Insee Conjoncture BretagneBilan économique 2016 - Bretagne

En 2016, le redémarrage économique amorcé en 2015 se confirme. L'emploi accentue sa croissance et le nombre de demandeurs d'emploi baisse après plusieurs années de hausse. Les indicateurs conjoncturels sur la démographie d’entreprises et la construction restent bien orientés. Toutefois des difficultés persistent en termes d'emploi dans la construction ainsi que pour une partie du secteur agricole.

Insee Conjoncture Bretagne
No 15
Paru le :Paru le23/05/2017
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Banque de France – Direction des Affaires régionales – Pôle économique
Insee Conjoncture Bretagne No 15- Mai 2017
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Difficultés sociales - La baisse des dépôts de dossiers de surendettement s’est accentuée en 2016 Bilan économique 2016

Banque de France – Direction des Affaires régionales – Pôle économique

En 2016, en Bretagne, la baisse des dépôts de dossiers de surendettement, observée pour la troisième année consécutive, a été plus forte que celle constatée pour la France entière.

Insee Conjoncture Bretagne

No 15

Paru le :23/05/2017

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8 831 dossiers de surendettement ont été déposés en Bretagne en 2016, soit – 12,2 % sur un an après – 3,6 % en 2015. Un mouvement d’ampleur comparable est observé en France (194 194 dossiers reçus soit – 10,6 % sur un an). Il convient de noter que cette évolution concerne l’ensemble des départements bretons : Côtes-d’Armor (– 9,7 %), Finistère (– 10,8 %), Ille-et-Vilaine (– 10,3 %) et Morbihan (– 18,5 %).

Sur 5 ans, entre 2012 et 2016, 1 097 879 dossiers de surendettement ont été déposés en France. Avec 48 872 dossiers au cours de la même période, la part de la Bretagne (4,5 %) demeure inférieure à son poids démographique dans la France métropolitaine (5,0 %).

L’enquête typologique portant sur 2016 montre que la Bretagne, avec 327 dossiers déposés pour 100 000 habitants de 15 ans ou plus, compte parmi les régions les moins exposées au surendettement (moyenne nationale : 370). On observe une prédominance de personnes seules (69 % des dossiers déposés), sans personne à charge (54 %), âgées de 35 à 54 ans (52 %), très majoritairement locataires (80 %), le plus souvent sans activité professionnelle (54 %) avec des ressources inférieures au SMIC (53 %) ne permettant pas de dégager de capacité de remboursement (52 %).

Comme au niveau national, dans plus de 40,0 % des dossiers traités, la situation financière des débiteurs ne permet pas d’entrevoir une perspective de retour à meilleure fortune dans un délai raisonnable, ce qui a conduit à la mise en place d’une mesure de rétablissement personnel (42,7 % contre 42,9 % pour la France entière).

Figure 1 – Tous les départements ont enregistré une diminution des dépôts de dossiers

Nombre de dossiers de surendettement déposés
Tous les départements ont enregistré une diminution des dépôts de dossiers (Nombre de dossiers de surendettement déposés) -
2015 2016
Côtes d'Armor 1789 1616
Finistère 2753 2457
Ille-et-Vilaine 3203 2873
Morbihan 2314 1885
Bretagne 10059 8831
  • Source : Banque de France

Figure 1 – Tous les départements ont enregistré une diminution des dépôts de dossiers

  • Source : Banque de France

Figure 2 – un endettement moyen par dossier proche de 40 565 eurosTypologie de l’endettement en 2016 en Bretagne

un endettement moyen par dossier proche de 40 565 euros ( ) -
Encours des dettes (en millions d’€) Nombre total de dossiers Nombre de dettes Part dans l’endettement global (en %) Endettement moyen (en €) Dossiers concernés (en %) Nombre moyen de dettes (en unité)
Dettes financières 253,9 7 207 32 694 77,7 35 232 89,4 4,5
Dont :
dettes immobilières 132,3 1 374 3 016 40,5 96 257 17 2,2
dettes à la consommation 115,4 6 389 23 683 35,3 18 064 79,3 3,7
autres Dettes financières (dont soldes débiteurs) 6,2 4 681 5 969 1,9 1 329 58,1 1,3
Dettes de charges courantes 33,1 6 688 29 348 10,1 4 950 83 4,4
Autres dettes 39,9 4 895 11 557 12,2 8 149 60,7 2,4
Endettement global 326,9 8 059 73 599 100 40 565 100 9,1
  • Source : Banque de France

Évolutions juridiques à venir - Simplification de la procédure de surendettement : adoption de la Loi Justice XXIe siècle !

