Bilan économique 2016 - Normandie
La reprise normande en retrait du niveau national
Avec 2 280 salariés de plus, l'emploi du secteur marchand non agricole progresse pour la première fois en Normandie après quatre années consécutives de baisse. Cette progression de 0,3 % est toutefois la plus faible des régions métropolitaines, et sensiblement en retrait de la moyenne nationale (+ 1,2 %).
Les emplois industriels continuent de subir des pertes (- 1,0 % contre – 0,8 % au niveau national), un rythme toutefois moindre que l'année précédente (- 1,5 % en 2015).
Le taux de chômage au sens du BIT s'élève à 9,9 % au quatrième trimestre 2016 (9,7 % au niveau national) et recule 0,3 point sur un an. Cette baisse est légèrement plus marquée qu'au niveau national (- 0,2 point). Fin 2016, 288 500 demandeurs d'emploi de catégories A, B ou C sont inscrits à Pôle emploi. Pour la première fois depuis 2007, leur nombre diminue sur un an (- 0,8 %).
En 2016, les créations d'entreprises augmentent de 4,7 %, avec 18 000 créations, une hausse légèrement inférieure à la France métropolitaine (+ 5,6 %). Pour la deuxième année consécutive, le nombre d'autorisations de construire des logements augmente (+ 13 % après + 5 % en 2015), une tendance en phase avec l’évolution nationale. Dans les ports normands, le trafic diminue, de 4,2 % au Havre à 6,7 % à Rouen. Le transport de passagers se porte mieux. Les risques d'attentats et la météo maussade en début d'année ont pénalisé la fréquentation touristique de la région en 2016. Le nombre de nuitées baisse de 1,7 % sur un an. La situation s'améliore toutefois en fin d'année. Le secteur agricole souffre en 2016 des aléas climatiques et des marchés saturés.
Démographie d’entreprise - Reprise des créations d’entreprises et recul des défaillances en 2016 Bilan économique 2016
Catherine Sueur, Insee Normandie
Le nombre de créations de sociétés et d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs s’accroît. En revanche, le régime de la micro-entreprise est en repli pour la deuxième année consécutive. Les créations d’entreprises augmentent dans l’industrie et le tertiaire mais le recul se poursuit dans la construction. En 2016, le nombre de défaillances d’entreprises diminue, cette amélioration profitant à l’ensemble des secteurs d’activité.
Insee Conjoncture Normandie
No 8
Paru le :23/05/2017
En 2016, avec 18 000 entreprises créées, le nombre de créations augmente de 4,7 % en Normandie. Cette hausse est légèrement inférieure à celle constatée en France métropolitaine (+ 5,6 %).
Quatre entreprises sur cinq sont créées dans le tertiaire (figure 1). Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont majoritaires dans les services tandis que les créations de sociétés sont davantage représentées dans le secteur regroupant le commerce, le transport, l’hébergement et la restauration. Moins nombreux dans la construction et l’industrie, les nouveaux entrepreneurs privilégient alors l’entreprise individuelle traditionnelle.
Les créations progressent hors micro-entreprises
Les créations de sociétés (figure 2) reprennent de la vigueur (+ 10,2 %), après une année 2015 relativement atone. Cette augmentation concerne l’ensemble des secteurs d’activité. Le commerce-transport-hébergement-restauration notamment, contribue pour moitié à la hausse. Les créations de sociétés augmentent particulièrement dans le département de l’Eure (+ 19,8 %), mais elles diminuent dans celui de l’Orne (– 2,6 %, figure 3).
Les créations d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs augmentent de 10 %. Cette croissance est moins soutenue qu’en 2015 (+ 25,5 %). Les activités de services contribuent le plus à la hausse. En revanche, ces créations fléchissent légèrement de 1,2 % dans le commerce-transport-hébergement-restauration. Les immatriculations de micro-entrepreneurs diminuent (– 3,6 %), à un rythme cependant nettement plus faible qu’en 2015 (– 31,2 %). Ce recul fait suite à la réforme de décembre 2014, remplaçant le régime d’auto-entrepreneur par celui de micro-entrepreneur (nouvelles dispositions de la loi Pinel s’appliquant au régime de l’auto-entrepreneur, et rendant l’inscription au registre de la Chambre de commerce obligatoire). Le secteur de la construction est le plus touché par la baisse (– 30,1 %, après – 32,9 % en 2015). Néanmoins, les immatriculations se développent dans les services aux entreprises (+ 2,6 %).
Au niveau départemental, le Calvados se démarque avec d’une part une diminution globale des créations d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs (– 2,3 %), et d’autre part une augmentation des immatriculations de micro-entreprises (+ 5,5 %).
