Bilan économique 2017 - Bretagne
En 2017, l’économie bretonne bénéficie à nouveau d’une situation favorable. L’emploi accentue nettement sa croissance et le taux de chômage baisse fortement, comme au niveau national. Les indicateurs conjoncturels sur la démographie d’entreprise, le tourisme, les transports et le commerce extérieur sont bien orientés. L’agriculture présente toutefois une situation en demi-teinte.
Difficultés sociales - En 2017, la baisse des dépôts de dossiers de surendettement s’est poursuivie mais de façon ralentie Bilan économique 2017
Patrick ROLANDIN - Banque de France - Direction des Affaires Régionales - Pôle économique régional
En 2017, en Bretagne, la baisse des dépôts de dossiers de surendettement, observée pour la quatrième année consécutive, a été un peu moins forte que pour la France entière.
Insee Conjoncture Bretagne
No 20
Paru le :31/05/2018
8 502 dossiers de surendettement ont été déposés en Bretagne en 2017, soit – 3,8 % sur un an (figure 1) après – 12,2 % en 2016. Un mouvement baissier d’ampleur un peu supérieure a été observé pour la France entière (181 138 dossiers reçus soit – 6,7 % sur un an). Il convient de noter que cette évolution concerne une majorité des départements bretons (Ille-et-Vilaine : – 6,5 % ; Finistère : – 4,2 % et Morbihan : – 2,3 %), seul celui des Côtes-d’Armor enregistrant une très légère augmentation (+ 0,3 %).
tableauFigure 1 – Tous les départements ont enregistré une diminution des dépôts de dossiers à l'exception des Côtes-d'ArmorNombre de dossiers de surendettement déposés
| 2016 | 2017 | |
|---|---|---|
| Côtes d'Armor | 1 616 | 1 621 |
| Finistère | 2 457 | 2 354 |
| Ille-et-Vilaine | 2 873 | 2 686 |
| Morbihan | 1 885 | 1 841 |
| Bretagne | 8 831 | 8 502 |
- Source : Banque de France
graphiqueFigure 1 – Tous les départements ont enregistré une diminution des dépôts de dossiers à l'exception des Côtes-d'ArmorNombre de dossiers de surendettement déposés
- Source : Banque de France
Entre 2012 et 2017, 1 279 017 dossiers de surendettement ont été déposés en France. Avec 57 373 dossiers au cours de la même période, la part de la Bretagne (4,5 %) apparaît inchangée et demeure donc inférieure à son poids démographique dans la France métropolitaine (5,1 %).
La dernière enquête typologique menée à partir des données sur 2017 montre que la Bretagne avec 312 dossiers déposés pour 100 000 habitants âgés de 15 ans et plus, compte toujours parmi les régions les moins exposées au surendettement (moyenne nationale : 343).
S’agissant des sorties de dossiers, sur les 8 350 dossiers traités, 1 319 ont fait l’objet d’une solution amiable, soit 15,8 % (contre 11,2 % au plan national).
Comme au niveau national, dans plus d’un tiers des dossiers traités, la situation financière des débiteurs ne permet pas d’entrevoir une perspective de retour à meilleure fortune dans un délai raisonnable, ce qui a conduit à la mise en place d’une mesure de rétablissement personnel (36,0 % pour la Bretagne contre 36,9 % pour la France entière).
Les commissions bretonnes ont par ailleurs élaboré 2 703 mesures imposées ou recommandées, ce qui représente 32,4 % des motifs de sorties contre 35,6 % au plan national.
tableauFigure 2 – Un endettement moyen par dossier de 42 820 eurosTypologie de l’endettement en 2017 en Bretagne
| Encours des dettes (en millions d’€) | Nombre total de situations recevables | Nombre de dettes | Part dans l’endettement global (en %) | Endettement moyen (en €) | Dossiers concernés (en %) | Nombre moyen de dettes (en unité) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dettes financières | 257,1 | 6 916 | 30 268 | 76,5 | 37 177 | 88,1 | 4 |
| dont : dettes immobilières | 140,5 | 1 450 | 3 063 | 41,8 | 96 884 | 18,5 | 2 |
| dettes à la consommation | 110,4 | 6 045 | 21 754 | 32,8 | 18 260 | 77 | 4 |
| autres dettes bancaires (découverts et dépassements) | 6,2 | 4 281 | 5 440 | 1,9 | 1 453 | 54,5 | 1 |
| Dettes de charges courantes | 33,5 | 6 416 | 28 538 | 10 | 5 217 | 81,8 | 4 |
| Autres dettes | 45,5 | 4 810 | 11 355 | 13,5 | 9 452 | 61,3 | 2 |
| Endettement global | 336,1 | 7 848 | 70 161 | 100 | 42 820 | 100 | 9 |
- Source : Banque de France – Surendettement au 31 décembre 2017.
Évolutions juridiques à compter du 1er janvier 2018 :
Simplification de la procédure de surendettement : adoption de la Loi Justice XXIe siècle
Une étape essentielle dans la simplification et l’amélioration des délais de traitement des dossiers de surendettement a été franchie en 2016 d’abord avec le vote de la loi Justice du XXIe siècle qui supprime, dans certains cas, l’homologation des mesures préconisées par les commissions par les juges puis avec la loi dite Sapin II qui allège la procédure de surendettement pour une plus grande efficacité.
Les évolutions législatives qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 vont donc simplifier et accélérer la mise en œuvre de solutions pour les personnes en situation de surendettement. La phase de conciliation en vue d’un accord amiable avec les créanciers est désormais réservée aux seules situations dans lesquelles le déposant est propriétaire d’un bien immobilier (environ 15 % des dossiers).
Dans tous les autres cas, les mesures sont imposées par la commission sans homologation des tribunaux (hors procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire). La conjugaison de ces simplifications va renforcer l’efficacité de la procédure tout en réduisant significativement les délais de traitement.
Définitions
Solution amiable : accord entre le débiteur et ses créanciers afin de mettre en place un nouveau plan de remboursement des dettes pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêts et des effacements partiels de dettes.
Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) : en cas d’importantes difficultés financières, la commission peut orienter le dossier du débiteur vers une procédure de rétablissement personnel. Dans ce cas, ses dettes peuvent être effacées après validation d’un juge, avec ou sans liquidation judiciaire, suivant la possession ou non d’un patrimoine.
Mesures imposées ou recommandées : en cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, si aucun accord n’est trouvé, le débiteur peut demander à la commission de mettre en place des mesures imposées. La commission va imposer une solution aux créanciers et au débiteur. Certaines solutions (recommandées) nécessitent la validation du juge.