Modification de la situation d'un organisme du secteur public
- 1. Déclarer un changement
- 1.1 Déclarer un changement pour un Établissement public (ou une régie dotée
de la personnalité morale) à caractère industriel et commercial (Epic) - 1.2 Déclarer un changement pour une administration de l'État, une collectivité
territoriale, un établissement public administratif... - 2. Modifier le code APE
- 2.1 Si votre organisme public n'a qu'un seul établissement
- 2.2 Si votre organisme public a plusieurs établissements
- 3. Vous avez constaté une double inscription
1. Déclarer un changement
Vous devez déclarer un changement d'adresse, de catégorie juridique, de raison sociale, d'activité...
1.1 Déclarer un changement pour un Établissement public (ou une régie dotée
de la personnalité morale) à caractère industriel et commercial (Epic)
Pour effectuer une demande de changement d'adresse, de catégorie juridique ou de raison sociale, d'activité d'un Établissement public (ou une régie dotée de la personnalité morale) à caractère industriel et commercial (Epic), vous devez vous adresser au Centre de formalités des entreprises (Greffe du tribunal) dont vous dépendez : liste des Centres de formalités des entreprises (CFE).
1.2 Déclarer un changement pour une administration de l'État, une collectivité
territoriale, un établissement public administratif...
Pour effectuer une demande de changement d'adresse, de catégorie juridique, de raison sociale, ou d'activité d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public administratif ou de toute autre personne morale de droit public administratif, vous devez vous adresser à l'associé compétent dont vous dépendez : liste des associés compétents pour les organismes publics de droit administratif.
2. Modifier le code APE
Le code APE (Activité principale exercée) de votre organisme ne correspond pas ou plus à votre activité, vous souhaitez le modifier.
Si votre organisme du secteur public (y compris un Epic) n'a pas changé d'activités exercées mais que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee ne correspond pas à votre activité principale, la contestation APE doit être formulée par courriel. Le(s) questionnaires d'activité ci-après est (sont) à imprimer, à compléter et à envoyer à : sirene-secteurpublic@contact-insee.fr
2.1 Si votre organisme public n'a qu'un seul établissement
La modification du code d'activité principale de votre établissement s'appliquera également à votre organisme : tableau d'activité pour contestation d'APE (activité principale exercée).
2.2 Si votre organisme public a plusieurs établissements
- Vous voulez signaler une erreur de codification APE pour un de vos établissements
(APET). Pour demander la modification du code d'activité d'un ou de plusieurs établissement(s)
de votre organisme, vous devez remplir le tableau d'activité ci-après pour chacun
de vos établissements : Tableau d'activité pour une demande de révision de l'activité principale exercée au
niveau de l'établissement.
- Vous contestez la codification APE pour votre organisme (APEN) : tableau d'activité pour demande de révision d'activité principale exercée au niveau de l'organisme.
3. Vous avez constaté une double inscription
Cette double inscription (deux Siren ou deux Siret) doit être signalée par écrit à
:
sirene-secteurpublic@contact-insee.fr
Dans l'éventualité de la suppression d'un double Siret, l'Insee se chargera de la notification aux administrations concernées.
La loi impose l'utilisation d'un seul numéro inter-administratif pour tout établissement immatriculé. La double immatriculation entraîne des dysfonctionnements dans les relations entre les administrations et les établissements concernés pouvant avoir des conséquences importantes pour l'organisme. Il est donc souhaitable de procéder à une vérification en cas de doute.
Pour en savoir plus
Connaître et comprendre le répertoire Sirene : le répertoire enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements.