Modification de la situation d'une entreprise(y compris auto-entrepreneur)

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Dernière mise à jour le : 29/08/2017

Déclarer un changement

Vous devez déclarer un changement d'adresse, de catégorie juridique, de raison sociale, d'activité... Toute modification concernant votre entreprise, y compris auto-entrepreneur, doit être déclarée au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez :

Si vous êtes une entreprise étrangère :

Modifier le code APE

Le code APE (Activité principale exercée) de votre entreprise ne correspond pas ou plus à votre activité, vous souhaitez le modifier.

Si vous avez changé d'activité

Si vous avez changé d'activités exercées, la demande de modification de votre entreprise doit se faire auprès du Centre de formalité des entreprises dont vous dépendez.

Si vous n'avez pas changé d'activité

Si vous n'avez pas changé d'activités exercées mais que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee suite à l'envoi d'une formalité doit être corrigé, la demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courriel à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement. Le (ou les) formulaire(s) ci-après est (sont) à imprimer et à compléter par vos soins :

Si votre entreprise n'a qu'un établissement :

Si votre entreprise n'a qu'un seul établissement, la demande de modification du code d'activité principale de votre établissement s'appliquera également à votre entreprise.

Si votre entreprise a plusieurs établissements :

Vous voulez signaler une erreur de codification APE pour un de vos établissements (APET) :

Pour demander la modification du code d'activité d'un ou de plusieurs établissement(s) de votre entreprise, vous devez remplir le formulaire ci-dessous pour chacun de vos établissements.

Vous voulez signaler une erreur de codification APE pour votre entreprise (APEN) :

Remarque : transmettre à l'Insee un formulaire de demande de changement de code APE ne dispense pas l'entreprise d'effectuer ses formalités auprès de son CFE s'il y a lieu.

Vous avez constaté une double immatriculation

Cette double immatriculation (deux Siren ou deux Siret) doit être signalée par écrit à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement.

Dans l'éventualité de la suppression d'un double Siret, l'Insee se chargera de la notification aux administrations concernées.

La loi impose l'utilisation d'un seul numéro inter-administratif pour tout établissement immatriculé. La double immatriculation entraîne des dysfonctionnements dans les relations entre les administrations et les entreprises pouvant avoir des conséquences importantes pour l'entreprise. Il est donc souhaitable de procéder à une vérification en cas de doute.