Insee Conjoncture Centre-Val de LoireBilan économique 2018 - Centre-Val de Loire

En 2018, une année contrastée

Après une accélération vive de la croissance en 2017, le PIB français ralentit en 2018 :+ 1,7 % après + 2,3 %. Dans ce contexte de décélération, l’économie régionale est partiellement impactée. Les effectifs salariés sont de nouveau en retrait en 2018 (- 4 000 emplois) après trois années de progression. La baisse globale n’est pas endiguée par les sursauts dans le transport, le commerce ou l’hébergement-restauration. Le taux de chômage stagne, retrouvant son niveau de fin 2017 (8,3 %).
Le commerce extérieur enregistre une nouvelle progression permettant à la région de dégager un excédent commercial plus élevé qu’en 2017. Les créations d’entreprises plus nombreuses et les défaillances en repli témoignent d’une solide vitalité de la démographie des entreprises.
Les conditions météorologiques – printemps ensoleillé, arrière-saison chaude et sans pluie – ont contribué à la venue des touristes dans les hôtels et les campings de la région. L’agriculture a partiellement profité du temps clément, certaines activités ayant toutefois souffert du manque d’eau.
La qualité de l’air en Centre-Val de Loire s’améliore. Les immatriculations des véhicules particuliers diesel reculent quand celles des véhicules électriques et hybrides rechargeables progressent à un rythme soutenu.

Insee Conjoncture Centre-Val de Loire
No 25
Paru le : Paru le 06/06/2019
Auteur : Erwan Porte, Insee Centre-Val de Loire.
Insee Conjoncture Centre-Val de Loire  No 25 - Juin 2019

Ce bilan économique fait partie des 17 bilans économiques régionaux 2018 publiés par l'Insee.
Retrouvez les bilans des autres régions ici.

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Démographie des entreprises - L’embellie pour les créations et le recul des défaillances se confirmentBilan économique 2018

Auteur : Erwan Porte, Insee Centre-Val de Loire.

En 2018, le nombre de créations d’entreprises en Centre-Val de Loire avoisine les plus hauts niveaux du début de la décennie. 17 500 entreprises ont été créées, soit 17 % de plus qu’en 2017. Cette hausse, comparable au niveau national, est essentiellement portée par les nouveaux entrepreneurs individuels (+ 25 %). Les secteurs du commerce, transport, hébergement et restauration (+ 31 %) ainsi que les services aux entreprises (+ 17 %) sont les principaux moteurs de la croissance. Parallèlement, les défaillances continuent de diminuer (- 2 %) pour la troisième année consécutive, confirmant l’embellie sur la démographie des entreprises au niveau régional comme au niveau national.

Insee Conjoncture Centre-Val de Loire

No 25

Paru le : 06/06/2019

Après une hausse de 3 % en 2017 qui succédait à plusieurs années de régression, la création dans le secteur marchand non agricole en Centre-Val de Loire confirme son rebond en 2018 avec 17 500 nouvelles entreprises (figure 1). 2 500 créations supplémentaires sont enregistrées par rapport à l’année précédente, soit une progression de 17 %, comparable à celle du niveau national. Une telle augmentation n’avait pas été observée depuis la mise en place du régime des micro-entreprises (figure 2). En effet, le seuil des 17 000 créations annuelles n’avait plus été atteint depuis 2010.

La croissance n’est toutefois pas homogène sur l’ensemble des départements. Le Loiret et l’Indre-et-Loire contribuent pour moitié à l’ensemble des créations d’entreprises et l’évolution entre 2017 et 2018 y est supérieure de 6 points à la moyenne régionale. Dopés par la présence des métropoles d’Orléans et de Tours, ces deux départements ont davantage bénéficié de l’embellie sur la création d’entreprises. Le Cher et l’Indre représentent seulement 15 % des nouvelles installations. La progression des créations dans ces départements, en 2018, est inférieure de 10 points à celle de la région.

Une progression essentiellement portée par les entreprises individuelles...

En Centre-Val de Loire, près de trois porteurs de projet sur quatre fondent une entreprise individuelle, y compris sous la forme d’une micro-entreprise (figure 3). Le quart restant opte pour la forme sociétaire, comme au niveau national. Les nouvelles immatriculations d’entreprises individuelles progressent plus fortement dans la région que l’année précédente (+ 25 % en 2018 contre + 4 % en 2017). Pour les nouvelles sociétés, la hausse est moindre (+ 1 %), légèrement inférieure à la moyenne nationale.

