En 2010, hausse des créations d’auto-entreprises mais aussi de sociétés

Claire Hagège et Clotilde Masson, division Répertoire statistique et autres infrastructures, Insee

En 2010, 622 000 entreprises ont été créées en France, soit 7 % de plus qu’en 2009 : 163 600 l’ont été sous forme de sociétés (+ 7 %) et 458 400 sous forme d’entreprises individuelles, dont 359 700 demandes de création sous le régime de l’auto-entrepreneur, en forte hausse (+ 12 % par rapport à 2009). En 2009, neuf demandes de ce type sur dix avaient été acceptées par l’Acoss et la moitié de ces auto-entrepreneurs avaient ensuite déclaré un chiffre d’affaires positif dans l’année. Une entreprise nouvelle sur quatre est une société et les formes juridiques unipersonnelles sont de plus en plus fréquentes. Les créations d’entreprises progressent le plus dans les secteurs de la construction et des activités immobilières. Le nombre de demandes de création d’auto-entreprises augmente dans la majorité des régions, et notamment, cette année, dans les DOM. La plupart des créations d’entreprises se font sans salarié. Les créateurs d’entreprises individuelles sont légèrement plus jeunes qu’en 2009 (38 ans en moyenne contre 39).

Publications grand public
Insee Première – No 1334
Paru le : 25/01/2011

Le nombre de créations d'entreprises augmente de 7 % en 2010

Avec 622 000 entreprises nouvelles en 2010, après 580 200 en 2009, le nombre total de créations d’entreprises marchandes hors activité agricole est encore en hausse : + 7 %. La hausse est nette, même si elle est très inférieure à celle de 2009 (+ 75 %), année où le régime de l’auto-entrepreneur avait été mis en place avec un très grand succès. En 2010, le nombre de demandes de création d’auto-entreprises augmente encore (+ 12 %). Mais, phénomène nouveau, le nombre de créations de sociétés repart à la hausse (+ 7 %), alors qu’il avait diminué de 6 % en 2009 (graphique 1).

Les 359 700 nouvelles auto-entreprises enregistrées représentent 58 % des créations comptabilisées en 2010. Cette part, légèrement plus élevée qu’en 2009, est égale à celle observée au cours des trois derniers trimestres de 2009, après un trimestre de montée en charge progressive. Les demandes de création d’auto-entreprises représentent 78 % des créations d’entreprises individuelles, soit un peu plus qu’en 2009 (75 %). L’augmentation du nombre de demandes de création d’auto-entreprises est nettement plus forte chez les artisans (+ 17 %) et les professions libérales (+ 16 %) que chez les commerçants (+ 3 %).

Graphique 1 – Le nombre de créations d’entreprises continue de s'accroître en 2010

  • Lecture : en 2010, les créations d'auto-entreprises augmentent de 12 % ; celles de sociétés de 7 %, après une diminution en 2009.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene).

La construction, les transports et les activités immobilières en nette progression

Le nombre total de créations d’entreprises est en hausse dans la plupart des secteurs, mais plus particulièrement dans la construction (+ 14,8 %), les transports (+ 14,6 %) et les activités immobilières (+ 12,8 %) (tableau 1).

C’est dans le secteur de la construction que le nombre de créations augmente le plus rapidement (+ 14,8 %). Deux facteurs concourent à cette évolution. D’une part, la hausse des créations d’auto-entreprises (+ 25,3 %) est particulièrement élevée. D’autre part, le nombre de créations d’entreprises individuelles en dehors de ce régime augmente aussi (+ 1 %), alors qu’il diminue dans presque tous les autres secteurs. Ainsi, le secteur de la construction, qui représente 15 % de l’ensemble des créations en 2010, explique à lui seul un peu plus du quart de la hausse du nombre de créations.

La progression des créations d’entreprises dans les transports est encore plus entraînée par les auto-entreprises. Mais c’est également dans ce sous-secteur que les créations de sociétés progressent le plus. L’augmentation des créations d’entreprises de transport atteint 35,7 % pour les auto-entreprises et 12,8 % pour les sociétés.

Dans le secteur des activités immobilières, ce sont les créations d’entreprises individuelles hors auto-entreprises qui progressent le plus (+ 24,7 %). Les créations de sociétés augmentent aussi fortement (+ 9,9 %). C’est un signe tangible de reprise dans un secteur qui a été le premier touché par la crise, même s’il ne comprend que 3 % de l’ensemble des créations.

