Démographie des entreprises et des établissements pour les années 2006 à 2014Répertoire des entreprises et des établissements (REE) - Fichiers détail

Bases de données
Fichier détail à sommaire
Paru le : Paru le 19/07/2016
Fichier détail à sommaire - juillet 2016

Avertissement

Les fichiers de stocks définitifs au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007 portent uniquement sur le champ marchand non agricole, contrairement aux autres millésimes qui eux portent sur un champ plus élargi.

Le produit démographie des entreprises et des établissements est composé de trois entrées : un fichier de créations d'entreprises et d'établissements, un fichier de stocks d'entreprises et d'établissements semi-définitifs sur le champ marchand non agricole et un fichier de stocks d'entreprises et d'établissements définitifs sur le champ total.

Ces trois produits sont mis à disposition de la façon suivante : en mars ou avril N+1 pour les données créations de l'année N, en mars ou avril N+2 pour les stocks semi-définitifs de l'année N ; en juillet N+2 pour les stocks définitifs de l'année N.

Sommaire

Sources

Le REE (Répertoire des entreprises et des établissements) - Sirene (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements) est en France le point de départ du dispositif d'études de la démographie des entreprises et des établissements. Il gère un identifiant unique attribué aux personnes morales et physiques, le numéro Siren, ainsi qu'à chacun de leurs établissements, le numéro Siret.

Définitions

Démographie des entreprises et des établissements

La démographie des entreprises et des établissements concerne les mouvements affectant les populations d'entreprises et d'établissements. Elle observe également leur renouvellement, par le biais des créations et des disparitions, et les principaux événements au cours de leur existence.

Entreprise

Sont désignées par « entreprises », dans cette publication, les unités légales marchandes inscrites au répertoire des entreprises et des établissements (issu de Sirene). Cela ne correspond pas au concept d'entreprise, acteur économique introduit par la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisé par le décret n° 2008-1354 lorsque l'unité créée est une filiale d'un groupe. Cette définition de l’unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l’entreprise, considérée comme unité statistique.

La statistique de démographie économique s'appuie sur la définition de l'entreprise retenue par l'office statistique de l'Union européenne, Eurostat, selon laquelle une entreprise est « une unité organisationnelle de production de biens et services marchands jouissant d'une autonomie de décision ».

Trois points fondamentaux caractérisent l'entreprise :

  • une entreprise exerce une activité économique réelle ;
  • une entreprise produit des biens et/ou des services marchands ;
  • une entreprise dispose de l'autonomie de décision.

Établissement

Une personne juridique, physique ou morale, est « matérialisée » par un ou plusieurs lieux d'implantation géographique. Chacun de ces lieux géographiques est une unité légale locale, rattachée à l'unité légale.

Dans le REE-Sirene, l'unité légale locale est appelée « unité Siret » ou « Siret ». Dans le langage courant, on parle d'« établissement ».

De même que toutes les unités Siren ne sont pas de véritables entreprises, toutes les unités Siret présentes dans le REE ne sont pas des établissements au sens de la démographie économique.

Le concept d'établissements du champ des activités marchandes hors agriculture rassemble les unités légales locales répondant aux critères suivants :

  • appartenir à une entreprise ;
  • exercer une activité économique réelle ;
  • exercer une activité économique à caractère marchand, c'est-à-dire produire des biens et/ou des services destinés à la vente ;
  • exercer une activité dans les secteurs marchands de l'industrie, de la construction, du commerce et des services (l'agriculture est exclue du champ).

Stocks d'entreprises et d'établissements

Calculer le stock des entreprises et de leurs établissements, c'est les dénombrer à un moment donné. La date du dénombrement retenue est celle du 31 décembre de l'année.

Le champ retenu pour les bases semi-définitives de stock d'entreprises est celui des entreprises du secteur marchand non agricole.

Le champ retenu pour les bases semi-définitives de stock d'établissements est celui des établissements du secteur marchand non agricole.

L'effectif salarié qui a servi à calculer les tranches contenues dans les fichiers de stock est un effectif au 31 décembre fourni par l'application Clap (Connaissance locale de l'appareil productif) qui combine des données issues des déclarations annuelles des données sociales (DADS) et du système d'information EPURE (Extension du projet URSSAF sur les Revenus et l'Emploi), enrichie par les données SIASP (Système d'Information sur les Agents des Services Publics).

