Liste des associés compétents pour les organismes publics de droit administratif

Services
Dernière mise à jour le : 09/06/2016

Associés habilités à demander l'immatriculation, la modification, la radiation des organismes publics de droit administratif

  • Secrétariat général du Gouvernement, ou organisme* sur la base des décrets publiés au JO
    • pour les services d'administration centrale : exemples Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de l'Audiovisuel, Ministère de l'Économie et des Finances, Direction générale d'un ministère, Service de la Contribution à l'Audiovisuel public
    • pour les établissements publics nationaux : exemples Chambres de Commerce et d'Industrie, Pôles de Recherche et d'Enseignement supérieur, Universités, Agences régionales de Santé, Pôles Emploi
  • Ministère de la Défense
    • pour la Défense : exemples Services du ministère de la Défense (hors cercle et foyers des armées - voir : Autre personne morale de droit public administratif)
  • Préfectures de département, ou organisme* sur la base des décrets publiés au JO
    • pour les services déconcentrés de l'État : exemples Directions départementales des territoires, Directions régionales de l'Insee, Directions régionales de l'aviation civile
  • Préfectures sur la base des arrêtés préfectoraux
    • pour les Collectivités territoriales : exemples Communes, Départements, Territoires d'Outre-Mer, Autres collectivités territoriales, Régions
  • Préfectures, Agence régionale de santé (ARS), Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), Finances publiques (DRFIP/DDFIP), DDT (AFR, ASA...). Les pièces justificatives sont transmises à l'Insee par les associés selon leur domaine de compétence. Les organismes* peuvent aussi transmettre les pièces justificatives de création.
    • pour Établissements publics administratifs locaux : exemples Syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu), Communauté de communes, Association foncière de remembrement, Association syndicale autorisée, Centre communal d'action sociale, Caisse des écoles, Établissement public local social et médico-social, Régie des collectivités locales
  • Rectorat
    • pour Établissements publics locaux d'enseignement : exemples Collège, Lycée
  • Préfecture
    • pour Autre personne morale de droit public administratif : exemples Groupement d'intérêt public, Établissement public des cultes d'Alsace Lorraine
  • Agence régionale de santé (ARS)
    • pour Autre personne morale de droit public administratif : exemples Groupement de coopération sanitaire (GCS) ou (et médico-sociale GCSMS) à gestion publique
  • Les organismes eux-mêmes sur la base des pièces relatives à leur création
    • pour Autre personne morale de droit public administratif : exemples Cercles et foyers de l'armée

* Contacter, en prenant soin de motiver votre demande et en y joignant les textes réglementaires associés :

Insee Centre-Val de Loire

Pôle Sirene Secteur public

131 rue du Faubourg Bannier

45034 Orléans Cédex 1

Mél : sirene-secteur-public@insee.fr