Demander la révision du code APE d’une entreprise y compris les micro-entrepreneurs
La modification du code APE peut intervenir en cas de modification de l’activité d’une entreprise, en cas de demande de révision du code ou en cas de changement de la nomenclature de référence.
- 1. L’activité de l’entreprise a été modifiée
- 2. Demande de révision ou contestation de la codification APE de l’entreprise
- 3. Les tableaux d’activité à télécharger selon la situation de l’entreprise
- 3.1 Cas général
- a) l ’entreprise est mono-établissement ; elle n’a qu’un seul établissement
- b) l’entreprise a plusieurs établissements :
- 3.2 Cas particuliers
- a) l’entreprise nouvellement créée (moins d’un mois) :
- b) l’entreprise de service à la personne :
- c) l’entreprise exerce des activités de holding/siège social :
Le code APE appelé aussi code NAF est attribué par l'Insee à des fins statistiques, sans créer de droits ou d'obligations. Le code APE n’a pas de valeur légale et ne rend pas compte de la multi-activité d’une entreprise. Ce code est utilisé dans de nombreux contextes administratifs et économiques, toutefois il ne fournit qu’une présomption d'activité mais n’en n’est pas la preuve. Le code peut être modifié en cas de changements significatifs de votre activité ou de changement de nomenclature.
Pour demander la révision du code APE attribué par l'Insee à votre entreprise, vous devez avoir effectué les formalités de déclaration des activités.
Avant toute demande, il est nécessaire de vérifier attentivement les activités déclarées et de consulter la Nomenclature d’activités française (NAF) pour comprendre le contenu du code NAF qui vous a été attribué. Selon la situation de l’entreprise, les démarches de demande de modification du code APE sont différentes.
1. L’activité de l’entreprise a été modifiée
La démarche concernant la déclaration d’une modification de l’activité de l’entreprise doit se faire auprès du guichet unique pour les Ouvrir dans un nouvel ongletformalites.entreprises.gouv.fr
2. Demande de révision ou contestation de la codification APE de l’entreprise
Pour formuler une demande de révision de l’APE, il est nécessaire de fournir les informations utiles à l’analyse du dossier.
Pour cela, et selon la situation de l’entreprise, il faut télécharger et remplir un ou des tableaux d’activité fournis ci-dessous (cf. partie 3) et le ou les transmettre comme pièces jointes en utilisant le formulaire de demande.
Attention ! : aucune demande ne sera traitée en l'absence des documents demandés (tableaux d’activités ou autres documents pour les entreprises nouvellement créées).
3. Les tableaux d’activité à télécharger selon la situation de l’entreprise
Il existe trois cas particuliers qui font l’objet d’une procédure adaptée. Ces cas sont décrits en 3.2, il s’agit des entreprises nouvellement créées (moins d’un mois), des entreprises de service à la personne et des entreprises exerçant une activité de Holding/siège social.
3.1 Cas général
a) l ’entreprise est mono-établissement ; elle n’a qu’un seul établissement
La modification du code d'activité principale de votre établissement s'appliquera également à votre entreprise : tableau d’activité pour une demande de révision de l’activité principale exercée au niveau de l’établissement.
b) l’entreprise a plusieurs établissements :
b.1) Signaler une erreur de codification APE pour un seul établissement d’une entreprise : tableau d’activité pour demande de révision de l’activité principale exercée au niveau d'un de vos établissements.
b.2) Demander la révision du code d'activité de certains établissements d’une même entreprise, remplir le tableau d’activité : tableau d’activité pour demande de révision de l’activité principale exercée au niveau d'un de vos établissements.
b.3) Demander la révision du code APE de tous les établissements d’une entreprise (tous les établissements ont la même activité) : tableau d’activité pour demande de révision d’activité principale exercée au niveau de l’entreprise.
3.2 Cas particuliers
a) l’entreprise nouvellement créée (moins d’un mois) :
Les démarches de création de l’entreprise ont été effectuées via le Guichet Unique (un numéro Siren a été attribué). Après consultation de la Nomenclature d’activités française (NAF), il semble que le code APE attribué par l’Insee ne corresponde pas à l’activité décrite dans la case « libellé d’activité » de la formalité. Un délai d’un mois, après la date d’immatriculation, est accordé pour demander la révision du code APE attribué par l’Insee. Pour formuler cette demande, utiliser le formulaire en joignant impérativement :
- le numéro Siren ;
- le département d’implantation ;
- Le Kbis ou le document de synthèse de la formalité, dans lequel figure le libellé d’activité qui a été renseigné.
En cas de multi activité (plusieurs activités déclarées dans votre formalité de création d’entreprise), merci de préciser l’activité principale que vous exercez ou exercerez.
b) l’entreprise de service à la personne :
L'entreprise exerce une activité de services à la personne utiliser ce formulaire en joignant impérativement le tableau d’activité SAP pour contestation d’APE (activité principale exercée).
c) l’entreprise exerce des activités de holding/siège social :
L'entreprise exerce une activité de holding/siège social utiliser ce formulaire en joignant impérativement le tableau d’activité holding pour contestation d’APE (activité principale exercée) .
Pour en savoir plus
Les formalités administratives des entreprises sont expliquées sur Ouvrir dans un nouvel ongletservice-public.fr.
Connaître et comprendre le répertoire Sirene.
Accéder à la diffusion de la base de données Sirene : Ouvrir dans un nouvel ongletsirene.fr