Les plateformes de mise en relation ont été définies de façon récente par la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016 (article 242 bis du Code général des impôts) : « L’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, etc. ». C’est cette définition, reprise dans l’article L. 111-7 du Code de la consommation, que la Cour de cassation a mobilisée dans son arrêt Take Eat Easy. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a, quant à elle, introduit un article dans le Code du travail (L. 7342-1) consacré aux travailleurs de ces plateformes, en restreignant le champ à celles intervenant dans les caractéristiques des prestations fournies ou des biens vendus ainsi que sur leur prix. Il s’agissait en effet de cibler les plateformes posant de réels problèmes de régulation aux pouvoirs publics et de protection sociale pour les travailleurs dont l’activité professionnelle est entièrement conditionnée par ces plateformes.

Comme l’a montré le rapport de 2016 de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les plateformes collaboratives [Ouvrir dans un nouvel ongletAmar et Viossat, 2016], les modèles économiques des plateformes diffèrent en effet selon la manière dont est organisée la rétribution des transactions entre usagers de la plateforme (gratuité, défraiement, paiement de la prestation ou du produit), le mode de rémunération de la plateforme (bénévolat, publicité, abonnement, commission sur le prix d’achat de la prestation ou du produit, etc.) et la façon dont sont définies les relations entre la plateforme et les personnes (particuliers, indépendants, salariés) qui y exercent une activité. Ce dernier aspect pose la question du statut de ces personnes et de la nature de l’activité exercée (professionnelle ou non) ainsi que, le cas échéant, de la « relation d’emploi » qui les lie à la plateforme. Le fait d’être partie prenante dans la production et la vente du produit échangé, par exemple en participant à la qualité du produit, en intervenant dans la fixation du prix ou dans le management du travail, et le fait de toucher une rémunération directement liée à l’échange (sous forme de commission) sont des critères permettant d’apprécier la dépendance des travailleurs aux plateformes et ainsi de circonscrire le périmètre des « plateformes d’emploi » d’intérêt pour les politiques publiques [Ouvrir dans un nouvel ongletMontel, 2017].

Le risque de dépendance économique des travailleurs des plateformes d’emploi est fort, compte tenu des moyens informatiques de contrôle de leur activité et de leur accès aux clients que les plateformes détiennent, ainsi que des possibilités qu’ont celles-ci de modifier de façon intempestive leur niveau de rémunération. En 2017, la moitié des 7 % d’indépendants (soit quelque 100 000 travailleurs) passant par des plateformes ou d’autres intermédiaires (hors coopératives) pour accéder à leur clientèle seraient économiquement dépendants de ces dernières en raison de l’exclusivité de leur accès à la clientèle par cette voie [Babet, 2018].

Les aides financières à l’installation

Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation peuvent bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), instituée en 2006, et dont le montant depuis avril 2015 est égal à 45 % du montant des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité.

L’exonération totale ou partielle de cotisations sociales lors de la création d’entreprise

La loi de finances pour 2020 a recentré l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre) sur les seuls chômeurs, soit – s’agissant des micro-entrepreneurs – sur ceux qui bénéficient de l’ARE, après l’avoir étendue en 2019 à l’ensemble des personnes (ex-Accre : aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise). Cette aide consiste pendant un an en une exonération totale des cotisations personnelles (à l’exception de la CSG-CRDS, de la contribution à la formation professionnelle et de la retraite complémentaire) pour des revenus inférieurs à 30 852 euros en 2020, soit 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et, au-delà, en une exonération partielle et dégressive s’annulant à 41 136 euros (soit le PASS). La possibilité pour les micro-entrepreneurs, introduite en 2019, de prolonger le bénéfice de l’Acre au-delà d’un an a été supprimée.

Une fiscalité allégée et des formalités simplifiées

C’est l’objet du régime du micro-entrepreneuriat.

La validation juridique du portage salarial

Le portage salarial a été redéfini par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 et permet au travailleur indépendant, dit « salarié porté », de développer son activité comme consultant ou prestataire de service tout en disposant du statut de salarié avec les couvertures sociales qui en résultent (indemnités maladie-maternité, couverture accident du travail-maladie professionnelle, chômage), contrairement notamment aux professionnels libéraux classiques. La relation avec l’entreprise cliente est assurée par la société de portage sur la base d’un contrat commercial de prestation de portage salarial. Celle qui lie l’entreprise de portage et le salarié porté repose sur un contrat de travail standard entraînant rémunération sous forme de salaire.

