Le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes (considérant 24 et article 20, paragraphe 4) du 11 mars 2009 (JO L 87, p. 164) stipule la nécessité d’établir des principes et des lignes directrices communs garantissant la confidentialité des données utilisées pour la production de statistiques européennes et l’accès à ces données confidentielles, en tenant dûment compte des évolutions techniques et des exigences des utilisateurs dans une société démocratique.

Les comptes régionaux ne sont pas confidentiels.