Comment modifier mon code APE ?
Avant toute demande de modification de code APE, nous vous invitons à vérifier les activités déclarées dans votre formalité et à consulter la Nomenclature d’activités française (NAF) pour comprendre le contenu du code APE qui vous a été attribué.
Voici un récapitulatif des démarches, détaillées dans la rubrique "Demander la modification de mon code APE", à entreprendre en fonction de votre situation. Si vous êtes :
- En cas de changement d'activité,
- une déclaration doit être réalisée via le Guichet Unique. Pour information, l’Insee met à jour le répertoire Sirene dans un délai de 10 jours ouvrés à réception de la formalité à l’Insee.
- En cas de mauvais codage,
- envoyez à l'Insee le tableau d’activité dûment rempli accompagné du formulaire de demande.
- En cas de changement d'activité,
- si l'association est employeur, une déclaration doit être réalisée à l’Urssaf ;
- si elle n'est pas employeur mais soumise à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés, une déclaration doit être faite au Service des Impôts des Entreprises ;
- sinon, envoyez ce formulaire de demande à l'Insee accompagné d'une copie du document officiel attestant du changement (comme un récépissé ou un extrait de journal officiel).
- En cas de révision du code APE,
- envoyez à l'Insee le tableau d’activité dûment rempli accompagné du formulaire de demande.
- En cas de changement d'activité,
- pour les administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, adressez la demande à l’associé compétent ;
- pour les Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC), réalisez la démarche via le Guichet unique.
- En cas de révision du code APE,
- envoyez à l'Insee le tableau d’activité dûment rempli par courriel.
Aucune demande ne sera traitée sans les pièces justificatives requises. Assurez-vous de vérifier les documents nécessaires avant de soumettre votre demande.