L’extension du portage aux coopératives d’activités et d’emploi

Les coopératives d’activités et d’emploi (CAE) ont été initiées dans les années 1990 dans le cadre d’un programme expérimental de lutte contre le chômage jamais abrogé [Ouvrir dans un nouvel ongletDarbus, 2008]. La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et son décret du 27 octobre 2015 les ont entérinées et formalisées. Ces coopératives ont le statut de société coopérative et de participation (Scop). En contrepartie d’une contribution, le travailleur indépendant reçoit un numéro de TVA, une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), un suivi personnalisé de la gestion administrative et comptable de son activité économique, divers services d’accompagnement ainsi qu’un statut d’entrepreneur-salarié. Son statut d’indépendant est maintenu vis-à-vis des clients avec lesquels il établit des contrats commerciaux, tandis qu’il est simultanément salarié de la CAE, lié à elle par un contrat de travail en CDI (le contrat d’entrepreneur-salarié-associé). Il perçoit une rémunération composée d’une part fixe versée mensuellement et d’une part variable calculée au prorata du chiffre d’affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de sa contribution relative aux services mutualisés proposés par la CAE. Il bénéficie des mêmes droits qu’un salarié (notamment droits aux congés payés, protection accident du travail et maladies professionnelles) et d’une indemnisation en cas de chômage.

La sécurisation juridique et fiscale du cumul de statuts

Si le cumul des statuts d’indépendant et de salarié ou de retraité existe depuis longtemps pour certaines professions (notamment celles de la santé), il est aujourd’hui consacré par la loi, que ce soit par les sociétés de portage, les CAE ou encore le statut de micro-entrepreneur.

L’expérimentation de nouvelles formes d’entreprises associées au travail indépendant

À l’instar des CAE, la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et son décret du 20 décembre 2018 élargissent « de façon expérimentale pour trois ans » l’insertion, par l’activité économique, au travail indépendant dans le cadre d’entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI). Le régime d’indépendance n’est pas défini dans la loi, mais celui de la micro-entreprise sera certainement fortement mobilisé. Une première convention a par exemple été signée le 15 juillet 2019 entre l’État et l’association Lulu dans ma rue, une conciergerie solidaire qui met en relation, via le téléphone ou une plateforme, des habitants d’un quartier avec des travailleurs indépendants pour différents services ponctuels.

L’introduction du travail indépendant dans le Code du travail

La loi 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit dans le Code du travail une partie dédiée aux « travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » qui y sont expressément définis comme indépendants (article L. 7341-1).

Malgré l’alignement de certains régimes de base de non-salariés sur le régime général (artisans et commerçants), la généralisation des régimes complémentaires de retraites et le renforcement de la coordination entre régimes, des spécificités professionnelles importantes demeurent tant en matière d’organisation des régimes que de modalités de couverture du risque retraite [Ouvrir dans un nouvel ongletLaffon et al., 2016].

– Depuis la suppression du RSI en 2018, les artisans et les commerçants sont rattachés au régime général des salariés du secteur privé et cotisent, pour leurs retraites de base et complémentaires, à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

– L’assurance vieillesse de base des exploitants agricoles, gérée par les caisses locales de la Mutualité sociale agricole (MSA), reprend, quant à elle, certaines modalités du régime général et des régimes alignés (durées d’assurance pour le taux plein, âges de départ, taux de décote et de surcote), mais les prestations servies conservent des spécificités (avec une retraite forfaitaire en annuités et une retraite proportionnelle en points). Depuis 2003, les exploitants agricoles bénéficient d’une retraite complémentaire obligatoire, qui a pour particularité de garantir un montant de retraite totale (de base et complémentaire) et d’être financée à la fois par des cotisations des intéressés et par l’affectation de droits sur le tabac et les alcools. Il s’agit d’un régime par répartition qui fonctionne par points.