Au cours des dernières années, la mise à jour des effectifs salariés a évolué : à partir de 2007, il s'agit d'effectifs salariés provisoires issus de la première mise à jour Clap pour les stocks semi-définitifs, et des effectifs salariés définitifs issus de la seconde mise à jour Clap pour les stocks définitifs.

À propos des auto-entrepreneurs

Le régime des « auto-entrepreneurs » est apparu en janvier 2009. Depuis cette date les bases les incluent.

Dans les bases de créations et de stocks, les auto-entrepreneurs sont codés « commerçant », « artisan » ou « autre personne physique » au niveau des catégories juridiques. C'est ce qui explique l'augmentation importante dans les stocks d'entreprises et d'établissements pour les catégories juridiques « commerçant CJ=12 », « artisan CJ=13 » ou « autre personne physique CJ=19 ».

Les auto-entreprises créées avant fin septembre de l'année n qui n'ont déclaré aucun chiffre d'affaires au titre de l'année n sont exclues des fichiers de stocks au 31 décembre de l'année n.

Dans les fichiers de créations, le nombre d'immatriculations d'auto-entreprises intègre toutes les entreprises enregistrées sous ce régime, qu'elles aient ou non effectivement démarré leur activité, y compris celles à qui ce régime a été refusé après la déclaration de création.

Les bases présentes dans le produit Démographie ne permettent pas de compter le nombre d'auto-entrepreneurs. En effet, le caractère « auto-entrepreneur » est enregistré comme une caractéristique statistique de l'entreprise non diffusable au niveau individuel.

Attention :

Il faut noter que le régime de l'auto-entrepreneur doit être distingué du régime micro-fiscal et de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Par ailleurs, depuis le 19 décembre 2014, de nouvelles dispositions définies par la loi Pinel du 18 juin 2014 s'appliquent au régime de l'auto-entrepreneur.

En particulier, le terme de micro-entrepreneur se substitue à celui d'auto-entrepreneur.

Information sur les effectifs salariés

L'information sur les effectifs salariés est issue de l'application Clap (Connaissance locale de l'appareil productif).

La notion d'effectif salarié dans ces fichiers reste un indicateur de taille et n'est pas destinée à évaluer un volume d'emploi.

Dénombrement des entreprises

Le dénombrement des entreprises concerne les unités inscrites au REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene) qui exercent une activité économique réelle. Il englobe des entreprises telles que les définit Eurostat, mais aussi des organismes dont le fonctionnement n'est pas financé par une activité marchande.

Les unités Siren qui relèvent des administrations publiques ou privées (moitié du capital détenu par l'État ou appel à des cotisations privées), et dont le fonctionnement n'est pas financé par une activité marchande, sont appelées « organismes ». Exemples : les institutions et services de l'État et des collectivités territoriales, les unités bénéficiant de transferts financiers publics, les associations et les hôpitaux.

Dénombrement des établissements

Une personne juridique, physique ou morale, est « matérialisée » par un ou plusieurs lieux d'implantation géographique. Chacun de ces lieux géographiques est une unité légale locale, rattachée à l'unité légale.

Dans le REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene), l'unité légale locale est appelée « unité Siret » ou « Siret ». Dans le langage courant, on parle d'« établissement ».

Parmi les unités Siret présentes dans le REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene), seules celles exerçant une activité économique réelle sont prises en compte pour le dénombrement.


Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements / Sirene / SIRENE :

ce système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) dont la gestion a été confiée à l'Insee enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, situés en métropole, dans les Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) et à Saint-Pierre et Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.


Création d'entreprise / Réactivation d'entreprise :

une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveauxd'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.

Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du Répertoire des entreprises et des établissements (REE), issu de Sirene. Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :

  • l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
  • la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cèdant et celle du repreneur.

On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Remarque :

Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.



Création d'établissement :

depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'établissement correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production, en cohérence avec la notion de création d'entreprise qui s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.

Les créations d'établissements correspondent aux établissement du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :

1) l'immatriculation d'un nouvel établissement avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;

2) le cas où l'établissement redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l'ancien numéro Siret, en général pour un entrepreneur individuel) ;

3) le cas où l'établissement redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;

4) la reprise par un établissement nouvellement immatriculé de tout ou partie des activités et facteurs de production d'un autre établissement lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cèdant et celle du repreneur.

