À l’aube des années 2000, le système statistique européen (SSE) semble en position favorable pour aborder sereinement le nouveau millénaire. Fort des avancées réalisées au cours des cinquante premières années (Bischoff et Piffeteau, 2025), il s’est structuré autour d’un ensemble d’instruments – par exemple, le programme statistique européen – et d’organes – au centre desquels se trouve le comité du programme statistique (CPS). Ces instruments et organes façonnent les orientations stratégiques et opérationnelles sous-jacentes à l’élaboration des statistiques officielles européennes. Le SSE est par ailleurs doté d’un triptyque juridique : la décision du Conseil créant le CPS en 1989, le règlement du Conseil de 1997 relatif à la statistique communautaire (ou « loi statistique de 1997 ») et le règlement du Conseil de 1990 relatif au secret statistique. Le SSE se prépare maintenant à s’élargir à d’autres pays, tout en essayant de répondre aux nouveaux besoins d’indicateurs que l’approfondissement continu des politiques européennes entraîne sans cesse.

Au début des années 2000, l’Union européenne (UE) à quinze a subi une récession économique touchant plusieurs de ses membres. Dans la perspective de son élargissement à vingt-cinq, avec l’adhésion de dix nouveaux pays, elle a introduit le traité de Nice (2001) pour réformer ses institutions. L’euro est par ailleurs devenu la monnaie officielle dans douze États membres en 2002.

L’UE engage à présent une réforme supplémentaire de ses institutions (traité de Lisbonne adopté en 2007). L’enjeu est de surmonter les défis démocratiques et institutionnels posés par son expansion, et de renforcer sa gouvernance dans une UE à vingt-cinq entérinée le 1ᵉʳ mai 2004. L’idée est également de pousser davantage l’intégration politique et d’approfondir le projet européen à la suite des grands succès de la « période Delors » , comme la réalisation du marché unique. Enfin, c’est aussi l’époque où émerge la société de l’information à travers le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, en particulier les réseaux de données, la téléphonie mobile et plus généralement Internet.

Dans ce contexte historique favorable, le SSE réfléchit à son propre avenir et à la façon d’affronter ces nouveaux défis. En septembre 2002, lors de la conférence des directeurs généraux des instituts nationaux de statistique (DGINS) à Palerme, les discussions sur l’avenir du SSE témoignent à la fois de l’optimisme et de l’ambition des responsables statistiques (Ouvrir dans un nouvel ongletEurostat, 2003). En novembre 2002, dans la perspective d’une constitution européenne, le CPS décide de confier à une task force la charge d’établir un plan d’action portant spécifiquement sur les questions institutionnelles et juridiques concernant le futur du SSE. Cette task force recommande notamment l’établissement d’une base solide du SSE dans la constitution, la révision du cadre juridique régissant les statistiques européennes, et l’élaboration d’un code de bonnes pratiques.

L’époque est donc marquée par de nouvelles ambitions et un optimisme quant à la capacité du système à se renforcer toujours plus. La réalité des faits viendra néanmoins contrarier ces plans et va contraindre le SSE à réagir davantage aux événements plutôt qu’à les anticiper, ouvrant ainsi une période où se succéderont crises et consolidations (figure 1).

Au début des années 2000, l’harmonisation des comptes nationaux était relativement bien encadrée avec la mise en œuvre, depuis la fin des années 1990, du système européen des comptes (SEC 95). Néanmoins, des « dérapages » comptables pouvaient se produire à deux niveaux.

D’une part, le comptable public pouvait parfois, sous la pression de l’autorité politique, être amené à interpréter de manière contestable les règles de la comptabilité nationale. Dans un rapport de 2010, la commission des finances du Sénat a révélé que la plupart des États membres se sont rendus coupables, à des degrés variables, de ce genre de pratique (Ouvrir dans un nouvel ongletSénat, 2010). Jusqu’au milieu des années 2000, les États membres ont fréquemment recouru à certaines techniques d’optimisation comptable pour réduire leur dette ou leur déficit : partenariats public-privé, titrisation de revenus futurs, recettes exceptionnelles. Les deux premières pratiques ont été rendues impossibles par deux décisions d’Eurostat, datant respectivement de 2004 et 2007. La troisième a, quant à elle, perdu l’essentiel de son intérêt depuis la réforme du Pacte de stabilité et de croissance en 2005, puisque la trajectoire des finances publiques est désormais évaluée en fonction du déficit public structurel, hors mesures temporaires.

