Bilan économique 2014 de l'Ile-de-France
En 2014, la croissance de l'économie française est ralentie : + 0,2 % après + 0,7 % en 2013. La consommation des ménages accélère légèrement, mais les investissements sont en repli. Le marché du travail peine à se redresser. En Ile-de-France, la reprise économique est encore hésitante. Les emplois salariés du secteur marchand progressent de 0,2 % grâce au tertiaire, mais le taux de chômage est en hausse de 0,3 point. La conjoncture est mitigée dans la plupart des secteurs d'activité.
Hausse des créations d’entreprises en Ile-de-France
Boubacar Diallo, Insee Ile-de-France, Service statistique
En Ile-de-France, les créations d'entreprises ont augmenté de 6,1 % en 2014. Ce dynamisme a profité aux sociétés et aux auto-entreprises, principales formes juridiques choisies par les créateurs. Les créations sont en hausse dans l'ensemble des secteurs d'activité.
Insee Conjoncture Ile-de-France
No 5
Paru le : 29/05/2015
La création d’entreprises en Ile-de-France a été plus dynamique que dans l’ensemble de la France métropolitaine en 2014 (respectivement + 6,1 % et + 2,6 % par rapport à 2013). Environ 141 700 entreprises y ont ainsi vu le jour et tous les secteurs d’activité sont concernés par cette hausse. L’augmentation du nombre de créations de sociétés et d’auto-entreprises (+ 7,4 % et + 6,7 %) compense significativement la légère diminution des créations d’entreprises individuelles (- 1,0 %). La Seine-Saint-Denis est le département le plus dynamique (+ 9,2 %).
Auto-entreprises et sociétés dynamisent les créations
Les créations d’auto-entreprises représentent plus de la moitié des créations franciliennes (figure 1). Ainsi, en 2014, environ 72 200 auto-entreprises ont été créées dans la région, soit une progression de 6,7 % par rapport à 2013 (contre + 3,5 % en France métropolitaine). Le nombre de créations d’auto-entreprises a augmenté dans tous les secteurs d’activité, en particulier dans le commerce, transport, hébergement et restauration (+ 15,8 %, soit plus de 16 200 entreprises créées au cours de l’année) et les services aux entreprises (+ 4,6 %, avec plus de 31 000 créations en un an). Représentant sensiblement moins de créations d’auto-entreprises en volume, les secteurs de l’industrie (+ 10,9 %) et de la construction (+ 8,6 %) sont néanmoins très dynamiques. À la hausse du nombre de créations d’auto-entreprises, s’ajoute celle des sociétés : leur nombre a progressé de 7,4 % par rapport à 2013, contre 4,4 % au niveau de la France métropolitaine. Le secteur le plus contributeur est le secteur des services aux entreprises, avec presque 24 500 nouvelles sociétés, en augmentation de 9,0 % par rapport à 2013. Le secteur du commerce, transport, hébergement et restauration a vu naître environ 16 000 sociétés (+ 10,8 % en un an). Ces deux secteurs représentent presque les trois quarts des créations de sociétés dans la région : c’est un peu plus que pour l’ensemble de la France métropolitaine.
Les créations d’entreprises individuelles hors auto-entreprises ne représentent qu’à peine plus de 10 % du nombre total de créations dans la région et sont en léger repli (- 1, 0 %).
tableau Figure_1 – Créations d'entreprises dans la région Ile-de-France
| Sociétés | Entreprises individuelles hors auto-entreprises | Auto-entreprises | |
|---|---|---|---|
| 2009 | 47328 | 17511 | 65648 |
| 2010 | 50928 | 15061 | 84390 |
| 2011 | 52053 | 13459 | 67667 |
| 2012 | 50158 | 12909 | 71760 |
| 2013 | 50612 | 15303 | 67649 |
| 2014 | 54381 | 15151 | 72190 |
- Note : nombre de créations brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene)
graphique Figure_1 – Créations d'entreprises dans la région Ile-de-France
- Note : nombre de créations brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene)
Tous les secteurs d'activité progressent
Quelle que soit la forme sous laquelle les entreprises ont été créées, leur nombre a globa- lement augmenté en Ile-de-France dans tous les secteurs d’activité (figure 2). Ce n’est pas le cas au niveau de la France métropolitaine, où le nombre de créations dans la construction a diminué (- 2 100 entreprises, soit - 2,7 % de créations dans le secteur). Le constat au niveau régional masque cependant des disparités : il s’applique aux créations d’auto-entreprises, mais pas aux créations de sociétés, dont le nombre a diminué dans le secteur de la construction (- 1,2 %). Les créations d’entreprises individuelles hors auto-entreprises sont moins nombreuses dans tous les secteurs à l’exception des services aux entreprises (+ 4,1 % en un an). Pour ce type d’entreprises, les secteurs de la construction (- 9,0 %) et de l’industrie (- 8,5 %) auront été les moins dynamiques.