On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'établissement si, parmi les trois éléments suivants, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement, l'activité économique et la localisation.

Remarque :

Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'établissement, en cohérence avec la création d'entreprise, s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.


Taux de création d'entreprises :

le taux de création d'entreprises est le rapport du nombre des créations d'entreprises d'une année n au stock d'entreprises au 31 décembre de l'année n-1.


Taux de création d'établissements :

le taux de création d'établissements est le rapport du nombre des créations d'établissements d'une année n au stock d'établissements au 31 décembre de l'année n-1.


Connaissance locale de l'appareil productif / Clap :

c'est un système d'information alimenté par différentes sources dont l'objectif est de fournir des statistiques localisées au lieu de travail jusqu'au niveau communal, sur l'emploi salarié et les rémunérations pour les différentes activités des secteurs marchand et non marchand.

Le référentiel d'entreprises et d'établissements est constitué à partir du Répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene).

Les données sur l'emploi salarié résultent d'une mise en cohérence des informations issues de l'exploitation :

  • des DADS (Déclarations Annuelles de Données Sociales) ;
  • des bordereaux récapitulatifs de cotisations de l'URSSAF (Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales) ;
  • des données de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en complément des données des Urssaf pour les secteurs d'activité en lien avec l'agriculture (à compter des données relatives à l'exercice 2007) ;
  • du système d'information sur les agents de l'État.
Remarque :

Les données relatives à une année concernent les entreprises et des établissements ayant eu au moins un jour d'activité économique dans l'année considérée, qu'ils soient employeurs ou non.

Le nombre d'entreprises et d'établissements (le stock) fourni par CLAP au 31/12 d'une année (N) diffère du dénombrement au 01/01 de l'année suivante (N+1) réalisé à partir de la source "Répertoire national des entreprises et des établissements (REE-Sirene)" pour les trois raisons principales suivantes :

  • Même si la date de référence ne diffère que d'un jour, le changement d'année introduit un nombre important de mouvements, principalement de créations d'entreprises ou de créations d'établissements.
  • L'objectif de CLAP étant la localisation la plus précise possible des effectifs salariés, la définition des établissements et entreprises actifs retenue par CLAP est plus large que celle du répertoire des entreprises et des établissements ; par exemple, CLAP retient les syndics de copropriété, alors qu'ils sont écartés du champ du répertoire.
  • Le champ couvert par CLAP est plus large que celui du répertoire. CLAP couvre le champ complet des entreprises et des établissements (hors intérim et défense) ; la source REE-SIRENE porte quant à elle sur un champ plus réduit, constitué des seules activités marchandes de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.

Déclaration annuelle de données sociales / DADS :

la déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la Sécurité sociale (Décret du 24 mars 1972) et des articles 87.240 et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du code Général des Impôts.

Dans ce document commun aux administrations fiscales et sociales, les employeurs, y compris les administrations et les établissements publics, fournissent annuellement et pour chaque établissement, la masse des traitements qu'ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues.

Le champ des DADS couvre l'ensemble des employeurs et de leurs salariés, à l'exception des agents des ministères, titulaires ou non, des services domestiques (division 97-98 de la NAF rév. 2) et des activités extra-territoriales (division 99 de la NAF rév. 2).


Epure : données des Urssaf, de la MSA et du SIASP sur l'emploi et la masse salariale exploitées par l'Insee :

le dispositif Epure a pour but de suivre l'évolution infra-annuelle de l'emploi et des rémunérations et de connaître les établissements employeurs de main-d'œuvre. Epure est un système d'exploitation trimestriel de trois sources administratives :

  • Des bordereaux récapitulatifs de cotisation (BRC) transmis par les établissements employeurs aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (Urssaf) ;
  • Des déclarations sociales des salariés du régime agricole réceptionnées par la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • Des fichiers de paye des agents des trois fonctions publiques, issus du Système d'information sur les agents des services publics (SIASP).
Remarque :

Epure constitue un élément important d'autres opérations statistiques de l'Insee comme le système de Connaissance locale de l'appareil productif (Clap), les estimations d'emploi localisées (Estel) et les estimations d'emploi nationales.