D’autre part, même si cela était plus rare, les dérives les plus graves concernaient le cas où les données de comptabilité publique utilisées par le comptable national étaient délibérément faussées. Ce phénomène n’aurait cependant concerné qu’un seul État de l’Union européenne : la Grèce (encadré 1).

Ainsi, les techniques d’optimisation comptable utilisées par les États membres pour réduire leur déficit public jusqu’au milieu des années 2000 ont pu nuire à la sincérité des finances publiques. La révision des comptes publics grecs en 2004 a également contribué à détériorer la confiance des utilisateurs dans les statistiques européennes. Elle a été non seulement dommageable pour ce pays, mais aussi pour l’ensemble des États membres de l’UE, soit par un effet de contagion, soit par une perte de confiance dans la fiabilité des statistiques des finances publiques.

Le Conseil ECOFIN avait déjà reconnu en juin 2004 l’existence de déficiences dans la compilation et la présentation des statistiques budgétaires à la Commission. Il avait relevé aussi la sensibilité de celles-ci aux alternances politiques et électorales. La Commission était en conséquence invitée à renforcer le contrôle de la qualité de ces données et à proposer des normes européennes minimales pour l’organisation institutionnelle des autorités compétentes en matière de statistiques.

Les événements de 2004 ne font donc en réalité que confirmer les craintes déjà présentes chez bien des acteurs politiques, qui réalisent que l’assise statistique de l’Union économique et monétaire (UEM) est beaucoup plus fragile que ce que les responsables statistiques semblaient indiquer. Le langage feutré des documents officiels ne rend pas compte du caractère brutal avec lequel certaines opinions ont pu s’exprimer à cette époque. De plus, chacun essaye de trouver le bon coupable et le doute s’installe sur la capacité du SSE à délivrer des statistiques suffisamment robustes, pourtant cruciales pour certaines politiques européennes.

En décembre 2004, sous la pression du Conseil ECOFIN, la Commission adopte deux communications successives au Parlement européen et au Conseil.

Dans la première communication, la Commission souligne qu’Eurostat n’est pas habilité à contrôler directement les comptes publics des États membres. Elle met en avant le fait que les échanges entre Eurostat et les services nationaux de statistique reposent sur la bonne foi et la coopération des autorités nationales, mais qu’Eurostat ne peut ni établir directement les données à partir de sources de base, ni contraindre les autorités nationales à fournir des informations, ni procéder à des vérifications sur place.

Dans la seconde communication, la Commission expose une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires. Elle propose trois lignes d’action :

La solidité du SSE repose en grande partie sur le partage de valeurs communes autour d’une statistique impartiale, fondée sur des approches scientifiques, voire sur une même éthique professionnelle. Dans un système désormais élargi à vingt-cinq États membres, ces valeurs ont besoin d’être renforcées et inscrites dans un « code », garantissant la qualité des statistiques européennes. C’est d’autant plus important que les statistiques européennes servent non seulement au suivi des politiques européennes, mais aussi, désormais, à la gouvernance de l’UEM. Cette recherche d’une démarche qualité systématique avait déjà été initiée par les pays nordiques dans les années 1990 (Ouvrir dans un nouvel ongletFranchet, 2004). Elle reflète dans une large mesure les normes internationales déjà adoptées par la Commission statistique des Nations Unies dès avril 1994.

La demande politique pour la mise en place d’un tel « code » se fait par ailleurs pressante, compte tenu de la perte de confiance induite par la falsification des comptes publics. Dans ce contexte, le CPS décide d’accélérer les travaux initiés quelques années auparavant. Un projet est élaboré fin 2004-début 2005 sous l’égide d’une task force présidée par le directeur général de l’Insee de l’époque, Jean-Michel Charpin. En février 2005, le CPS adopte formellement le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (CoP dans son acronyme anglais, pour Code of Practice). Comme le soulignent Ouvrir dans un nouvel ongletMadinier et al. (2007), c’est une façon de redorer l’image des statisticiens dans ce contexte de crise et de répondre à l’invitation du Conseil à « mettre au point des normes européennes minimales pour l’organisation institutionnelle des autorités compétentes en matière de statistiques ».