Forte croissance des créations dans l’industrie et les services
En Normandie, les créations d’entreprises progressent le plus dans l’industrie (+ 10,6 %). Cet accroissement, nettement supérieur à celui de la France métropolitaine (+ 2,0 %), est porté principalement par les départements du Calvados et de la Manche où la hausse dépasse les 20 %. A contrario, ces créations diminuent dans l’Eure (– 4,2 %) et dans l’Orne (– 2,2 %). Dans les services aux entreprises, l’augmentation est similaire à celle de la France métropolitaine (+ 8 %). Elle est toutefois nettement plus soutenue dans le département de l’Eure (+ 15,5 %). La progression est plus modérée dans les services aux particuliers (+ 5,2 %) mais deux fois plus élevée qu’en France métropolitaine. Cette avancée concerne l’ensemble des départements normands.
En revanche, les créations diminuent dans le secteur de la construction (– 3,4 %), en raison du recul des immatriculations de micro-entreprises. Le département de la Manche fait exception, enregistrant une hausse de 17,1 % dans ce secteur.
Recul des défaillances d’entreprises
En Normandie, les défaillances d’entreprises diminuent de 9,9 % en 2016, après cinq années de hausse (figure 4). Cette baisse atteint 8,1 % en France métropolitaine. En 2016, 2 570 entreprises font l’objet d’une procédure de redressement judiciaire en Normandie. Le recul des défaillances bénéficie à l’ensemble des départements normands. Il est plus prononcé dans la Manche (– 29,1 %) et dans l’Orne (– 23,3 %).
L’ensemble des secteurs d’activité est concerné par ce recul (figure 5). Il est cependant plus marqué dans la construction (– 18,6 %) comme en France métropolitaine (– 13,7 %). La baisse est nettement plus modeste dans l’industrie (– 0,9 % contre – 11,9 % en France métropolitaine), après une diminution plus prononcée en 2015 (– 14,8 %).
tableauFigure 1 – Nombre d'entreprises créées en Normandie en 2016
Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entreprises | Micro-entreprises | |
---|---|---|---|
Commerces Transports Hébergement Restauration | 2052 | 1882 | 1388 |
Services aux entreprises | 1879 | 1049 | 2181 |
Services aux particuliers | 502 | 1769 | 2161 |
Construction | 842 | 922 | 544 |
Industrie | 317 | 360 | 264 |
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirène).
graphiqueFigure 1 – Nombre d'entreprises créées en Normandie en 2016
tableauFigure 2 – Créations d'entreprises par département
Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Régime de micro-entrepreneur | Ensemble | ||
---|---|---|---|---|---|
Évolution 2016/2015 | Évolution 2016/2015 | Évolution 2016/2015 | Créations en 2016 (nombre) | Évolution 2016/2015 | |
Calvados | 6,0 | -2,3 | 5,5 | 4 478 | 3,0 |
Eure | 19,8 | 10,3 | -7,3 | 3 516 | 5,7 |
Manche | 11,3 | 14,4 | -7,7 | 2 170 | 6,0 |
Orne | -2,6 | 25,8 | -9,7 | 1 328 | 3,5 |
Seine-Maritime | 10,2 | 14,6 | -4,9 | 6 620 | 5,2 |
Normandie | 10,2 | 10,0 | -3,6 | 18 112 | 4,7 |
France métropolitaine | 9,8 | 10,3 | -0,1 | 538 338 | 5,6 |
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 3 – Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2015 et 2016 dans la région Normandie
Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs | Ensemble | |
---|---|---|---|---|
Ensemble | 10,187192118226601 | 9,963235294117647 | -3,626179245283019 | 4,699693623908897 |
Industrie | 27,822580645161292 | 15,384615384615385 | -9,278350515463918 | 10,575793184488838 |
Construction | 4,596273291925466 | 14,53416149068323 | -30,077120822622106 | -3,3500837520938025 |
Commerce, |Transport, |Hébergement, |Restauration | 13,495575221238939 | -1,1554621848739495 | -1,209964412811388 | 4,0062536642564 |
Services |aux entreprises | 6,519274376417234 | 24,88095238095238 | 2,635294117647059 | 8,035525481074222 |
Services |aux particuliers | 11,555555555555555 | 12,032932235592147 | -1,0983981693363845 | 5,1732320835310865 |
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 3 – Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2015 et 2016 dans la région Normandie
tableauFigure 4 – Évolution des défaillances d'entreprises dans la région Normandie
Normandie | France métropolitaine | |
---|---|---|
janv. 2005 | 100 | 100 |
févr. 2005 | 99,38 | 100,52 |
mars 2005 | 99,94 | 100,57 |
