Insee Conjoncture Bourgogne-Franche-ComtéBilan économique 2018 - Bourgogne-Franche-Comté

Bilan économique en demi-teinte en 2018

Le bilan économique de l’année 2018 en Bourgogne-Franche-Comté délivre des points de satisfaction, comme par exemple le chômage, qui baisse pour la quatrième année consécutive, la reprise du marché de l'automobile et l'abondante récolte dans la viticulture. La comparaison avec 2017 est néanmoins souvent défavorable et le décrochage s’accentue par rapport au national, notamment sur l’emploi qui recule de nouveau et particulièrement dans l’intérim. Les créations d'entreprises augmentent, mais surtout sous le régime de la micro-entreprise. Les mises en chantier augmentent, mais les permis de construire sont en baisse. La fréquentation touristique dans les hôtels et les campings reste élevée, mais elle est tout de même en léger repli. Même constat pour les rendements agricoles.

Insee Conjoncture Bourgogne-Franche-Comté
No 18
Paru le :Paru le06/06/2019
Hélène Ville, Insee
Insee Conjoncture Bourgogne-Franche-Comté No 18- Juin 2019

Ce bilan économique fait partie des 17 bilans économiques régionaux 2018 publiés par l'Insee.
Retrouvez les bilans des autres régions ici.

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Démographie d’entreprises - Créations d’entreprises en hausse, regain d’intérêt pour la micro-entreprise Bilan économique 2018

Hélène Ville, Insee

En Bourgogne-Franche-Comté comme en France, le nombre de créations d’entreprises augmente fortement par rapport à l’année précédente, confirmant la reprise initiée depuis deux ans. Les immatriculations d’entreprises progressent dans tous les départements de la région, dans tous les secteurs d’activité et quelle que soit leur forme juridique. L’année 2018 se démarque par un important regain pour les micro-entreprises, tandis que les créations de sociétés, toujours en hausse, augmentent moins fortement qu’en 2017. Parallèlement, les défaillances d’entreprises sont en diminution dans la région. Cependant, elles augmentent encore dans quatre des huit départements de la région.

Insee Conjoncture Bourgogne-Franche-Comté

No 18

Paru le :06/06/2019

En 2018, 18 850 entreprises ont été créées en Bourgogne-Franche-Comté dans les activités marchandes non agricoles. C’est 2 600 entreprises de plus qu’en 2017 (figure 1), soit une progression de 16 %, comparable au niveau national. Cette progression, plus importante que les dernières années, confirme une reprise de l’activité initiée depuis deux ans.

Elle profite à tous les départements de la région. En Côte-d’Or et dans l’Yonne, les créations augmentent même plus rapidement qu’à l’échelle nationale.

Regain de créations de micro-entreprises

Si les créations progressent quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, l’année 2018 se démarque par le regain des créations d’entreprises sous le régime micro-entrepreneur (figure 3). Alors que depuis 2014 leurs immatriculations ne cessaient de baisser, elles augmentent de 24 %, pour 8 000 créations de plus dans la région en 2018. Cette tendance se vérifie également au niveau national, où elles sont en hausse de 27 %. Ce succès peut s’expliquer notamment par le doublement, depuis le 1er janvier 2018, des seuils de chiffre d’affaires permettant d’accéder au régime fiscal simplifié de la micro-entreprise.

Ce regain d’intérêt pour la micro-entreprise s’observe dans tous les départements, et plus spécialement en Côte-d’Or et dans le Doubs, où les créations augmentent de plus de 30 %. La hausse est en revanche moins marquée dans la Nièvre, en Saône-et-Loire et dans l’Yonne.

Les créations d’entreprises individuelles classiques hors micro-entrepreneurs représentent le tiers des créations en 2018. Elles progressent de 18 %, bien plus fortement elles aussi qu’en 2017, mais moins qu'au niveau national où la hausse atteint 20 %.

Les immatriculations d’entreprises sous forme de société représentent le quart des créations régionales. Elles augmentent de 2,7 %, plus faiblement que l’année précédente, mais davantage qu’au niveau national où la hausse n'est que de 1,6 %. Dans la Nièvre, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort, le nombre de créations est même en recul.

