Le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au Système européen des comptes nationaux et régionaux - JO L 174 du 26 juin 2013, constitue la base juridique du calcul du produit intérieur brut régional.

Les données sur le PIB régional publiées sur insee.fr et par Eurostat sont publiques et ne sont transmises à aucune autre institution.