avril 2005 | 97,93 | 101,22 |
mai 2005 | 98,38 | 102,01 |
juin 2005 | 100,34 | 102,31 |
juil. 2005 | 98,21 | 102,08 |
août 2005 | 97,93 | 101,95 |
sept. 2005 | 97,71 | 102,18 |
oct. 2005 | 98,94 | 101,8 |
nov. 2005 | 99,33 | 101,61 |
déc. 2005 | 99,83 | 101,36 |
janv. 2006 | 99,38 | 100,49 |
févr. 2006 | 101,06 | 99,45 |
mars 2006 | 99,66 | 98,95 |
avril 2006 | 98,66 | 97,81 |
mai 2006 | 95,97 | 97,15 |
juin 2006 | 96,19 | 96,75 |
juil. 2006 | 97,48 | 96,78 |
août 2006 | 96,87 | 97 |
sept. 2006 | 97,54 | 97,05 |
oct. 2006 | 96,81 | 97,57 |
nov. 2006 | 98,43 | 98,29 |
déc. 2006 | 98,43 | 98,95 |
janv. 2007 | 100,11 | 99,83 |
févr. 2007 | 98,66 | 101,14 |
mars 2007 | 100,78 | 102 |
avril 2007 | 100,45 | 102,72 |
mai 2007 | 102,8 | 103,16 |
juin 2007 | 101,79 | 103,95 |
juil. 2007 | 103,25 | 105,07 |
août 2007 | 104,53 | 104,94 |
sept. 2007 | 104,53 | 104,96 |
oct. 2007 | 105,88 | 105,76 |
nov. 2007 | 105,37 | 105,6 |
déc. 2007 | 104,31 | 105,6 |
janv. 2008 | 103,97 | 105,64 |
févr. 2008 | 105,82 | 106,12 |
mars 2008 | 104,53 | 105,69 |
avril 2008 | 106,72 | 107,11 |
mai 2008 | 108,06 | 106,87 |
juin 2008 | 108,73 | 106,86 |
juil. 2008 | 108,28 | 107,4 |
août 2008 | 107,55 | 107,64 |
sept. 2008 | 109,4 | 109,11 |
oct. 2008 | 110,13 | 110,52 |
nov. 2008 | 111,53 | 111,76 |
déc. 2008 | 115,61 | 114,05 |
janv. 2009 | 119,25 | 115,7 |
févr. 2009 | 120,87 | 117,53 |
mars 2009 | 126,08 | 121,06 |
avril 2009 | 132,4 | 122,8 |
mai 2009 | 132,01 | 124,72 |
juin 2009 | 136,88 | 126,52 |
juil. 2009 | 137,38 | 128,01 |
août 2009 | 137,49 | 128,99 |
sept. 2009 | 138,78 | 130,67 |
oct. 2009 | 140,24 | 130,38 |
nov. 2009 | 141,3 | 130,96 |
déc. 2009 | 140,91 | 130,57 |
janv. 2010 | 140,35 | 130,72 |
févr. 2010 | 140,57 | 130,54 |
mars 2010 | 140,63 | 130,66 |
avril 2010 | 137,38 | 129,35 |
mai 2010 | 137,6 | 129,3 |
juin 2010 | 137,38 | 129,4 |
juil. 2010 | 139,62 | 128,48 |
août 2010 | 140,79 | 128,64 |
sept. 2010 | 142,19 | 127,41 |
oct. 2010 | 141,97 | 126,45 |
nov. 2010 | 140,79 | 125,87 |
déc. 2010 | 140,18 | 124,77 |
janv. 2011 | 139,96 | 124,84 |
févr. 2011 | 142,64 | 124,8 |
mars 2011 | 141,91 | 123,95 |
avril 2011 | 142,64 | 123,42 |
mai 2011 | 144,43 | 125,01 |
juin 2011 | 142,14 | 123,63 |
juil. 2011 | 140,35 | 122,9 |
août 2011 | 141,52 | 122,95 |
sept. 2011 | 140,68 | 122,44 |
oct. 2011 | 140,35 | 122,53 |
nov. 2011 | 141,24 | 122,76 |
déc. 2011 | 141,97 | 122,57 |
janv. 2012 | 144,32 | 123,52 |
févr. 2012 | 141,75 | 123,51 |
mars 2012 | 141,52 | 122,56 |
avril 2012 | 140,51 | 122,9 |
mai 2012 | 140,35 | 121,25 |
juin 2012 | 140,51 | 121,36 |
juil. 2012 | 143,03 | 122,97 |
août 2012 | 143,31 | 122,83 |
sept. 2012 | 142,14 | 122,24 |
oct. 2012 | 142,87 | 124,24 |
nov. 2012 | 143,87 | 124,54 |
déc. 2012 | 144,99 | 125,94 |
janv. 2013 | 144,54 | 125,66 |
févr. 2013 | 143,7 | 125,49 |
mars 2013 | 143,48 | 125,31 |
avril 2013 | 146,05 | 126,74 |
mai 2013 | 145,55 | 127,01 |
juin 2013 | 147,68 | 127,46 |
juil. 2013 | 147,34 | 128,46 |
août 2013 | 146,5 | 128,3 |
sept. 2013 | 150,31 | 129,3 |
oct. 2013 | 152,15 | 129,28 |
nov. 2013 | 153,44 | 129 |
déc. 2013 | 151,99 | 129,05 |
janv. 2014 | 153,55 | 129,18 |
févr. 2014 | 157,92 | 130,34 |
mars 2014 | 155,51 | 130,35 |
avril 2014 | 156,13 | 130,61 |
mai 2014 | 155,57 | 129,98 |
juin 2014 | 154,95 | 130,21 |
juil. 2014 | 156,07 | 130,25 |
août 2014 | 158,53 | 130,31 |
sept. 2014 | 156,63 | 130,73 |
oct. 2014 | 156,63 | 130,61 |
nov. 2014 | 155,4 | 130,81 |
déc. 2014 | 157,86 | 129,09 |
janv. 2015 | 157,08 | 129,83 |
févr. 2015 | 155,68 | 129,65 |
mars 2015 | 160,44 | 132,04 |
avril 2015 | 160,6 | 132,12 |
mai 2015 | 157,36 | 129,43 |
juin 2015 | 160,16 | 131,31 |
juil. 2015 | 161 | 130,76 |
août 2015 | 157,69 | 130,21 |
sept. 2015 | 159,43 | 130,46 |
oct. 2015 | 158,7 | 128,69 |
nov. 2015 | 159,15 | 129,03 |
déc. 2015 | 159,49 | 130,67 |
janv. 2016 | 156,97 | 129,13 |
févr. 2016 | 157,25 | 128,43 |
mars 2016 | 155,29 | 126,76 |
avril 2016 | 153,05 | 125,43 |
mai 2016 | 157,53 | 128,59 |
juin 2016 | 155,01 | 126,81 |
juil. 2016 | 153,11 | 124,8 |
août 2016 | 153,67 | 124,59 |
sept. 2016 | 149,13 | 123,29 |
oct. 2016 | 149,24 | 122,8 |
nov. 2016 | 148,74 | 122,19 |
déc. 2016 | 143,76 | 120,07 |