Le CoP recouvre toute la gamme des statistiques produites au niveau communautaire, ce qui dépasse de beaucoup le domaine des statistiques économiques et budgétaires. Il vise à définir des normes communes qui couvrent l’environnement institutionnel, les procédures statistiques et les résultats statistiques. Ce sont des principes qui allient déontologie du système statistique européen (valeurs) et qualité des résultats et des processus de production mis en œuvre.

Le CoP vient ainsi préciser ce que représentent concrètement les principes d’indépendance et d’intégrité pour les statisticiens. En réponse à la crise de défiance qui a affecté le SSE, il s’agit de mettre l’accent sur l’indépendance professionnelle des autorités statistiques, afin de renforcer leur intégrité et la crédibilité des données produites. Celle-ci était déjà partiellement mentionnée dans la loi statistique de 1997 au titre du principe d’impartialité, notamment dans le choix des techniques et des méthodologies mises en œuvre pour produire les statistiques officielles. Cette indépendance professionnelle va bien au-delà de l'indépendance scientifique comme le souligne Ouvrir dans un nouvel ongletRouault (2007). Avec le CoP, le CPS a souhaité souligner, d’un point de vue plus institutionnel, l’indépendance des autorités statistiques « à l’égard des interventions politiques et autres interférences externes dans l’élaboration, la production et la diffusion des statistiques ».

Il s’agit aussi pour le CPS de mettre en avant la qualité des résultats et des processus statistiques sous-jacents. Le CoP définit ainsi un socle de qualité commun garantissant la cohérence et la fiabilité des statistiques produites par les autorités statistiques nationales et européennes, mais aussi la méthodologie et les procédures statistiques à mettre en œuvre pour y parvenir. Il fixe des normes relatives à la création, la production et la communication des statistiques européennes, assurant leur pertinence, leur exactitude et leur transparence. Il vise notamment à renforcer la confiance des utilisateurs, en posant des principes clairs pour des indicateurs de qualité (encadré 2).

Dans sa communication de décembre 2004 relative à la stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires (voir supra), la Commission avait annoncé que divers instruments juridiques possibles seraient examinés lors de l’étude de la question des normes minimales pour l’édifice institutionnel des autorités statistiques. Cet examen a révélé une grande diversité dans l’organisation des autorités statistiques des États membres. La Commission considère au final qu’il n’est pas approprié de proposer un instrument juridiquement contraignant à la suite de l’adoption du CoP. En mai 2005, elle recommande simplement aux États membres de prendre les mesures requises pour garantir la mise en œuvre de ce dernier. Par ailleurs, afin de surveiller le respect du code au sein du SSE, une évaluation par les pairs sera progressivement mise en place (Chaleix et Durr, 2024). Comme le soulignent Ouvrir dans un nouvel ongletMadinier et al. (2007), le CoP n’est pas un règlement, ni une directive, mais une procédure de déclaration et de publicité définissant les meilleures pratiques en matière statistique que les instituts nationaux de statistique (INS) de l’UE doivent viser à mettre en œuvre.

La Commission, si elle salue l’avancée que constitue le CoP, souhaite néanmoins aller plus loin. Elle n’exclut pas à terme la possibilité d’envisager d’autres instruments plus contraignants juridiquement que sa recommandation de mai 2005. En amont de cette future possible transcription juridique, elle complète le dispositif autour du CoP avec la création en 2008 du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (aussi connu sous son acronyme anglais ESGAB, pour European Statistical Governance Advisory Board). Ce dernier est spécialement chargé d’exercer un contrôle indépendant sur Eurostat, ainsi que sur le SSE dans son ensemble, en ce qui concerne la mise en œuvre du CoP. L’ESGAB devient ainsi le pendant européen de l’Autorité de la statistique publique (ASP) qui sera créée peu après en France (Bureau, 2020).

C’est en 2007 que la Commission propose d’aller plus loin en renforçant la législation européenne. Cette proposition débouchera sur l’adoption, le 11 mars 2009, du règlement (CE) n^o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes. Cette « loi statistique de 2009 » constitue une avancée majeure vers la mise en place d’un SSE renouvelé et plus efficace, en réponse notamment aux crises récentes. Elle reprend quelques-uns des principes du CoP, en particulier ceux qui ont pour but de renforcer la confiance dans les autorités statistiques, en inscrivant dans la loi des dispositions relatives à l’organisation du SSE.

