Quelle est la valeur légale d’un code APE ?
Le code de l’activité principale exercée (code APE) est attribué par l’Insee à partir de la Nomenclature d’activités française à des fins exclusivement statistiques.
Ce code ne crée ni droit ni obligation pour l'unité concernée.
Le code APE peut indiquer quelle activité est exercée, mais il ne constitue pas une preuve.
Si vous devez justifier de votre activité auprès d’un organisme ou d’une administration, vous pouvez présenter d’autres éléments de preuve (contrats, factures, Kbis, extrait RNE, etc.).
Pour en savoir plus, "Comment l’Insee attribue le code APE ?".