Tableau 1 – Évolution du nombre de créations d’entreprises par secteur d'activité en 2010

Évolution du nombre de créations d’entreprises par secteur d'activité en 2010
en %
Secteur d'activité Évolution 2010/2009 des créations Répartition des créations en 2010
Ensemble Sociétés EI* hors auto- entreprises Auto- entreprises
Construction 14,8 5,7 1,0 25,3 14,8
Activités immobilières 12,8 9,9 24,7 7,2 2,9
Enseignement, santé, action sociale 10,3 3,9 − 3,6 21,5 9,0
Soutien aux entreprises 9,3 7,7 − 13,0 14,7 22,0
Industrie 7,6 9,4 0,9 7,9 5,1
Autres services aux ménages 7,2 1,8 − 17,0 11,6 12,3
Activités financières et d'assurance 7,1 11,7 − 15,9 8,0 2,1
Commerce, transports, hébergement et restauration, dont : 1,9 7,9 − 14,1 5,8 27,0
commerce 0,6 6,6 − 16,6 4,5 21,0
transports 14,6 12,8 − 0,4 35,7 1,6
hébergement et restauration 4,2 10,1 − 9,3 8,8 4,4
Information et communication − 0,9 6,0 − 24,1 − 1,5 4,8
Ensemble 7,2 7,5 − 8,5 12,4 100,0
  • *EI : entreprise individuelle.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene).

Stabilité des créations dans le commerce, baisse dans l’information-communication

Dans le sous-secteur du commerce, les créations n’augmentent que de 0,6 %. Le seul secteur dans lequel le nombre de créations diminue est celui de l’information et de la communication (−  0,9 %). Il ne représente toutefois que 5 % des créations de 2010.

Le nombre de créations d’entreprises individuelles hors régime de l’auto-entrepreneur baisse dans la plupart des secteurs. Cette baisse est particulièrement importante dans les secteurs de l’information et communication, des autres services aux ménages, du commerce et des activités financières et d’assurance (respectivement − 24,1 %, − 17 %, − 16,6 % et − 15,9 %).

Les formes juridiques simplifiées ou unipersonnelles de plus en plus fréquentes

En 2010, comme en 2009, un peu plus d’une entreprise nouvelle sur quatre est une société. Parmi les entreprises créées sous forme de société en 2010, 81 % sont des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et 14 % des sociétés par actions simplifiées (SAS). La part des sociétés par actions simplifiées augmente nettement depuis 2008, réduisant d’autant la part des SARL : 4 % en 2008, 10 % en 2009, 14 % en 2010 (graphique 2). Cette évolution est liée au fait qu’un capital minimum n’est plus exigé pour les sociétés par actions simplifiées immatriculées depuis le 1er janvier 2009. On peut désormais créer une telle société avec un capital d’un euro (au lieu de 37 000 euros auparavant). Les créations sous cette forme juridique augmentent dans tous les secteurs d’activité.

Simultanément, les créations de SARL augmentent plus modérément (+ 3 %) dans leur ensemble : le nombre de créations de SARL unipersonnelles progresse très vite (+ 47 %), au détriment des autres SARL (− 8 %). En 2010, les SARL unipersonnelles représentent 29 % des SARL et 24 % de l’ensemble des sociétés. Ces formes de sociétés unipersonnelles sont une alternative à l’auto-entreprise. Elles ont un succès croissant depuis 2004, excepté en 2009 où la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur pourrait avoir entraîné un effet de substitution plus important.

Graphique 2 – La part croissante des SARL unipersonnelles et des SAS parmi les sociétés

  • SARL : société à responsabilité limitée ; SAS : société par actions simplifiée.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene).

La demande de création d’auto-entreprises gagne aussi les DOM

En 2010, le nombre total de créations progresse dans toutes les régions à l’exception du Poitou-Charentes, de la Corse et de la Bourgogne. Nouveauté par rapport à l’année précédente, le nombre de créations hors auto-entreprises croît également dans trois régions sur cinq, alors qu’il avait diminué partout en 2009 et, dans la plupart des régions, de plus de 20 %.

En 2010, c’est dans les départements d’outre-mer (DOM) et en Île-de-France que le nombre de demandes de création d’auto-entreprises a le plus augmenté, alors que c’était l’inverse en 2009, notamment parce que le régime de l’auto-entrepreneur y avait suscité moins d’intérêt. Dans les DOM, ce rattrapage s’explique par l’adaptation, fin 2009, du régime microsocial (régime spécifique à l’auto-entrepreneur) aux spécificités des DOM pour les cotisations sociales. Dans trois régions seulement, le nombre de demandes de création d’auto-entreprises baisse : le Poitou-Charentes (− 5 %), la Bourgogne (− 4,1 %) et le Limousin (− 0,1 %).

