Modification de la situation d'une association

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Dernière mise à jour le : 21/11/2016

Vous devez déclarer un changement d'adresse, de raison sociale...

Toute modification concernant votre association doit être déclarée au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez :

  • l'Urssaf (à laquelle sont versées les cotisations) si votre association est employeuse de personnel salarié.

Il transmettra la demande à l'Insee qui procèdera à la modification au répertoire Sirene.

  • le Greffe du Tribunal de Commerce si votre association n'est pas employeuse mais qu'elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Il transmettra la demande à l'Insee qui procèdera à la modification au répertoire Sirene.

  • votre association a été immatriculée directement par l'Insee (car elle reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales), la modification doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente pour votre département en joignant une copie du document officiel qui atteste de la modification.

Le code APE (Activité Principale Exercée) de votre association ne correspond pas ou plus à votre activité, vous souhaitez le modifier

Si vous avez changé d'activités exercées, la demande de modification de votre association doit se faire auprès du Centre de Formalité des Entreprises dont vous dépendez.

  • l'Urssaf (à laquelle sont versées les cotisations) si votre association est employeuse de personnel salarié.
  • le Greffe du Tribunal de Commerce si votre association n'est pas employeuse mais qu'elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
  • votre association a été immatriculée directement par l'Insee (car elle reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales), la modification doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente pour votre département en joignant une copie des statuts et du Journal Officiel indiquant le changement d'objet social.

Si vous estimez que le code APE attribué par l'Insee suite à l'envoi de la formalité doit être corrigé, la demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courriel à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre association.

Le formulaire ci-après est à imprimer et à compléter par vos soins :

Remarque : Transmettre à l'Insee un formulaire de demande de changement de code APE ne dispense pas l'entreprise d'effectuer ses formalités auprès de son CFE s'il y a lieu.

Cas particulier : modification du code APE d'une association adhérente au Guso

Vous avez demandé l'adhésion au GUSO. Celle-ci peut vous être refusée au motif que votre association a pour activité principale l'organisation de spectacles vivants. Le GUSO ne peut s'appuyer sur l'attribution du code APE de l'association pour ce faire. Aussi, l'Insee refuse de modifier le code APE d'une association au seul motif d'un problème d'adhésion au GUSO.

En effet, il est indispensable de rappeler que le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits précise :

I. - L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.

III. - Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.