Une étape essentielle dans la simplification et l’amélioration des délais de traitement des dossiers de surendettement a été franchie en 2016 d’abord avec le vote de la loi Justice du XXIe siècle qui supprime, dans certains cas, l’homologation des mesures préconisées par les commissions par les juges. Ces derniers recentreront, à compter du 1er janvier 2018, leur action sur les recours et contestations des parties prenantes au dossier de surendettement et les procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette évolution va permettre de réduire les délais de traitement des dossiers sans altérer la qualité du dispositif puisqu’aujourd’hui les juges confirment 98 % des recommandations qui leur sont transmises par les commissions. Ensuite, la loi dite Sapin II apporte une simplification de la procédure de surendettement pour une plus grande efficacité. À compter du 1er janvier 2018, la procédure de négociation amiable sera réservée aux seuls dossiers concernant des propriétaires ou des accédants à la propriété (11 % des dossiers traités en 2016), ce qui permettra d’accélérer le processus de traitement pour près de 90 % des dossiers déposés. De plus, la loi dispose que l’absence de réponse des créanciers dans un délai de 30 jours vaudra accord.

Pour comprendre

Loi bancaire

Le texte relatif à la loi bancaire (intitulée loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires) a introduit de nouvelles dispositions s’agissant du traitement du surendettement à compter du 1er janvier 2014.

1) Des simplifications de la procédure :

  • la suppression partielle de la phase amiable : la possibilité pour les commissions de surendettement d’éluder le passage obligatoire par une phase amiable dans les cas où celle-ci apparaît d’emblée vouée à l’échec et lorsque la capacité de remboursement est insuffisante pour régler l’intégralité des dettes dans le délai légal maximal ; les commissions pourront, dans de telles hypothèses, imposer ou recommander immédiatement une solution sans passer par la recherche d’un accord entre le débiteur et ses créanciers ;
  • la suppression de la phase de réexamen, en laissant au débiteur la possibilité de déterminer à l’issue de la suspension d’exigibilité des créances s’il souhaite ou non, en fonction de l’évolution de sa situation, saisir à nouveau la commission ;
  • des simplifications de l’instruction des dossiers :
    • 1. les créances cesseront de produire des intérêts et de générer des pénalités à compter de la date de recevabilité du dossier jusqu’à l’issue de la procédure, ce qui mettra fin à un certain nombre de malentendus et de discussions avec les parties ;
    • 2. la suppression du recours contre les décisions d’orientation.

2) Des dispositions permettant une meilleure articulation entre les dispositions relatives au logement et celles portant sur le surendettement :

  • le renforcement des dispositions pour les personnes propriétaires de leur logement principal en sécurisant davantage leur accès à la procédure : accès à la procédure de surendettement, quelle que soit la valeur de leur résidence principale et même si la vente de celle-ci permettrait d’apurer intégralement l’endettement ;
  • les commissions pourront laisser aux propriétaires immobiliers surendettés un reste à vivre inférieur à la quotité saisissable (en principe minimum légal) afin de leur permettre de procéder à des remboursements d’un montant suffisant pour éviter la cession de la résidence principale ; cette mesure supposera l’accord du débiteur et de la commission ;
  • le maintien des personnes surendettées locataires dans leur logement facilité par une série de mesures :
    • 1. le rétablissement après la décision de recevabilité des droits à toutes les allocations logement ;
    • 2. la suspension des paiements prévus dans le cadre d’un protocole de cohésion sociale à compter de la décision de recevabilité, et la reprise des éventuels paiements définis par la mesure de surendettement qui viendront se substituer à ceux initialement prévus par le protocole.

3) Des dispositions renforçant la protection des personnes surendettées :

  • les mesures prises visent à assurer la protection des personnes surendettées tout au long de la procédure, avec notamment :
    • 1. les effets de la recevabilité portés à 2 ans ;
    • 2. l’obligation des créanciers d’informer les chargés de recouvrement des effets de la recevabilité,
  • le suivi social avec, en particulier :
    • 1. la désignation obligatoire d’un correspondant par le Conseil général et par la CAF pour faciliter la mise en place des mesures d’accompagnement social ou budgétaire ;
    • 2. la possibilité de recommander au juge la mise en place d’un suivi budgétaire ou social en cas de PRP successives.