La Réunion, la Guyane, l’Île-de-France et la Guadeloupe sont les quatre régions où les créations d’entreprises augmentent le plus en 2010. Mais la Réunion et la Guadeloupe font aussi partie des régions où le nombre de créations hors auto-entreprises progresse le plus (+ 7,5 % et + 6,1 %, respectivement). Les régions métropolitaines de ce « groupe de tête » sont la Picardie, le Languedoc-Roussillon et les Pays de la Loire, avec des taux de croissance compris entre + 5 % et + 10 %. À l’inverse, la Guyane fait partie des régions où le nombre de créations hors auto-entreprises diminue, avec les régions Corse, Champagne-Ardenne, Lorraine et Haute-Normandie (graphique 3).

Graphique 3 – Forte hausse des demandes de création d’auto-entreprises dans les DOM

  • Lecture : les demandes de création d’auto-entreprises sont en hausse dans presque toutes les régions, avec de fortes disparités.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene).

La plupart des créations se font sans salarié

La quasi-totalité des demandes de création d’auto-entreprises se font sans salarié. Du fait de la part importante d’auto-entrepreneurs parmi les créateurs de 2010, la proportion de créations sans salarié reste donc, comme en 2009, très élevée (95 %). En dehors des créations d’auto-entreprises, 87 % des créations se font également sans salarié. Dans les entreprises qui se créent avec au moins un salarié, il y a, en moyenne, trois salariés, comme en 2009 et en 2008 (tableau 2).

Tableau 2 – Créations d’entreprises en 2010 selon le nombre de salariés et l’activité

Créations d’entreprises en 2010 selon le nombre de salariés et l’activité
Secteur d'activité Créations sans salarié (en %) Nombre moyen de salariés en 2010 (si au moins un salarié)
parmi l'ensemble des créations parmi les créations hors auto-entreprises
Industrie 93,3 87,1 4,8
Construction 90,4 78,9 3,0
Commerce, transports, hébergement et restauration 92,0 84,4 2,8
Information et communication 98,1 93,9 2,9
Activités financières et d'assurance 94,1 93,0 2,7
Activités immobilières 96,7 96,1 2,0
Soutien aux entreprises 97,1 91,7 3,0
Enseignement, santé, action sociale 98,5 96,4 4,3
Autres services aux ménages 97,0 84,5 3,0
Ensemble 94,6 87,4 3,0
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene).

Des créateurs d’entreprises individuelles un peu plus jeunes qu’en 2009

Les créateurs d’entreprises individuelles en 2010 ont en moyenne 38,2 ans (38,7 en 2009). L’âge moyen des nouveaux créateurs auto-entrepreneurs baisse légèrement : 38,2 ans en 2010, contre 39 en 2009. Il se rapproche de l’âge moyen des autres créateurs entrepreneurs individuels (38 ans).

L’âge moyen des créateurs est le plus élevé (42,8 ans) dans le secteur des activités immobilières. C’est dans celui de l’information et communication que les créateurs sont les plus jeunes en moyenne (33,9 ans). Dans ce secteur, les auto-entrepreneurs sont très majoritaires, et ont, en moyenne, quatre ans de moins que les autres créateurs.

L’âge moyen des auto-entrepreneurs est très proche de celui des autres créateurs dans tous les autres secteurs d’activité à une exception près, l’enseignement, santé, action sociale, où les auto-entrepreneurs sont beaucoup plus âgés : 40,3 ans en moyenne, contre 34,6 pour les autres créateurs, soit plus de cinq ans d’écart.

Près des deux tiers des créateurs d’entreprises individuelles (64 %) sont des hommes, une proportion comparable à celle des seuls créateurs auto-entrepreneurs. Les femmes créent le plus souvent des entreprises de soutien aux entreprises (25 %), de commerce, transports, hébergement et restauration (24 %) ou d’autres services aux ménages (22 %). Les hommes privilégient le commerce, transports, hébergement et restauration (26 %), la construction (22 %) et le soutien aux entreprises (21 %).

