Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret.

Les enquêtes statistiques sont celles qui ont reçu l'agrément prévu à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et qui figurent sur la liste des enquêtes statistiques officielles publiée chaque année au Journal officiel.

La seule règle imposée par le secret statistique est l'impossibilité d'identification directe ou indirecte. En pratique, le secret statistique est considéré comme respecté si la connaissance d'une caractéristique relative à un individu ne peut conduire à la connaissance d'une autre caractéristique avec laquelle elle est croisée dans un tableau.

Les fichiers sont rendus totalement anonymes dans la mesure où ils ne permettent pas d'identifier les points de vente, les unités urbaines dans lesquelles les relevés de prix sont effectués ou le détail des segments de consommation entrant dans le calcul de l'indice des prix. Les données agrégées publiées ne permettent pas cette identification. Les données mises occasionnellement à la disposition des chercheurs sont totalement anonymes.

La liste des points de vente dans lesquels les prix sont relevés est secrète et n'est pas transmise à l'extérieur de l'INSEE, ni même à l'intérieur de l'INSEE, si ce n'est aux unités chargées du calcul de l'indice des prix.