Modification de la situation d'un organisme du secteur public

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Dernière mise à jour le : 21/11/2016

Vous devez déclarer un changement d'adresse, de catégorie juridique, de raison sociale, d'activité...

Pour effectuer une demande de changement d'adresse, de catégorie juridique ou de raison sociale, d'activité d'un Établissement Public (ou une régie dotée de la personnalité morale) à caractère Industriel et Commercial (EPIC), vous devez vous adresser au Centre de formalités des entreprises (Greffe du tribunal) dont vous dépendez :

Pour effectuer une demande de changement d'adresse, de catégorie juridique, de raison sociale, ou d'activité d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public administratif ou de toute autre personne morale de droit public administratif, vous devez vous adresser à l'associé compétent dont vous dépendez :

Le code APE (Activité Principale Exercée) de votre organisme ne correspond pas ou plus à votre activité, vous souhaitez le modifier

Si votre organisme du secteur public (y compris un EPIC) n'a pas changé d'activités exercées mais que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee ne correspond pas à votre activité principale, la demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courriel. Le (ou les) formulaire(s) ci-après est (sont) à imprimer, à compléter et à envoyer à la direction régionale de l'Insee Centre - Pôle Sirene secteur public :

Vous avez constaté une double immatriculation

Cette double immatriculation (deux Siren ou deux Siret) doit être signalée par écrit à :

Direction régionale de l'Insee Centre

Pôle Sirene secteur public

131, rue du Faubourg Bannier

45034 Orléans Cedex 1

Dans l'éventualité de la suppression d'un double Siret, l'Insee se chargera de la notification aux administrations concernées.

La loi impose l'utilisation d'un seul numéro inter-administratif pour tout établissement immatriculé. La double immatriculation entraîne des dysfonctionnements dans les relations entre les administrations et les établissements concernés pouvant avoir des conséquences importantes pour l'organisme. Il est donc souhaitable de procéder à une vérification en cas de doute.

Pour en savoir plus

Connaître et comprendre le répertoire SIRENE Le répertoire enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements.

Rechercher un code d'activité (APE)