Bilan économique 2014 de Bretagne

Après une année 2013 en demi-teinte, la situation économique reste difficile en 2014, notamment dans le secteur de la construction. Cependant, elle renoue avec une tendance moins dégradée que les années précédentes et n'est plus en décalage par rapport au contexte national.

Insee Conjoncture Bretagne
Paru le : 29/05/2015

Difficultés sociales : les dépôts de dossiers de surendettement ont progressé en 2014

Direction des affaires régionales, Banque de France

Les dépôts de dossiers de surendettement ont augmenté en Bretagne en 2014 alors qu’au plan national une évolution inverse est intervenue.

Insee Conjoncture Bretagne
No 5
Paru le : 29/05/2015

En 2014, plus de 10 000 dossiers de surendettement (10 434 précisément *) ont été déposés en région Bretagne. Alors qu’avec 230 935 dossiers reçus une baisse des dépôts de 2,2 % est relevée au niveau de la France entière, la région enregistre une nouvelle augmentation des dépôts mais d’ampleur toutefois moins marquée qu’en 2013 (+ 0,5 % contre + 4,5 % l’an dernier). Il convient de noter que cette évolution recouvre des disparités importantes entre départements : c’est ainsi que les Côtes-d’Armor et le Finistère enregistrent des progressions (respectivement + 6,9 % et + 2,0 %) alors que les dossiers reçus en Ille-et-Vilaine et dans le Morbihan ont été un peu moins nombreux (respectivement – 1,5 % et – 1,3 %) (figure 1).

* : Un changement de comptabilisation des dossiers reçus a été réalisé à partir de 2014 introduit par la loi du 26 juillet 2013. En effet, alors qu’auparavant certains dossiers étaient réexaminés d’office par les commissions, il n’est plus désormais procédé à de tels réexamens qu’à la demande des personnes concernées, ce qui se traduit par le dépôt d’un nouveau dossier. Les données 2013 et 2014 ont été rétropolées en conséquence.

Figure_1 – Plus de dossiers de surendettement déposés en 2014, sauf en Ille-et-Vilaine et dans le Morbihan

  • Source : Banque de France

Entre 2008 et 2014, 1 528 131 dossiers de surendettement ont été déposés en France. Avec 66 544 dossiers au cours de la même période, la part de la Bretagne (4,3 %) reste inférieure à son poids démographique dans la France métropolitaine (5,1 %).

Dans la dernière enquête typologique menée à partir des données 2013, la région Bretagne, avec l’Alsace, la Corse, l’Île-de-France, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Rhône-Alpes, reste en effet l’une des régions où le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement est inférieur à 400 (382 exactement) pour 100 000 habitants de 15 ans ou plus (moyenne nationale : 435).

S’agissant des sorties de dossiers, 2 612 ont fait l’objet d’une solution amiable, soit 23,2 % (contre 15,8 % au plan national).

Près de 30 % des dossiers traités se sont soldés par la mise en place d’une mesure de rétablissement personnel (29,3 % contre 29,2 % pour le niveau France).

Les commissions bretonnes ont par ailleurs élaboré 3 764 mesures imposées ou recommandées, ce qui représente 33,5 % des motifs de sorties contre 38,0 % au plan national.

Figure 2 – Un endettement moyen par dossier égal à 35 500 euros

Typologie de l’endettement en 2014 en Bretagne
Un endettement moyen par dossier égal à 35 500 euros
Encours des dettes (en millions d’€) Nombre total de dossiers Nombre de dettes Part dans l’endettement global (en %) Endettement moyen (en €) Dossiers concernés (en %) Nombre moyen de dettes (en unité)
Dettes financières 305,7 8 861 41 197 78,8 34 498 91,8 4,7
Dont : Dettes immobilières 141,9 1 443 3 212 36,6 98 323 15 2,2
Dettes à la consommation 148,2 8 012 30 177 38,2 18 503 83 3,8
Autres Dettes financières (dont soldes débiteurs) 15,6 6 128 8 108 4 2 540 63,5 1,3
Dettes de charges courantes 38,3 8023 34 988 9,9 4 779 83,1 4,4
Autres dettes 44,1 5 988 14 546 11,4 7 357 62,1 2,4
Endettement global 388, 1 9 649 91 031 100 40 220 100 9,4
  • Source : Banque de France - Surendettement au 31 décembre 2014

Encadré

Loi bancaire

Le texte relatif à la loi bancaire (intitulée loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires) a introduit de nouvelles dispositions s’agissant du traitement du surendettement à compter du 1er janvier 2014.