Définitions

Solution amiable : accord entre le débiteur et ses créanciers afin de mettre en place un nouveau plan de remboursement des dettes pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêts et des effacements partiels de dettes.

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) : en cas d’importantes difficultés financières, la commission peut orienter le dossier du débiteur vers une procédure de rétablissement personnel. Dans ce cas, ses dettes peuvent être effacées après validation d’un juge, avec ou sans liquidation judiciaire, suivant la possession ou non d’un patrimoine.

Mesures imposées ou recommandées : en cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, si aucun accord n’est trouvé, le débiteur peut demander à la commission de mettre en place des mesures imposées. La commission va imposer une solution aux créanciers et au débiteur. Certaines solutions (recommandées) nécessitent la validation du juge.

Solution amiable : accord entre le débiteur et ses créanciers afin de mettre en place un nouveau plan de remboursement des dettes pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêts et des effacements partiels de dettes.

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) : en cas d’importantes difficultés financières, la commission peut orienter le dossier du débiteur vers une procédure de rétablissement personnel. Dans ce cas, ses dettes peuvent être effacées après validation d’un juge, avec ou sans liquidation judiciaire, suivant la possession ou non d’un patrimoine.

Mesures imposées ou recommandées : en cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, si aucun accord n’est trouvé, le débiteur peut demander à la commission de mettre en place des mesures imposées. La commission va imposer une solution aux créanciers et au débiteur. Certaines solutions (recommandées) nécessitent la validation du juge.

Loi bancaire

Le texte relatif à la loi bancaire (intitulée loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires) a introduit de nouvelles dispositions s’agissant du traitement du surendettement à compter du 1er janvier 2014.

1) Des simplifications de la procédure :

  • la suppression partielle de la phase amiable : la possibilité pour les commissions de surendettement d’éluder le passage obligatoire par une phase amiable dans les cas où celle-ci apparaît d’emblée vouée à l’échec et lorsque la capacité de remboursement est insuffisante pour régler l’intégralité des dettes dans le délai légal maximal ; les commissions pourront, dans de telles hypothèses, imposer ou recommander immédiatement une solution sans passer par la recherche d’un accord entre le débiteur et ses créanciers ;
  • la suppression de la phase de réexamen, en laissant au débiteur la possibilité de déterminer à l’issue de la suspension d’exigibilité des créances s’il souhaite ou non, en fonction de l’évolution de sa situation, saisir à nouveau la commission ;
  • des simplifications de l’instruction des dossiers :
    • 1. les créances cesseront de produire des intérêts et de générer des pénalités à compter de la date de recevabilité du dossier jusqu’à l’issue de la procédure, ce qui mettra fin à un certain nombre de malentendus et de discussions avec les parties ;
    • 2. la suppression du recours contre les décisions d’orientation.

2) Des dispositions permettant une meilleure articulation entre les dispositions relatives au logement et celles portant sur le surendettement :

  • le renforcement des dispositions pour les personnes propriétaires de leur logement principal en sécurisant davantage leur accès à la procédure : accès à la procédure de surendettement, quelle que soit la valeur de leur résidence principale et même si la vente de celle-ci permettrait d’apurer intégralement l’endettement ;
  • les commissions pourront laisser aux propriétaires immobiliers surendettés un reste à vivre inférieur à la quotité saisissable (en principe minimum légal) afin de leur permettre de procéder à des remboursements d’un montant suffisant pour éviter la cession de la résidence principale ; cette mesure supposera l’accord du débiteur et de la commission ;
  • le maintien des personnes surendettées locataires dans leur logement facilité par une série de mesures :
    • 1. le rétablissement après la décision de recevabilité des droits à toutes les allocations logement ;
    • 2. la suspension des paiements prévus dans le cadre d’un protocole de cohésion sociale à compter de la décision de recevabilité, et la reprise des éventuels paiements définis par la mesure de surendettement qui viendront se substituer à ceux initialement prévus par le protocole.