Alors qu’en 2017 la progression entre les créations de sociétés et d’entreprises individuelles était semblable (supérieures à 3 %), la dynamique s’est découplée en 2018. Des changements importants concernant les micro-entreprises, intervenus au 1er janvier 2018, pourraient expliquer cette situation. En particulier les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal simplifié ont été revus à la hausse.

… et les secteurs du commerce, transport, hébergement, restauration

En 2018, l’embellie profite à tous les secteurs d’activité, sans exception (figure 4). Le secteur « commerce, transport, hébergement, restauration » est le principal contributeur à la hausse. Près d’une nouvelle entreprise sur trois y est créée, soit 31 % de plus en 2018, après une hausse de 0,6 % en 2017. Au sein de ce secteur, le nombre de nouvelles entreprises a littéralement explosé dans les activités de poste et de courrier, comme au niveau national. L’Indre-et-Loire (+ 48 %) et le Loiret (+ 52 %) sont moteurs de la croissance, avec des taux supérieurs à la moyenne régionale et nationale (+ 23 %). La hausse est plus modérée dans le Loir-et-Cher (+ 19 %) et l’Eure-et-Loir (+ 10 %), tandis que l’Indre (+ 0,7 %) et le Cher (- 0,2 %) enregistrent peu de variations.

La progression est moins forte dans la construction (+ 6 %) et l’industrie (+ 8 %). Ces secteurs pèsent peu dans la création puisqu’ils ne regroupent respectivement que 11 % et 5 % des nouvelles entreprises en 2018. Les services aux particuliers ou aux entreprises sont plus importants en termes d’effectifs, plus d’un porteur de projet sur deux se lançant dans ces secteurs. La dynamique des créations entre services aux particuliers et aux entreprises tend à se différencier. Alors que l’écart n’était que de 2,5 points en 2017, il atteint 10 points en 2018 au profit des services aux entreprises.

Les défaillances en recul, en particulier dans l’industrie

L'augmentation des créations en Centre-Val de Loire s’accompagne de meilleurs résultats pour les défaillances d’entreprises, dont le nombre s’élève à 1 900. Pour la troisième année consécutive, les cessations d’activités diminuent, représentant un recul de 2 % en 2018 contre 1 % au niveau national. Cette baisse ne concerne toutefois pas tous les départements. Ainsi, dans l’Indre et l’Indre-et-Loire les disparitions d’entreprises sont en hausse. Tous les secteurs, à l’exception du commerce, transport, entreposage, hébergement et restauration, bénéficient de ce repli (figure 5). Les défaillances dans l’industrie se réduisent nettement (- 24 %), alors qu’elles restent stables au niveau national.

Figure 1Créations et défaillances d’entreprises par département en 2018

%
Créations et défaillances d’entreprises par département en 2018 (%)
Créations (1) Défaillances d’entreprises (2)
Sociétés Entreprises individuelles yc. Micro-entrepreneurs Total
nombre évolution 2018/2017 nombre évolution 2018/2017 nombre évolution 2018/2017 nombre évolution 2018/2017
Cher 395 -4,4 1 124 11,4 1 519 6,8 207 -19,1
Eure-et-Loir 853 -0,1 1 883 19,6 2 736 12,6 340 -4,5
Indre 241 -0,8 835 10,0 1 076 7,4 189 9,9
Indre-et-Loire 1 249 2,4 3 835 31,4 5 084 22,8 444 5,7
Loir-et-Cher 611 -4,8 1 437 17,6 2 048 9,9 249 -7,1
Loiret 1 407 5,0 3 589 32,1 4 996 23,1 436 -0,2
Centre-Val de Loire 4 756 0,9 12 703 24,5 17 459 17,1 1 865 -2,3
France entière 201 087 1,6 490 196 24,6 691 283 16,9 54 009 -0,9
  • Note : données brutes, en date de jugement pour les défaillances d’entreprises.
  • (1) : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • (2) : y compris agriculture.
  • Sources : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements – Sirene) ; Banque de France, Fiben (extraction au 16/04/19).