– L’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, instituée en 1948, comprend la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et dix sections professionnelles. Si la réforme des retraites de 2003 a entraîné la fusion des régimes préexistants de retraite de base – à l’exception de celui des avocats –, l’organisation est toutefois encore largement structurée par professions : les notaires ; les officiers ministériels ; les médecins ; les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ; les pharmaciens ; les auxiliaires médicaux ; les vétérinaires ; les agents généraux de l’assurance ; les experts-comptables et les comptables agréés ; les autres professions libérales gérées par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Ces sections professionnelles gèrent, pour le compte de la CNAVPL, les cotisations et prestations relatives à la pension de retraite de base. Si les conditions d’âge et de durée pour percevoir une pension de retraite de base complète sont les mêmes que pour le régime général, ce régime de base présente l’originalité au sein du système de retraites français d’être géré intégralement en points. Les régimes complémentaires de retraite sont quant à eux gérés de façon autonome, juridiquement et financièrement, par les sections professionnelles et le montant des cotisations qu’ils appellent et des droits qu’ils engendrent sont très variables d’une section à l’autre (qu’il s’agisse des valeurs de service et d’achat du point, de l’assiette et du taux de cotisation). Ces régimes complémentaires sont des régimes par répartition, à l’exception de celui des pharmaciens (régime par capitalisation). Enfin, les professionnels de santé conventionnés présentent la particularité de disposer de régimes dits « supplémentaires », par points, qui viennent compléter la pension de base et la pension complémentaire.

– Concernant les avocats, la caisse nationale des barreaux français (CNBF), créée en 1948, était à l’origine une section rattachée à la CNAVPL avant de devenir indépendante en 1954. Le régime présente l’originalité d’avoir intégré, à partir de 1992, les professions de conseil juridique, mais aussi les avocats exerçant une activité salariée. Le régime de base est financé par trois types de cotisations obligatoires (le droit de plaidoirie, une cotisation forfaitaire et une cotisation proportionnelle). Les conditions d’âge d’ouverture des droits et de durée d’assurance sont les mêmes qu’au régime général. La pension de base est un montant forfaitaire, proratisé par la durée de cotisation. Le régime complémentaire, rendu obligatoire en 1979, fonctionne par points et par répartition.

Ces modalités de couverture et d’organisation, différenciées selon les professions de non-salariés, découlent de motivations spécifiques en matière de couverture du risque retraite et ont des portées financières importantes, dans des contextes démographiques particuliers à chaque groupe de professions.

Le projet de loi instituant un système universel de retraite, dont la discussion a été suspendue en mars 2020 pour cause de crise sanitaire, prévoyait de mettre fin aux différents régimes de retraite existants, de salariés comme de non-salariés, au profit d’un système universel en répartition fonctionnant par point.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu la mise en place d’une allocation forfaitaire des travailleurs indépendants (ATI), entrée en vigueur le 1^er novembre 2019. Cette allocation est attribuée pendant une durée de 182 jours calendaires (6 mois) pour un montant journalier de 26,30 euros en France métropolitaine (800 euros par mois). Les travailleurs indépendants peuvent « bénéficier plusieurs fois de la mesure, à condition de remplir, à chaque fois, les critères posés » :

– justifier d’une activité non salariée ininterrompue pendant deux ans minimum au titre d’une seule et même entreprise. La cessation d’activité de cette dernière doit relever d’une liquidation judiciaire ou, dans certaines conditions, d’une procédure de redressement judiciaire ;

– être, comme les salariés, effectivement à la recherche d’un emploi (inscription à Pôle emploi, accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise) ;

– justifier de revenus antérieurs d’activité non salariée égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an. Le montant annuel est calculé en faisant la moyenne des revenus déclarés auprès de l’administration fiscale les deux dernières années complètes de l’activité ;

– justifier de ressources inférieures au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 559,74 euros depuis le 1^er avril 2019. Le montant pris en compte correspond au douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée ;

– enfin, la fin d’activité prise en considération pour l’ouverture des droits à l’allocation devra se situer dans un délai de douze mois dont le terme sera la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour au cours duquel la demande d’allocation aura été déposée.

D’après le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) consacré à l’ouverture de l’indemnisation du chômage aux travailleurs indépendants, 29 000 indépendants devraient pouvoir bénéficier de cette allocation [Ouvrir dans un nouvel ongletCadoret et al., 2017].