Auto-entrepreneur :

le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA.

Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entrepreneur bénéficie :

  • d'un régime micro-social simplifié ;
  • d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM.
  • d'une exonération de TVA ;
  • et sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création.
Remarque :

Les professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et créateurs d'activité à compter du 1er janvier 2009 peuvent également bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Depuis janvier 2011, l'auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de l'auto-entreprise.


Établissement :

l'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'unité légale. Il produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d'une chaîne hôtelière, la « boutique » d'un réparateur de matériel informatique...

L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie.

Remarque :

La population des établissements est relativement stable dans le temps et est moins affectée par les mouvements de restructuration juridique et financière que celle des entreprises.

Champ

Champ marchand non-agricole

Parmi les unités gérées par le REE-Sirene pour les fichiers de créations et de stocks semi-définitifs, ont été sélectionnées celles exerçant une activité économique réelle dans les activités de l'ensemble des secteurs marchands de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.

Sont exclus :

  • les unités dont le fonctionnement n'est pas majoritairement financé par une activité marchande (administrations, collectivités territoriales, organismes sociaux, associations non marchandes...) ;
  • l'agriculture, la sylviculture et la pêche (divisions « 01 » à « 03 » de la nomenclature NAF rév. 2, 2008) ;
  • le secteur d'activité « administration Publique » A21=O sur le champ marchand non agricole (à partir des fichiers de stocks au 01/01/2012).

Champ stocks définitifs

Le champ des fichiers de dénombrement a été défini de manière à être le plus large possible, en excluant uniquement les unités sans réalité économique ou appartenant à des populations pour lesquelles la qualité du dénombrement serait insuffisante.

Ce principe a conduit à retirer du champ des unités non marchandes des populations d'unités « non-employeurs » pour lesquelles peu d'information en dehors de la création initiale parvient à Sirene et où la proportion de faux-actifs est élevée.

Ainsi certaines unités ont été retirées : c'est par exemple le cas des associations non marchandes sans salarié ou des unités telles que les associations de remembrement, les CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale), les caisses des écoles, sans salarié qui sont exclus du fichier des entreprises et du fichier des établissements.

De même, dans le fichier des établissements, afin d'éviter de présenter un trop grand nombre d'établissements secondaires à la même adresse dans le cas des collectivités locales, une sélection a été effectuée qui permet d'exclure les budgets annexes de collectivités sans salarié.

Le secteur agricole est mis à disposition même s'il surestime le nombre d'exploitations agricoles (en raison d'un taux de faux-actifs assez important et de la difficulté à suivre dans le répertoire Sirene la transmission des exploitations) ; cela permet d'évaluer approximativement ce secteur sur des territoires ruraux.

Les unités contenues dans les fichiers définitifs de stocks ont été réparties en 8 sous-populations afin de faciliter le dénombrement de chacune d'elles. Ces sous-populations sont identifiées par la variable CHAMP. Par exemple, pour effectuer un dénombrement sur le champ des activités marchandes (hors agriculture) complété des associations, il suffit de retenir les unités répondant à la condition CHAMP = 0 et 3.

Pour en savoir plus

« Les créations d'entreprises en 2015 : net repli des immatriculations de micro-entrepreneurs », Insee Première n° 1583, janvier 2016.

« Hausse des créations d’entreprises en 2014, notamment des sociétés », Insee Première n° 1534, janvier 2015.

« Hors auto-entreprises, les créations d’entreprises augmentent en 2013 », Insee Première n° 1485, janvier 2014.

« En 2012, plus d’immatriculations d’auto-entreprises, moins de créations de sociétés », Insee Première n° 1433, janvier 2013.

« Moins de créations d’entreprises individuelles en 2011 », Insee Première n° 1387, janvier 2012.

« En 2010, hausse des créations d’auto-entreprises mais aussi de sociétés », Insee Première n° 1334, janvier 2011.

« La création d'entreprise en 2009 dopée par les auto-entrepreneurs », Insee Première n° 1277, janvier 2010.

« Croissance plus faible des créations d’entreprises en 2008 », Insee Première n° 1221, janvier 2009.

Des comptages statistiques de créations d'entreprises sur les seuls auto-entrepreneurs, sont disponibles.