Quelle est la valeur légale d’un code APE ?
Le code APE (activité principale exercée) est attribué par l’Insee à partir de la Nomenclature d’activités française (NAF) en vigueur. Il est utilisé uniquement à des fins statistiques.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, le code APE ne crée aucun droit ni obligation pour l'unité concernée.
L’Insee n’est en aucune façon responsable de l’usage qui peut être fait du code APE, notamment à des fins administratives.
Le code APE permet d'indiquer l'activité exercée, mais il ne constitue pas une preuve.
Si vous devez justifier votre activité auprès d’un organisme ou d’une administration, vous pouvez fournir d’autres documents, par exemple des contrats, des factures, un extrait Kbis, un extrait RNE.
Pour en savoir plus, consulter la question "Comment l’Insee attribue le code APE ?".
Une nouvelle version de la Nomenclature d'activités française (NAF 2025) entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Ce changement de NAF entraînera la modification automatique de l'ensemble des codes APE actuels (NAF 2008).
La rubrique "NAF 2025 : ce qui change pour le code APE en 2027" et plus spécifiquement la question "Pourquoi une révision de la NAF et du code APE ?" vous apportent des précisions.