tableau Figure_2 – Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2013 et 2014 dans la région Ile-de-France
| Sociétés | Entreprises individuelles hors auto-entreprises | Auto-entreprises | Ensemble | |
|---|---|---|---|---|
| Ensemble | 7,446850549276851 | -0,9932692936025616 | 6,712589986548212 | 6,1079332754335 |
| Industrie | 2,0777479892761392 | -8,533333333333333 | 10,928742994395517 | 6,231386025200458 |
| Construction | -1,17096018735363 | -8,98661567877629 | 8,620071684587813 | 1,5297342086812415 |
| Commerce, |Transport, |Hébergement, |Restauration | 10,843706777316736 | -2,71937202130642 | 15,813920251536373 | 11,504949876643453 |
| Services |aux entreprises | 8,986913558265824 | 4,0796597061098225 | 4,646614513083356 | 6,297343526372744 |
| Services |aux particuliers | 6,869184455391352 | -2,012987012987013 | 1,2310784498461151 | 1,4631122132672039 |
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene)
graphique Figure_2 – Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2013 et 2014 dans la région Ile-de-France
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene)
Davantage de créations dans chacun des huit départements de la région
Entre 2013 et 2014, les créations d’entreprises ont augmenté dans tous les départements de la région (figure 3). Paris concentre plus du tiers des créations franciliennes, avec plus de 48 300 unités (+ 6,8 % par rapport à 2013). Dans la capitale, les créations augmentent pour toutes les formes juridiques : sociétés et entreprises individuelles hors auto-entreprises (+ 7,4 % chacune), ainsi qu’auto-entreprises (+ 6,1 %). Les Hauts-de-Seine, deuxième département en volume avec 18 700 créations au cours de l’année 2014, ont été relativement moins dynamiques (+ 5,4 % par rapport à 2013). C’est la Seine-Saint-Denis, troisième département en volume (17 000 unités créées), qui s’est avérée la plus entreprenante en évolution (+ 9,2 % en un an). Le département de la Seine-et-Marne a été le moins actif, en créant au total environ 11 000 entreprises au cours de l’année 2014 (+ 1,5 % en un an), restant de fait quasiment au même niveau qu’au cours de chacune des trois années précédentes.
tableau Figure_3 – Créations d'entreprises par département
| Sociétés | Entreprises individuelles hors auto-entreprises | Régime d'auto-entrepreneur | Ensemble | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Évolution 2014/2013 | Évolution 2014/2013 | Évolution 2014/2013 | Créations en 2014 (nombre) | Évolution 2014/2013 | |
| Paris | 7,4 | 7,4 | 6,1 | 48 319 | 6,8 |
| Seine-et-Marne | 8,2 | -8,6 | 1,0 | 11 008 | 1,5 |
| Yvelines | 9,4 | -11,9 | 5,6 | 12 434 | 5,1 |
| Essonne | 8,7 | -5,1 | 9,9 | 10 406 | 7,1 |
| Hauts-de-Seine | 6,0 | -6,2 | 6,8 | 18 682 | 5,4 |
| Seine-Saint-Denis | 7,5 | -0,8 | 12,5 | 17 004 | 9,2 |
| Val-de-Marne | 7,1 | 5,4 | 6,3 | 13 416 | 6,5 |
| Val-d'Oise | 6,9 | -8,7 | 5,8 | 10 453 | 4,0 |
| Ile-de-France | 7,4 | -1,0 | 6,7 | 141 722 | 6,1 |
| France métropolitaine | 4,4 | -2,9 | 3,5 | 534 454 | 2,6 |
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene)
Hausse des défaillances d’entreprises
En Ile-de-France, le nombre de défaillances d’entreprises s’établit à près de 11 700 unités en 2014, soit une hausse de 2,1 % par rapport à 2013 (contre - 0,7 % en France métropolitaine) (figure 4). La hausse des défaillances franciliennes concerne particulièrement le secteur de la construction (+ 9,5 %) et celui de commerce, transport, hébergement et restauration (+ 4,5 %) (figure 5). À l’inverse, le nombre de défaillances a diminué dans les services aux entreprises (- 6,2 %) et dans l’industrie (- 2,2 %).