Cela se traduit d’abord par la reconnaissance juridique du SSE. Le SSE est certes établi de longue date, il s’est développé progressivement, mais il n’avait pas de fondement juridique jusqu’à l’instauration de la loi statistique de 2009. L’article 4 de la loi définit ainsi le SSE de la manière suivante :

« Le système statistique européen (SSE) est le partenariat entre l’autorité statistique communautaire, c’est-à-dire la Commission (Eurostat), et les instituts nationaux de statistique (INS) ainsi que les autres autorités nationales responsables dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes. »

Cette reconnaissance juridique est importante à plusieurs titres. En premier lieu, le SSE n’est pas l’unique instance en charge de la production de statistiques européennes officielles. En effet, le système européen de banques centrales (SEBC) produit une vaste gamme de statistiques européennes dans le domaine économique et monétaire. Plus précisément, la Banque centrale européenne (BCE), assistée par les banques centrales nationales, collecte, soit auprès des autorités compétentes nationales, soit directement auprès des agents économiques, l’information statistique qui est nécessaire aux tâches du SEBC. La loi statistique de 2009 permet alors de mieux légitimer le rôle du SSE, chargé pour l’essentiel de la production et de la diffusion des indicateurs de suivi des politiques européennes « autres que celles relevant des banques centrales ».

Cette reconnaissance est d’autant plus nécessaire que les échanges entre les autorités nationales et Eurostat n’étaient pas toujours formalisés juridiquement. Ceux-ci s’appuyaient sur des accords informels entre parties (gentlemen’s agreements) reposant sur la parole donnée, plutôt que sur des obligations légales, au moins jusqu’à la création du CPS en 1989.

Enfin, dans la loi statistique de 1997, le concept de système statistique européen était soigneusement évité (Ouvrir dans un nouvel ongletDe Michelis et Chantraine, 2003). Son inscription en 2009 est ainsi primordiale : l’élaboration des statistiques communautaires repose sur une coopération atypique de l’intégration européenne (Bischoff et Piffeteau, 2025). En effet, traditionnellement, lorsque la Commission souhaite proposer de nouveaux règlements, elle les prépare seule et les soumet aux États membres uniquement au stade des négociations politiques. Pour les règlements statistiques, cependant, Eurostat associe très en amont les INS à sa réflexion (Piffeteau, 2019).

Selon Yves Franchet, ancien directeur général d’Eurostat entre 1987 et 2003, « si cette démarche ″en réseau″ présente de nombreux avantages, elle constituera un obstacle à la reconnaissance du SSE par les autorités de l’UE. Le service juridique de la Commission refusera de reconnaître [jusqu’en 2009] un système qui lui paraît remettre en cause les rôles respectifs de la Commission et des États membres (Conseil). Pour les juristes de la Commission, l’intervention de représentants des pays membres d’une façon officielle avant qu’elle n’ait élaboré sa propre position [était] un risque à ne pas prendre » (Ouvrir dans un nouvel ongletFranchet, 2014).

Pour l’élaboration de la législation statistique, le rôle de « guide » du SSE ne sera ainsi jamais reconnu formellement dans les textes juridiques européens. La loi statistique de 2009 se bornera à caractériser ce qu’est le SSE.

La loi statistique de 2009 établit également un nouveau schéma de gouvernance du SSE, indispensable pour renforcer la coopération entre les divers acteurs concernés et consolider l’ensemble de ses activités. Dans un contexte où la crise des comptes publics avait pointé un manque de coordination au sein du SSE, le législateur européen a ainsi décidé de clarifier davantage le rôle des différents membres du système. À cette fin, les INS se voient confier une fonction de coordination pour toutes les activités de développement, production et diffusion des statistiques européennes au niveau national, tandis qu’Eurostat assume ce rôle au niveau communautaire. C’est aussi la première fois que le schéma de gouvernance confère à l’INS un rôle central au plan national en tant que point de contact unique pour Eurostat.