Plus d’immatriculations, quel que soit le secteur d’activité

En 2018, les créations d’entreprises augmentent dans tous les secteurs d’activités (figure 2).

Dans l’industrie et la construction, cette hausse est particulièrement portée par les entreprises individuelles classiques. Avec respectivement 550 et 1 000 immatricula-tions, elles atteignent un niveau jamais égalé depuis dix ans. Néanmoins, l’industrie est le seul secteur où les immatriculations de micro-entreprises diminuent et la construc-tion a immatriculé moins de sociétés qu’en 2017.

Dans les services, la hausse des immatriculations est surtout soutenue par les micro-entreprises. C’est particulièrement vrai dans le commerce, le transport, et l’hébergement-restauration, où les créations de micro-entreprises progressent de 47 %. Elles augmentent également fortement dans les services aux entreprises et aux particuliers respectivement de 23 % et 20 %. Dans les services aux particuliers, les micro-entreprises représentent près de 60 % des nouvelles créations. Ce secteur est également celui dans lequel les immatriculations de sociétés augmentent le plus dans la région.

Moins de défaillances d’entreprises

En 2018, les redressements et liquidations judiciaires touchent moins de 2 000 entreprises en Bourgogne-Franche-Comté, soit une diminution de 2,2 % par rapport à 2017, deux fois plus marquée qu’au niveau national, -1,2 %.

Le recul est particulièrement net dans la construction, - 12 %. Les défaillances baissent également dans le commerce, le transport, l’hébergement-restauration, ainsi que dans les services aux entreprises (figure 5) Elles augmentent toutefois de 15 % dans les services aux particuliers, alors qu’elles diminuent à l’échelle nationale. Elles sont également en hausse dans l’industrie, alors qu’elles sont stables en France.

Les défaillances d’entreprises diminuent dans la moitié des départements de la région : en Haute-Saône, dans le Territoire de Belfort, en Saône-et-Loire et surtout dans le Doubs, où elles reculent de 16 % (figure 4). Elles augmentent dans les quatre autres et notamment dans la Nièvre, où la hausse atteint 32 % par rapport à 2017.

Figure 1Créations d'entreprises par département

en %
Créations d'entreprises par département (en %)
Sociétés Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs Régime de micro-entrepreneur Ensemble
Évolution 2018/2017 Évolution 2018/2017 Évolution 2018/2017 Créations en 2018 (nombre) Évolution 2018/2017
Côte-d'Or 6,6 8,6 37,9 4 448 20,1
Doubs 3,3 6,1 33,8 3 811 16,2
Jura 7,7 9,4 21,9 1 745 13,5
Nièvre -3,4 32,7 9,5 1 087 13,5
Haute-Saône -8,2 11,7 22,7 1 230 9,7
Saône-et-Loire 4,2 35,8 10,9 3 467 16,2
Yonne 3,8 37,1 12,8 2 205 17,6
Territoire de Belfort -11,4 15,8 19,4 859 7,6
Bourgogne-Franche-Comté 2,7 18,1 24,1 18 852 16,0
France entière 1,6 20,0 27,5 691 283 16,9
  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 2Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2017 et 2018 dans la région Bourgogne-Franche-Comté

en %
Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2017 et 2018 dans la région Bourgogne-Franche-Comté (en %)
Sociétés Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs Micro-entrepreneurs Ensemble
Ensemble 2,7 18,1 24,1 16
Industrie 7,1 35 -7,4 13,5
Construction -0,7 44,9 1,2 16,6
Commerce, transport, hébergement, restauration 1,1 3,6 46,7 15
Services aux entreprises 3,3 38,4 23,3 18,7
Services aux particuliers 10,7 6,3 20 14,4
  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 2Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2017 et 2018 dans la région Bourgogne-Franche-Comté

  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 3Créations d'entreprises dans la région Bourgogne-Franche-Comté

Créations d'entreprises dans la région Bourgogne-Franche-Comté
Sociétés Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs Micro-entrepreneurs
2010 4 292 3 692 12 445
2011 4 475 3 016 9 797
2012 4 157 2 847 10 474
2013 4 122 3 265 9 455
2014 4 146 3 047 9 681
2015 4 234 4 193 6 892
2016 4 603 4 597 6 504
2017 4 746 5 063 6 447
2018 4 875 5 979 7 998
  • Note : nombre de créations brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 3Créations d'entreprises dans la région Bourgogne-Franche-Comté

