818
2012 4 147 11 685
2013 3 982 11 184
2014 3 994 11 605
2015 4 354 10 136
2016 4 568 9 844
2017 4 712 10 201
2018 4 756 12 703
2019 5 259 15 592
  • Note : nombre de créations brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 2Créations d’entreprises en Centre-Val de Loire

  • Note : nombre de créations brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 3Créations d’entreprises par secteur d’activité en Centre-Val de Loire en 2019

%
Créations d’entreprises par secteur d’activité en Centre-Val de Loire en 2019 (%)
Sociétés Entreprises individuelles yc. Micro-entrepreneurs
Services aux particuliers 11 89
Services aux entreprises 28 72
Commerce, Transports, Hébergements, Restauration 29 71
Construction 36 64
Industrie 22 78
Ensemble 25 75
  • Note : nombre de créations brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 3Créations d’entreprises par secteur d’activité en Centre-Val de Loire en 2019

  • Note : nombre de créations brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 4Évolution annuelle des créations d’entreprises entre 2018 et 2019 selon le secteur d’activité

%
Évolution annuelle des créations d’entreprises entre 2018 et 2019 selon le secteur d’activité (%)
Centre-Val de Loire France entière
Ensemble 19,4 17,9
Industrie 41,2 33,5
Construction 18,0 17,8
Commerce, transports, hébergements, Restauration 16,4 13,9
Services aux entreprises 22,8 19,5
Services aux particuliers 14,9 18,2
  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene)

Figure 4Évolution annuelle des créations d’entreprises entre 2018 et 2019 selon le secteur d’activité

  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene)

Figure 5Évolution des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2018 et 2019

en %
Évolution des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2018 et 2019 (en %)
Centre-Val de Loire France entière
Ensemble ¹ -5 -5,2
Industrie 8 -12
Construction -5,9 -6,7
Commerce, transport, hébergement, restauration -4 -3,9
Services aux entreprises -5,4 -3,6
Services aux particuliers ² 1,5 -4,5
  • ¹ : y compris agriculture.
  • ² : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
  • Note : données brutes, en date de jugement.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 20 mars 2020).

Figure 5Évolution des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2018 et 2019

  • ¹ : y compris agriculture.
  • ² : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
  • Note : données brutes, en date de jugement.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 20 mars 2020).

Avertissement

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Définitions

Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.

Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du Répertoire des entreprises et des établissements (REE), issu de Sirene. Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :

  • l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
  • la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.

On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Remarque :

Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.


Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.

Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.

Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Remarque :

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.

Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.

Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

– du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– du régime micro-social ;

– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;

– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);

– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

- 170 000 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

- 70 000 euros pour une activité de services.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Remarque :
  • Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
  • Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Les services rendus aux entreprises regroupent globalement les activités scientifiques et techniques les services administratifs et de soutien.

Les activités scientifiques et techniques requièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compéténces spécialisées, contrairement aux services administratifs et de soutien, qui n'ont pas pour objectif premier le transfert de connaissances spécialisées.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services juridiques, les activités de contrôle, de location sont des services aux entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les particuliers.

Ils sont détaillés dans la nomenclature d'activité française (NAF rév.2).

Les services aux particuliers se caractérisent par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle principalement à destination des particuliers (ou ménages), même si certains d’entre eux concernent également les entreprises.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, la blanchisserie ou la réparation sont des services aux particuliers, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les entreprises.

Pour en savoir plus

« Les entreprises créées en 2010 : cinq ans après, un bilan contrasté », Insee Analyses Centre-Val de Loire n°38, décembre 2017

Définitions

Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.

Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du Répertoire des entreprises et des établissements (REE), issu de Sirene. Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :

  • l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
  • la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.

On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Remarque :

Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.


Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.

Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.

Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Remarque :

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.

Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.

Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

– du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– du régime micro-social ;

– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;

– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);

– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

- 170 000 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

- 70 000 euros pour une activité de services.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Remarque :
  • Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
  • Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Les services rendus aux entreprises regroupent globalement les activités scientifiques et techniques les services administratifs et de soutien.

Les activités scientifiques et techniques requièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compéténces spécialisées, contrairement aux services administratifs et de soutien, qui n'ont pas pour objectif premier le transfert de connaissances spécialisées.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services juridiques, les activités de contrôle, de location sont des services aux entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les particuliers.

Ils sont détaillés dans la nomenclature d'activité française (NAF rév.2).

Les services aux particuliers se caractérisent par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle principalement à destination des particuliers (ou ménages), même si certains d’entre eux concernent également les entreprises.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, la blanchisserie ou la réparation sont des services aux particuliers, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les entreprises.