Demander la révision du code APE pour une association

Remarque préliminaire : Le code APE appelé aussi code NAF est attribué par l'Insee à des fins statistiques, sans créer de droits ou d'obligations. Ce code n’a pas de valeur légale et ne peut pas être utilisé dans de nombreux contextes administratifs et économiques mais il ne fournit qu’une présomption d'activité.

Le code peut être modifié en cas de changements significatifs de votre activité ou de changement de nomenclature. Il est possible de demander une révision du code APE si vos activités ont évolué ou si vous pensez qu’un mauvais code APE a été attribué à votre activité (la description complète du contenu des codes est disponible en consultant la nomenclature d’activités française

Pour toute demande de modification, il est indispensable de fournir le Siren de votre association. Pour les associations loi 1901, la mention supplémentaire du numéro RNA pourra également faciliter le traitement du dossier.

Si vous ne connaissez pas le numéro Siren de votre association , vous pouvez l'obtenir à partir du nom et/ou de l'adresse de votre association, en interrogeant la rubrique Ouvrir dans un nouvel onglet« Rechercher une entreprise »

Vous pourrez ensuite éditer un avis de situation en renseignant l'identifiant Siren (9 chiffres).

Pour les autres demandes de modification merci de consulter la page dédiée spécifiquement à ce sujet

Vous avez changé d’activité

1. Votre association est ou a été employeuse de personnel salarié la déclaration doit être faite auprès deOuvrir dans un nouvel onglet l'Urssaf (à laquelle sont versées les cotisations).
2. Votre association n'est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés la déclaration doit être faite auprès de votre Ouvrir dans un nouvel ongletService des Impôts Entreprises (SIE).
3. Votre association n’est pas dans les deux cas précédents, la déclaration doit être faite auprès de l’Insee en cliquant sur ce formulaire de demande. Pour le traitement de votre dossier il est nécessaire d’indiquer le numéro Siren et de joindre une copie du document officiel qui atteste de la modification de l'activité (récépissé préfecture, du tribunal ou extrait du journal officiel par exemple). en joignant une copie du document officiel qui atteste de la modification de l'activité (récépissé préfecture, du tribunal ou extrait du journal officiel par exemple).

Vous demandez la révision du code APE attribué par l'Insee suite à l'envoi d’une formalité

• Votre association a un seul établissement sélectionner ce tableau.
• Votre association a plusieurs établissements : vous souhaitez la révision du code APE d’un ou de plusieurs de vos établissements : sélectionner ce tableau. En cas de demande de révision du code APE de plusieurs établissement(s) de votre association, vous devez remplir le tableau d'activité ci-dessus pour chacun de vos établissements.