Encadré

La moitié des auto-entreprises créées en 2009 ont réalisé du chiffre d’affaires cette année-là

Pour l’année 2010, on ne peut pas distinguer, parmi les demandes de création d’auto-entreprises publiées par l’Insee, celles qui ont effectivement démarré leur activité, celles qui ne l’ont pas démarré et celles à qui ce régime a été refusé après la déclaration de création. Avec un an de recul, les données de l’Acoss permettent d’évaluer la part d’auto-entrepreneurs de l’année 2009 qui ont débuté une activité. Sur les 313 000 cotisants affiliés au régime de l’auto-entrepreneur au cours de 2009, 157 000, soit environ la moitié, ont déclaré un chiffre d’affaires positif dans l’année, signe d’une activité économique effective. Le chiffre d’affaires réalisé par ces unités est de 987 millions d’euros. Ce nombre de 313 000 cotisants inclut 27  000 « transformeurs », dont 20 000 ont réalisé un chiffre d’affaires en 2009. On dénombre donc 286 000 auto-entreprises nouvelles en 2009. Ainsi, on estime que les 320 000 demandes de création d’auto-entreprises comptées par l’Insee pour l’année 2009, incluent 34 000 personnes à qui le statut de l’auto-entrepreneur a été refusé, soit un peu moins de 11 %. Parmi ces 286 000 auto-entreprises nouvelles, on peut évaluer à 137 000 celles qui ont démarré leur activité en 2009 et à 149 000 celles qui ne l’ont pas débutée dans l’année. Toutefois, ces dernières ont pu commencer leur activité en 2010.

Sources

Pour les créations d’entreprises, les statistiques proviennent du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) géré par l’Insee.

L’étude porte sur les créations d’entreprises de l’ensemble des activités marchandes non agricoles (ou champ de l’industrie, du commerce et de l’ensemble des services). Ce champ inclut les activités financières et les activités de location de biens immobiliers.

La décomposition en secteurs d’activité utilisée dans cette étude s’appuie, pour l’essentiel, sur le niveau d’agrégation en dix postes dit A10 de la nomenclature d’activités française révision 2 (NAF rév. 2, 2008), mais seuls neuf postes sont utilisés car le champ est hors activités agricoles. Les intitulés de certains postes ont été résumés : ainsi, par exemple, le poste « Autres activités de services » a été renommé « Autres services aux ménages », mais il ne recoupe pas les activités du poste « Services aux particuliers » de la nomenclature d’activités française révision 1 (NAF rév. 1, 2003). Le secteur du « Commerce, transports, hébergement et restauration », étant peu homogène, a été détaillé, pour plus de précision, en trois sous-secteurs : commerce, transports et hébergement-restauration.

Définitions

Créations d’entreprises : la définition des créations d’entreprises dénombrées par l’Insee s’appuie sur les concepts harmonisés au niveau européen. Les créations d’entreprises correspondent aux nouvelles immatriculations dans le répertoire Sirene, qui enregistrent un début d’activité relevant de l’un des cas suivants :

- création de nouveaux moyens de production ;

- cas où l’entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d’un an ;

- cas où l’entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d’un an, mais avec changement d’activité ;

- reprise, par une entreprise nouvelle, des activités d’une autre entreprise s’il n’y a pas continuité entre la situation du cédant et celle du repreneur, en termes d’activité et de localisation.

Toutefois, dans le cas des auto-entreprises, on ne peut dénombrer des créations au sens du concept européen. Il y a bien immatriculation dans le répertoire Sirene mais on ne sait pas s’il y aura ou pas un début d’activité. On comptabilise donc des « demandes de création » ; certaines se traduiront par une vraie création d’activité, d’autres par un démarrage différé, voire jamais réalisé. Une partie de ces demandes, enfin, seront invalidées par l’Acoss : les personnes relevant de la mutualité sociale agricole ou de diverses professions réglementées n’ont en effet pas le droit d’être auto-entrepreneurs, ce qui entraîne finalement le rejet de leur affiliation.

Le régime de l’auto-entrepreneur : ce régime, mis en place par la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 et entré en vigueur au 1er janvier 2009, offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur bénéficie ainsi d’un régime microsocial simplifié, d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, d’une exonération de TVA et sur option, d’un régime microfiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la date de création.

Transformeur : entrepreneur individuel ayant adopté le régime de l’auto-entrepreneur en 2009 après avoir créé son entreprise sous un autre régime avant 2009.

SARL (société à responsabilité limitée) : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel et dont les pouvoirs (droits de vote, droits sur les bénéficices...) sont proportionnels à la part du capital détenue.

SARL unipersonnelle (ou EURL) : SARL constituée par une seule personne qui en détient donc toutes les parts.

SAS (société par actions simplifiée) : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel et qui ont la possibilité de disposer de prérogatives indépendantes de leur part de capital. La SAS est une société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme (SA). Elle peut être unipersonnelle, on parle alors de société par actions simplifiée à associé unique (Sasu).