Afin de sécuriser les parcours professionnels et de rendre la protection sociale plus neutre vis-à-vis des transitions professionnelles, le rapport de 2016 du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) [Ouvrir dans un nouvel ongletLaffon et al., 2016] rappelle trois axes théoriquement possibles d’évolution. Le premier viserait à un régime unifié, garantissant des droits identiques quel que soit le statut professionnel occupé, en maintenant ou non des organismes de gestion à fondement professionnel. On retrouve le projet initial de la Sécurité sociale et le type de solution mise en œuvre, à plus petite échelle, pour une quarantaine de situations de dépendances économiques qui ont été assimilées au salariat et rattachées au régime général (article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale). Les difficultés techniques de conception, de financement et de réalisation d’un tel projet amènent les rédacteurs du rapport à mettre à distance, à court-moyen terme, cette première voie, d’autant qu’il n’est pas certain qu’elle réponde aux attentes des indépendants dont les réticences ne sont pas totalement éteintes. Le deuxième axe possible élargirait la portabilité et transférabilité individuelle des droits sociaux dans un cadre collectif [Ouvrir dans un nouvel ongletSupiot, 2016]. Le compte personnel d’activité (CPA) relève de cette logique, mais sa mise en œuvre progressive ne permet pas de savoir aujourd’hui quels droits sociaux y seront inclus. Le dernier axe préserverait les dimensions collectives de la protection sociale en s’attachant à des objectifs réalistes à court et moyen termes. Il s’agirait de poursuivre le mouvement de convergence des droits sociaux entre les différents régimes en universalisant ce qui peut l’être, en généralisant les couvertures qui ne le sont pas encore et en rapprochant les modes de couverture ou en les créant quand elles font défaut.

Les pistes d’évolution envisagées par le HCFiPS s’inspirent plutôt de ce dernier axe – la création d’un statut de travailleur parasubordonné a été écartée – en mettant l’accent sur trois orientations principales : la simplification et la clarification des règles d’affiliation des travailleurs indépendants et des frontières entre activités professionnelles et non professionnelles ; l’équité, au regard des salariés, des prélèvements finançant les risques sociaux dont la couverture est devenue universelle ; l’amélioration des droits sociaux les moins bien couverts des travailleurs non salariés. De nombreuses pistes de proposition sont examinées, parmi lesquelles des droits d’option ouvrant des possibilités d’affiliation plus larges au régime général, des améliorations en matière d’acquisition des droits à la retraite, l’extension des mutualisations en matière de couvertures santé et de prévoyance, une possible participation financière des « donneurs d’ordre » engagés dans des relations de sous-traitance « régulière » avec des non-salariés, etc. Se dessinent à partir de là plusieurs scénarios d’évolution de la protection sociale des non-salariés, allant d’un simple statu quo aménagé et « stabilisé » à une extension du champ de la protection sociale des non-salariés, dans le cadre du régime général ou au-delà. Ces propositions invitent donc à poursuivre et à consolider la convergence des régimes en minimisant l’impact des transitions professionnelles.

L’article L. 7342-1 du Code du travail, introduit par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, fixe une responsabilité sociale à « une plateforme de mise en relation par voie électronique » quand elle « détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix ». Concrètement, depuis le 1^er janvier 2018, la plateforme doit prendre en charge la cotisation d’assurance d’accidents du travail souscrite par le travailleur indépendant quand celui-ci réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 5 348 euros en 2020). Elle doit également endosser les frais d’accompagnement et d’indemnisation de la perte de revenus dans le cadre du parcours de validation des acquis de l’expérience. La loi prévoit également que les travailleurs indépendants bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d’y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs (article L. 7341-1).

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 complète le régime de responsabilité sociale des plateformes de mobilité (conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non). Ces dernières auront la possibilité de conclure une charte de responsabilité sociale en s’engageant notamment à améliorer les conditions de travail des indépendants qu’elles mobilisent. Une procédure préalable d’homologation administrative des chartes sera requise, par consultation des travailleurs concernés. En contrepartie, avant sa promulgation, la loi prévoyait que les plateformes se prémuniraient contre le risque de requalification de la relation contractuelle en relation salariée. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 décembre 2019, a cependant jugé contraire à la Constitution cette disposition permettant aux plateformes de mettre en place des chartes sociales définissant leurs obligations pour faire échec à la requalification de leur relation avec les travailleurs indépendants en contrat de travail. La décision des juges restera donc souveraine en la matière. La loi permet également de sécuriser les conditions d’exercice des travailleurs, en instaurant notamment des obligations de transparence. Avant chaque prestation, ces derniers devront être informés de la distance à couvrir et de son prix minimal garanti et auront la possibilité de refuser la course sans risque de pénalité ni de rupture de la relation contractuelle. La plateforme aura l’obligation de publier sur son site internet des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu perçu au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme. Les travailleurs pourront choisir leurs plages horaires de travail et leurs périodes d’inactivité, et auront le droit de se déconnecter durant les périodes de travail sans risque de rupture de contrat. Ce sont autant d’éléments tentant de répondre aux pratiques dénoncées par les indépendants des plateformes numériques lors de leurs mouvements de contestation. Les modalités de représentation et de consultation des livreurs et des chauffeurs sont, quant à elles, renvoyées à de futures ordonnances.