Figure 2Créations d’entreprises en Centre-Val de Loire

Créations d’entreprises en Centre-Val de Loire
Sociétés Entreprises individuelles yc. Micro-entrepreneurs
2010 4 129 14173
2011 4 308 11818
2012 4 147 11685
2013 3 982 11184
2014 3 994 11605
2015 4 354 10136
2016 4 568 9844
2017 4 712 10201
2018 4 756 12703
  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles
  • Sources : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene)

Figure 2Créations d’entreprises en Centre-Val de Loire

  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles
  • Sources : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene)

Figure 3Créations d’entreprises par secteur d’activité en Centre-Val de Loire en 2018

Créations d’entreprises par secteur d’activité en Centre-Val de Loire en 2018
Sociétés Entreprises individuelles yc. Micro-entrepreneurs
Services aux particuliers 12 88
Services aux entreprises 32 68
Commerce, Transports, Hébergements, Restauration 30 70
Construction 38 62
Industrie 29 71
Ensemble 27 73
  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles
  • Sources : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene)

Figure 3Créations d’entreprises par secteur d’activité en Centre-Val de Loire en 2018

  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles
  • Sources : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene)

Figure 4Évolution annuelle des créations d’entreprises entre 2017 et 2018 selon le secteur d’activité

Évolution annuelle des créations d’entreprises entre 2017 et 2018 selon le secteur d’activité
Centre-Val de Loire France entière
Ensemble 17,1 16,9
Industrie 7,7 13,8
Construction 5,6 10,4
Commerce, Transports, Hébergements, Restauration 30,6 23,3
Services aux entreprises 16,5 16,7
Services aux particuliers 6,5 12,4
  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles
  • Sources : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene)

Figure 4Évolution annuelle des créations d’entreprises entre 2017 et 2018 selon le secteur d’activité

  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles
  • Sources : Insee, REE (Répertoire des entreprises et des établissements - Sirene)

Figure 5Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2017 et 2018 dans la région Centre-Val de Loire

en %
Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2017 et 2018 dans la région Centre-Val de Loire (en %)
Centre-Val de Loire France entière
Ensemble ¹ -2,3 -0,9
Industrie -23,8 0,1
Construction -4 -2,5
Commerce, transport, hébergement, restauration 3,7 -1,2
Services aux entreprises -0,3 2,9
Services aux particuliers ² -2,5 -1,5
  • ¹ : y compris agriculture.
  • ² : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
  • Note : données brutes, en date de jugement.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 16 avril 2019).

Figure 5Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2017 et 2018 dans la région Centre-Val de Loire

  • ¹ : y compris agriculture.
  • ² : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
  • Note : données brutes, en date de jugement.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 16 avril 2019).

Avertissement

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Définitions

Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.

Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du Répertoire des entreprises et des établissements (REE), issu de Sirene. Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :

  • l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
  • la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.

On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Remarque :

Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.


Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.

Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.

Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Remarque :

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.

Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.

Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

– du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– du régime micro-social ;

– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;

– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);

– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

- 170 000 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

- 70 000 euros pour une activité de services.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Remarque :
  • Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
  • Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Les services rendus aux entreprises regroupent globalement les activités scientifiques et techniques les services administratifs et de soutien.

Les activités scientifiques et techniques requièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compéténces spécialisées, contrairement aux services administratifs et de soutien, qui n'ont pas pour objectif premier le transfert de connaissances spécialisées.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services juridiques, les activités de contrôle, de location sont des services aux entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les particuliers.

Ils sont détaillés dans la nomenclature d'activité française (NAF rév.2).

Les services aux particuliers se caractérisent par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle principalement à destination des particuliers (ou ménages), même si certains d’entre eux concernent également les entreprises.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, la blanchisserie ou la réparation sont des services aux particuliers, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les entreprises.

Définitions

Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.

Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du Répertoire des entreprises et des établissements (REE), issu de Sirene. Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :

  • l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
  • la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.

On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Remarque :

Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.


Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.

Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.

Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Remarque :

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.

Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.

Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

– du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– du régime micro-social ;

– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;

– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);

– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

- 170 000 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

- 70 000 euros pour une activité de services.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Remarque :
  • Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
  • Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Les services rendus aux entreprises regroupent globalement les activités scientifiques et techniques les services administratifs et de soutien.

Les activités scientifiques et techniques requièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compéténces spécialisées, contrairement aux services administratifs et de soutien, qui n'ont pas pour objectif premier le transfert de connaissances spécialisées.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services juridiques, les activités de contrôle, de location sont des services aux entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les particuliers.

Ils sont détaillés dans la nomenclature d'activité française (NAF rév.2).

Les services aux particuliers se caractérisent par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle principalement à destination des particuliers (ou ménages), même si certains d’entre eux concernent également les entreprises.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, la blanchisserie ou la réparation sont des services aux particuliers, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les entreprises.