Déclaration annuelle de données socialesDADS

Sources
Paru le : 17/11/2018

Résumé

La déclaration annuelle de données sociales (DADS) est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés.

Dans ce document commun aux administrations fiscales et sociales, les employeurs fournissent annuellement et pour chaque établissement, un certain nombre d'informations relatives à l'établissement et aux salariés.

Pour chaque salarié les informations suivantes sont déclarées : la nature de l'emploi et la qualification, les dates de début et de fin de période de paie, le nombre d'heures salariées, la condition d'emploi (temps complet, temps partiel), le montant des rémunérations versées, etc.

Pour l'Insee, les DADS permettent de produire des statistiques sur les salaires et l'emploi.

Historique

Depuis 1947, chaque employeur doit remplir un document administratif décrivant les périodes d'emploi et les salaires de ses salariés.

Cette formalité obligatoire doit être accomplie par toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la Sécurité sociale (Décret du 24 mars 1972) et des articles 87.240 et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du code général des Impôts.

L'Insee en est destinataire officiel depuis 1950 et en assure l'exploitation statistique. Au départ, l'Insee exploitait des documents fiscaux prêtés par la direction générale des Impôts.

En 1970, ces documents deviennent la "déclaration annuelle des salaires" (DAS). L'Insee reçoit alors en propre un exemplaire de la déclaration.

En 1984, la DAS, regroupée avec l'attestation d'activité salariée (AAS), devient la « déclaration des données sociales » (DADS). Jusqu'en 1991, l'Insee exploite les informations concernant les salariés (1 salarié sur 25 à plein temps nés au mois d'octobre des années paires).

En 1992 un dispositif de transmission de données sur support magnétique se met progressivement en place ("transfert de données sociales" ou TDS).

En 1998, la commission nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) accorde à l'Insee l'autorisation d'exploiter les DADS de façon exhaustive et d'en diffuser les résultats.

À partir de 2005, la norme TDS est remplacée par un nouveau format informatique "déclaration annuelle de données sociales unifiée" (DADS-U) permettant aux entreprises et collectivités équipées d'un logiciel de paie intégrant cette norme de produire une seule déclaration dématérialisée.

À partir de 2011, une nouvelle norme succède à la DADS-U : la norme N4DS (norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales). Elle permet d’élargir le périmètre des déclarations supportées par la norme (elle est notamment mieux adaptée à la fonction publique) et d’améliorer la fiabilité des données déclarées.

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Source administrative

Organisme responsable

  • Direction des statistiques démographiques et sociales

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