3) Des dispositions renforçant la protection des personnes surendettées :

  • les mesures prises visent à assurer la protection des personnes surendettées tout au long de la procédure, avec notamment :
    • 1. les effets de la recevabilité portés à 2 ans ;
    • 2. l’obligation des créanciers d’informer les chargés de recouvrement des effets de la recevabilité,
  • le suivi social avec, en particulier :
    • 1. la désignation obligatoire d’un correspondant par le Conseil général et par la CAF pour faciliter la mise en place des mesures d’accompagnement social ou budgétaire ;
    • 2. la possibilité de recommander au juge la mise en place d’un suivi budgétaire ou social en cas de PRP successives.

Solution amiable : accord entre le débiteur et ses créanciers afin de mettre en place un nouveau plan de remboursement des dettes pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêts et des effacements partiels de dettes.

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) : en cas d’importantes difficultés financières, la commission peut orienter le dossier du débiteur vers une procédure de rétablissement personnel. Dans ce cas, ses dettes peuvent être effacées après validation d’un juge, avec ou sans liquidation judiciaire, suivant la possession ou non d’un patrimoine.

Mesures imposées ou recommandées : en cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, si aucun accord n’est trouvé, le débiteur peut demander à la commission de mettre en place des mesures imposées. La commission va imposer une solution aux créanciers et au débiteur. Certaines solutions (recommandées) nécessitent la validation du juge.

Loi bancaire

Le texte relatif à la loi bancaire (intitulée loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires) a introduit de nouvelles dispositions s’agissant du traitement du surendettement à compter du 1er janvier 2014.

1) Des simplifications de la procédure :

  • la suppression partielle de la phase amiable : la possibilité pour les commissions de surendettement d’éluder le passage obligatoire par une phase amiable dans les cas où celle-ci apparaît d’emblée vouée à l’échec et lorsque la capacité de remboursement est insuffisante pour régler l’intégralité des dettes dans le délai légal maximal ; les commissions pourront, dans de telles hypothèses, imposer ou recommander immédiatement une solution sans passer par la recherche d’un accord entre le débiteur et ses créanciers ;
  • la suppression de la phase de réexamen, en laissant au débiteur la possibilité de déterminer à l’issue de la suspension d’exigibilité des créances s’il souhaite ou non, en fonction de l’évolution de sa situation, saisir à nouveau la commission ;
  • des simplifications de l’instruction des dossiers :
    • 1. les créances cesseront de produire des intérêts et de générer des pénalités à compter de la date de recevabilité du dossier jusqu’à l’issue de la procédure, ce qui mettra fin à un certain nombre de malentendus et de discussions avec les parties ;
    • 2. la suppression du recours contre les décisions d’orientation.

2) Des dispositions permettant une meilleure articulation entre les dispositions relatives au logement et celles portant sur le surendettement :

  • le renforcement des dispositions pour les personnes propriétaires de leur logement principal en sécurisant davantage leur accès à la procédure : accès à la procédure de surendettement, quelle que soit la valeur de leur résidence principale et même si la vente de celle-ci permettrait d’apurer intégralement l’endettement ;
  • les commissions pourront laisser aux propriétaires immobiliers surendettés un reste à vivre inférieur à la quotité saisissable (en principe minimum légal) afin de leur permettre de procéder à des remboursements d’un montant suffisant pour éviter la cession de la résidence principale ; cette mesure supposera l’accord du débiteur et de la commission ;
  • le maintien des personnes surendettées locataires dans leur logement facilité par une série de mesures :
    • 1. le rétablissement après la décision de recevabilité des droits à toutes les allocations logement ;
    • 2. la suspension des paiements prévus dans le cadre d’un protocole de cohésion sociale à compter de la décision de recevabilité, et la reprise des éventuels paiements définis par la mesure de surendettement qui viendront se substituer à ceux initialement prévus par le protocole.

3) Des dispositions renforçant la protection des personnes surendettées :

  • les mesures prises visent à assurer la protection des personnes surendettées tout au long de la procédure, avec notamment :
    • 1. les effets de la recevabilité portés à 2 ans ;
    • 2. l’obligation des créanciers d’informer les chargés de recouvrement des effets de la recevabilité,
  • le suivi social avec, en particulier :
    • 1. la désignation obligatoire d’un correspondant par le Conseil général et par la CAF pour faciliter la mise en place des mesures d’accompagnement social ou budgétaire ;
    • 2. la possibilité de recommander au juge la mise en place d’un suivi budgétaire ou social en cas de PRP successives.