  • Note : nombre de créations brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 4Défaillances d'entreprises par département

Défaillances d'entreprises par département
Défaillances 2018 (nombre) Évolution 2018/2017 (%)
Côte-d'Or 378 2,4
Doubs 318 -16,3
Jura 179 5,9
Nièvre 163 32,5
Haute-Saône 154 -1,3
Saône-et-Loire 425 -8,4
Yonne 226 3,7
Territoire de Belfort 86 -7,5
Bourgogne-Franche-Comté 1 929 -2,2
France entière 54 009 -0,9
  • Note : données brutes, en date de jugement.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 16 avril 2019).

Figure 5Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2017 et 2018 dans la région Bourgogne-Franche-Comté

en %
Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2017 et 2018 dans la région Bourgogne-Franche-Comté (en %)
Bourgogne-Franche-Comté France entière
Ensemble ¹ -2,2 -0,9
Industrie 4,7 0,1
Construction -11,8 -2,5
Commerce, transport, hébergement, restauration -4,9 -1,2
Services aux entreprises -3,8 2,9
Services aux particuliers ² 15,3 -1,5
  • ¹ : y compris agriculture.
  • ² : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
  • Note : données brutes, en date de jugement.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 16 avril 2019).

Figure 5Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2017 et 2018 dans la région Bourgogne-Franche-Comté

  • ¹ : y compris agriculture.
  • ² : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
  • Note : données brutes, en date de jugement.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 16 avril 2019).

Avertissement

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Définitions

Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.

Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir du dispositif SIDE (Système d’information sur la démographie d’entreprises). Ce dispositif est alimenté à partir de données du répertoire Sirene, enrichies d’éléments provenant du répertoire statistique Sirus.

Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :

  • l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
  • la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.

On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Remarque :

Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.


Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.

Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.

Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Remarque :

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.

Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.

Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

– du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– du régime micro-social ;

– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;

– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);

– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

- 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

- 77 700 euros pour une activité de prestations de services ou une profession libérale.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Remarque :
  • Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
  • Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Les services rendus aux entreprises regroupent globalement les activités scientifiques et techniques les services administratifs et de soutien.

Les activités scientifiques et techniques requièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compéténces spécialisées, contrairement aux services administratifs et de soutien, qui n'ont pas pour objectif premier le transfert de connaissances spécialisées.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services juridiques, les activités de contrôle, de location sont des services aux entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les particuliers.

Ils sont détaillés dans la nomenclature d'activité française (NAF rév.2).

Les services aux particuliers se caractérisent par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle principalement à destination des particuliers (ou ménages), même si certains d’entre eux concernent également les entreprises.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, la blanchisserie ou la réparation sont des services aux particuliers, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les entreprises.

Pour en savoir plus

Gourdon H., « Les créations d’entreprises en 2018 », Insee Première n° 1734, Janvier 2019.

Définitions

Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.

Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir du dispositif SIDE (Système d’information sur la démographie d’entreprises). Ce dispositif est alimenté à partir de données du répertoire Sirene, enrichies d’éléments provenant du répertoire statistique Sirus.

Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :

  • l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
  • la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.

On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Remarque :

Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.


Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.

Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.

Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Remarque :

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.

Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.

Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

– du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– du régime micro-social ;

– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;

– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);

– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

- 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

- 77 700 euros pour une activité de prestations de services ou une profession libérale.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Remarque :
  • Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
  • Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Les services rendus aux entreprises regroupent globalement les activités scientifiques et techniques les services administratifs et de soutien.

Les activités scientifiques et techniques requièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compéténces spécialisées, contrairement aux services administratifs et de soutien, qui n'ont pas pour objectif premier le transfert de connaissances spécialisées.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services juridiques, les activités de contrôle, de location sont des services aux entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les particuliers.

Ils sont détaillés dans la nomenclature d'activité française (NAF rév.2).

Les services aux particuliers se caractérisent par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle principalement à destination des particuliers (ou ménages), même si certains d’entre eux concernent également les entreprises.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, la blanchisserie ou la réparation sont des services aux particuliers, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les entreprises.