1) Des simplifications de la procédure : - La suppression partielle de la phase amiable : la possibilité pour les commissions de surendettement d’éluder le passage obligatoire par une phase amiable dans les cas où celle-ci apparaît d’emblée vouée à l’échec et lorsque la capacité de remboursement est insuffisante pour régler l’intégralité des dettes dans le délai légal maximal ; les commissions pourront, dans de telles hypothèses, imposer ou recommander immédiatement une solution sans passer par la recherche d’un accord entre le débiteur et ses créanciers ; - La suppression de la phase de réexamen, en laissant au débiteur la possibilité de déterminer à l’issue de la suspension d’exigibilité des créances s’il souhaite ou non, en fonction de l’évolution de sa situation, saisir à nouveau la commission ; - Des simplifications de l’instruction des dossiers : 1. les créances cesseront de produire des intérêts et de générer des pénalités à compter de la date de recevabilité du dossier jusqu’à l’issue de la procédure, ce qui mettra fin à un certain nombre de malentendus et de discussions avec les parties ; 2. la suppression du recours contre les décisions d’orientation.

2) Des dispositions permettant une meilleure articulation entre les dispositions relatives au logement et celles portant sur le surendettement - Le renforcement des dispositions pour les personnes propriétaires de leur logement principal en sécurisant davantage leur accès à la procédure : accès à la procédure de surendettement, quelle que soit la valeur de leur résidence principale et même si la vente de celle-ci permettrait d’apurer intégralement l’endettement ; - Les commissions pourront laisser aux propriétaires immobiliers surendettés un reste à vivre inférieur à la quotité saisissable (en principe minimum légal) afin de leur permettre de procéder à des remboursements d’un montant suffisant pour éviter la cession de la résidence principale ; cette mesure supposera l’accord du débiteur et de la commission ; - Le maintien des personnes surendettées locataires dans leur logement facilité par une série de mesures : 1. le rétablissement après la décision de recevabilité des droits à toutes les allocations logement ; 2. la suspension des paiements prévus dans le cadre d’un protocole de cohésion sociale à compter de la décision de recevabilité, et la reprise des éventuels paiements définis par la mesure de surendettement qui viendront se substituer à ceux initialement prévus par le protocole.

3) Des dispositions renforçant la protection des personnes surendettées - Les mesures prises visent à assurer la protection des personnes surendettées tout au long de la procédure, avec notamment : 1. les effets de la recevabilité portés à 2 ans ; 2. l’obligation des créanciers d’informer les chargés de recouvrement des effets de la recevabilité, - Le suivi social avec, en particulier : 1. la désignation obligatoire d’un correspondant par le Conseil général et par la CAF pour faciliter la mise en place des mesures d’accompagnement social ou budgétaire ; 2. la possibilité de recommander au juge la mise en place d’un suivi budgétaire ou social en cas de PRP successives.

Définitions

Solution amiable : accord entre le débiteur et ses créanciers afin de mettre en place un nouveau plan de remboursement des dettes pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêts et des effacements partiels de dettes.

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) : en cas d’importantes difficultés financières, la commission peut orienter le dossier du débiteur vers une procédure de rétablissement personnel. Dans ce cas, ses dettes peuvent être effacées après validation d’un juge, avec ou sans liquidation judiciaire, suivant la possession ou non d’un patrimoine.

Mesures imposées ou recommandées : en cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, si aucun accord n’est trouvé, le débiteur peut demander à la commission de mettre en place des mesures imposées. La commission va imposer une solution aux créanciers et au débiteur. Certaines solutions (recommandées) nécessitent la validation du juge.

Pour en savoir plus

Baromètre du surendettement - 4e trim. 2014 / Banque de France. - 4 p.

Le surendettement des ménages - Enquête typologique / Banque de France (2014, mars). - 47 p.

Documentation

Définitions (pdf, 55 Ko)