Le code de l’activité principale exercée (code APE) de chaque établissement et chaque entreprise est attribué par l’Insee à partir de la Nomenclature d’activités française à des fins exclusivement statistiques.

L'article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précise que ce code « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ».

Ainsi, le code APE peut fournir une présomption d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve. Vous pouvez faire valoir auprès de tout interlocuteur, y compris les administrations, les éléments de preuve dont vous disposez pour prouver l’exercice d’une activité.