- Note : données brutes, en date de jugement. Chaque point correspond au cumul des 12 derniers mois.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 14/3/17).
graphiqueFigure 4 – Évolution des défaillances d'entreprises dans la région Normandie
tableauFigure 5 – Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2015 et 2016 dans la région Normandie
Normandie | France Métropolitaine | |
---|---|---|
Ensemble (1) | -9,859649122807017 | -8,112972000194556 |
Industrie | -0,8928571428571429 | -11,86325560335069 |
Construction | -18,56115107913669 | -13,71233141898432 |
Commerce, |Transport, |Hébergement, |Restauration | -6,654512306289882 | -8,055757472099884 |
Services |aux entreprises | -10,816777041942604 | -11,32143500991527 |
Services |aux particuliers (2) | -5,9760956175298805 | -4,9548752433197665 |
- (1) : y compris agriculture.
- (2) : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 14/3/17).
graphiqueFigure 5 – Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2015 et 2016 dans la région Normandie
Avertissement
Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.
Sources
Définitions
Création d'entreprise
Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.
Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.
La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir du dispositif SIDE (Système d’information sur la démographie d’entreprises). Ce dispositif est alimenté à partir de données du répertoire Sirene, enrichies d’éléments provenant du répertoire statistique Sirus.
Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :
- l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
- la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.
On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.
Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.
La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.
Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.
Cessation d'entreprise
Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.
Défaillance d'entreprise
Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.
Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.
Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.
Micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.
Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :
– du régime fiscal de la micro-entreprise ;
– du régime micro-social ;
– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.
Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.
Sont exclus du régime :
– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;
– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);
– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.
Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.
La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.
Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :
- 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
- 77 700 euros pour une activité de prestations de services ou une profession libérale.
Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
- Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
- Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
Services aux entreprises
Les services rendus aux entreprises regroupent globalement les activités scientifiques et techniques les services administratifs et de soutien.
Les activités scientifiques et techniques requièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compéténces spécialisées, contrairement aux services administratifs et de soutien, qui n'ont pas pour objectif premier le transfert de connaissances spécialisées.
L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services juridiques, les activités de contrôle, de location sont des services aux entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les particuliers.
Ils sont détaillés dans la nomenclature d'activité française (NAF rév.2).
Services aux particuliers
Les services aux particuliers se caractérisent par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle principalement à destination des particuliers (ou ménages), même si certains d’entre eux concernent également les entreprises.
L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, la blanchisserie ou la réparation sont des services aux particuliers, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les entreprises.