tableau Figure_4 – Défaillances d'entreprises par département
| Défaillances 2014 (nombre) | Évolution 2014/2013 (%) | |
|---|---|---|
| Paris | 3 860 | -6,0 |
| Seine-et-Marne | 1 138 | 6,0 |
| Yvelines | 963 | 19,0 |
| Essonne | 863 | -0,3 |
| Hauts-de-Seine | 1 184 | 18,4 |
| Seine-Saint-Denis | 1 620 | 2,1 |
| Val-de-Marne | 1 019 | -0,7 |
| Val-d'Oise | 1 045 | 6,5 |
| Ile-de-France | 11 692 | 2,1 |
| France métropolitaine | 60 548 | -0,7 |
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 9/2/15)
tableau Figure_5 – Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2013 et 2014 dans la région Ile-de-France
| Ile-de-France | France Métropolitaine | |
|---|---|---|
| Ensemble (1) | 2,1313766596785464 | -0,7084289931124959 |
| Industrie | -2,19435736677116 | -2,59768609473914 |
| Construction | 9,478991596638656 | 1,3261039979095897 |
| Commerce, |Transport, |Hébergement, |Restauration | 4,509644118446074 | -1,0277226012609033 |
| Services |aux entreprises | -6,160100062539087 | -1,8606284009127612 |
| Services |aux particuliers (2) | -0,5405405405405406 | -2,4956471271038887 |
- (1) Y compris agriculture.
- (2) Hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
- Données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 9/2/15)
graphique Figure_5 – Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2013 et 2014 dans la région Ile-de-France
- (1) Y compris agriculture.
- (2) Hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
- Données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 9/2/15)
Méthodologie
Créations d’entreprises
Depuis janvier 2009, les créations d’entreprises incluent les créations effectuées sous le régime d’auto-entrepreneur. Il s’applique aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il offre des formalités de création allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Défaillances d’entreprises
Les dénombrements présentés sont issus du fichier Fiben de la Banque de France. Ils couvrent les redressements et liquidations judiciaires établis en date de jugement. Lorsqu’un plan de continuation ou un plan de cession intervient entre un redressement judiciaire et une liquidation judiciaire ou un nouveau redressement, il clôture la procédure initiale de redressement. On comptabilise donc la liquidation ou le second redressement comme une ouverture de procédure, c’est-à-dire comme une nouvelle défaillance de l’unité légale.
Avertissement
Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.
Définitions
Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.
Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.
La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du Répertoire des entreprises et des établissements (REE), issu de Sirene. Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :
- l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
- la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.
On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.
Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.
La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.
Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.
Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.
Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.
Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.
Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.
Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA.
Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entrepreneur bénéficie :
- d'un régime micro-social simplifié ;
- d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM.
- d'une exonération de TVA ;
- et sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création.
Les professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et créateurs d'activité à compter du 1er janvier 2009 peuvent également bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Depuis janvier 2011, l'auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de l'auto-entreprise.
Pour en savoir plus
Batto V., Rousseau S., « Hausse des créations d'entreprises en 2014, notamment des sociétés », Insee Première n° 1534, janvier 2015.
Définitions
Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.
Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.
La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du Répertoire des entreprises et des établissements (REE), issu de Sirene. Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :
- l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
- la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.
On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.
Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.
La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.
Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.
Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.
Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.
Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.
Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.
Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA.
Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entrepreneur bénéficie :
- d'un régime micro-social simplifié ;
- d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM.
- d'une exonération de TVA ;
- et sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création.
Les professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et créateurs d'activité à compter du 1er janvier 2009 peuvent également bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Depuis janvier 2011, l'auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de l'auto-entreprise.
Documentation
Définitions (pdf, 39 Ko)