Modification de la situation d'une association

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Dernière mise à jour le : 13/10/2017

1. Déclarer un changement

Vous devez déclarer un changement d'adresse, de raison sociale...

   1.1 Si votre association est employeuse de personnel salarié ou exerce des activités
   qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés

Toute modification concernant votre association doit être déclarée au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez :

  • l'Urssaf (à laquelle sont versées les cotisations) si votre association est employeuse de personnel salarié : liste des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ;
  • si votre association n'est pas employeuse mais qu'elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés :

   1.2 Si votre association n'est ni employeuse ni redevable de taxes et impôts

La demande d’inscription de votre association a été faite directement auprès de l’Insee car elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales. La modification doit alors être demandée directement :

  • par courrier à :
    Insee - Centre statistique de Metz
    CSSL - Pôle Sirene Associations
    32 avenue Malraux
    57046 METZ CEDEX 01
  • par courriel à : sirene-associations@insee.fr

en joignant :

  • pour les associations de la loi 1901 : une copie du récépissé de dépôt des statuts en préfecture (ou à défaut une copie de l'extrait paru au Journal officiel) ;
  • pour les autres associations, fondations, fonds de dotation... : une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou récépissé d'inscription au Tribunal d'instance pour les associations situées dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) et copie des statuts.

 

2. Modifier le code APE

Le code APE (Activité principale exercée) de votre association ne correspond pas ou plus à votre activité, vous souhaitez le modifier.

   2.1 Si vous avez changé d'activités

Si vous avez changé d'activités exercées, la demande de modification de votre association doit se faire auprès du Centre de formalité des entreprises dont vous dépendez :

  • l'Urssaf (à laquelle sont versées les cotisations) si votre association est employeuse de personnel salarié : liste des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ;
  • si votre association n'est pas employeuse mais qu’elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés :
  • La demande d’inscription de votre association a été faite directement auprès de l’Insee car elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales. La modification doit alors être demandée directement :
    • par courrier à :
      Insee - Centre statistique de Metz
      CSSL - Pôle Sirene Associations
      32 avenue Malraux
      57046 METZ CEDEX 01
    • par courriel à : sirene-associations@insee.fr

   2.2 Si vous estimez que le code APE attribué par l'Insee suite à l'envoi de la formalité doit être corrigé

Si vous estimez que le code APE attribué par l'Insee suite à l'envoi de la formalité doit être corrigé, la demande de modification doit être formulée :

  • par courrier à :
    Insee - Centre statistique de Metz
    CSSL - Pôle Sirene Associations
    32 avenue Malraux
    57046 METZ CEDEX 01
  • par courriel à : sirene-associations@insee.fr en joignant une copie du document officiel qui atteste de la modification.

Le (ou les) formulaire(s) ci-après est (sont) à imprimer et à compléter par vos soins :

       2.2.1 Si votre association n'a qu'un seul établissement

Si votre association n'a qu'un seul établissement, la demande de modification du code d'activité principale de votre établissement s'appliquera également à votre association : formulaire de demande modification d'APE (Activité principale exercée) d'un de vos établissements.

       2.2.2 Si votre association a plusieurs établissements

Remarque : transmettre à l'Insee un formulaire de demande de changement de code APE ne dispense pas l'association d'effectuer ses formalités auprès de son CFE s'il y a lieu.

 

3. Cas particulier : modification du code APE d'une association adhérente au Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

Vous avez demandé l'adhésion au GUSO. Si celle-ci vous est refusée au motif que votre association a pour activité principale l'organisation de spectacles vivants, le GUSO ne peut s'appuyer sur l'attribution du code APE de l'association pour ce faire. Aussi, l'Insee refuse de modifier le code APE d'une association au seul motif d'un problème d'adhésion au GUSO.

En effet, il est indispensable de rappeler que le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits précise :

I. - L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.

III. - Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.