L’organisation du SSE se structure de façon pyramidale (figure 2), avec au sommet le Comité du système statistique européen (CSSE) qui se substitue au CPS. La loi statistique précise explicitement que le CSSE est composé des représentants des INS alors que les lois européennes laissent habituellement aux États membres le soin de désigner qui les représentent au sein des comités.

La mission prioritaire du CSSE est de fournir des conseils professionnels au SSE pour tout ce qui concerne les statistiques européennes, mais surtout d’établir des priorités en matière de statistiques. Le CSSE devient ainsi l’organe de pilotage du système. Il hérite également des responsabilités spécifiques de l’ex-comité européen du secret statistique, chargé de la préservation des règles de confidentialité pour les données obtenues à des fins exclusives de production de statistiques européennes (encadré 3). Cela signifie qu’il devient la pierre angulaire de l’architecture du SSE, étant chargé de questions telles que la planification et la programmation, la qualité et la méthodologie, la définition des axes prioritaires et la coopération internationale. Progressivement, le CSSE se substituera aux autres comités (Bischoff et Piffeteau, 2025 ; voir figure 3).

La planification et la programmation des travaux sont davantage explicitées. La production de statistiques d’un haut niveau de qualité et de fiabilité nécessite en effet de faire la part entre, d’un côté, les exigences en matière de données, et de l’autre, les ressources à la disposition des autorités statistiques et le fardeau imposé aux répondants. Or l’extension des politiques communautaires engendre une multiplication des demandes de statistiques européennes. Il importe alors que les autorités statistiques soient en capacité de fixer des objectifs pour réduire ce fardeau au fil du temps, qui pèse à la fois sur les unités enquêtées et sur les autorités statistiques elles-mêmes. Dès juin 2005, le Conseil ECOFIN souligne que « pour permettre aux instituts nationaux de statistique de satisfaire à des normes élevées en matière de statistiques, il est essentiel de pouvoir fixer un ordre de priorités parmi les exigences de l’UE à l’égard des autorités dans ce domaine ». Certes, la mention d’un programme de travail était déjà présente dans la loi statistique de 1997 et celle-ci précisait que des actions prioritaires devaient être identifiées dans le programme soumis au CPS. Toutefois, dans un contexte de défiance à l’égard des statistiques européennes, la nouvelle loi met clairement l’accent sur des aspects tels que :

À ce titre, la loi statistique de 2009 reprend là encore certaines des dispositions du CoP, notamment le principe 9 intitulé « charge non excessive pour les répondants » et le principe 10 intitulé « rapport coût-efficacité ».

Toutes ces nouvelles dispositions visent à consolider le SSE dans son ensemble et à pallier, en partie, les carences identifiées jusqu’alors. Si elles s’avèrent globalement efficaces pour remédier aux déviances comptables observées dans la très grande majorité des États membres, elles vont se révéler cependant encore insuffisantes pour éviter de nouveaux dérapages comptables.

Les mesures décrites précédemment (CoP, ESGAB, loi statistique de 2009) renforcent effectivement la confiance dans les statistiques européennes, notamment à travers davantage de coopération et coordination entre les membres du SSE. Elles s’avèrent toutefois encore insuffisantes dès lors que les problèmes rencontrés vont au-delà d’une simple question de carences statistiques.

La notification par la Grèce des chiffres du déficit et de la dette en octobre 2009 (après un nouveau changement de gouvernement) semble relever du mauvais scénario et présente un air de déjà-vu mais en pire. Une fois encore, les chiffres sont fortement révisés à la hausse par rapport à la notification de mars de la même année. Il s’agit d’un dysfonctionnement global des institutions publiques, un système où la statistique obéit trop souvent aux ordres du Trésor.

Cette fois-ci, les statistiques sont à l’origine d’une crise véritablement existentielle pour l’euro. L’impact est majeur et renvoie à la question des dettes souveraines européennes. La fiabilité des statistiques publiques de la zone euro est profondément remise en cause et à un degré encore supérieur à celui de 2004. De son côté, la Commission européenne déplore que le précédent renforcement des pouvoirs d’Eurostat ne soit pas allé plus loin et soit resté borné aux questions statistiques (Ouvrir dans un nouvel ongletCommission européenne, 2010). En effet, aux termes du règlement (CE) n^o 479/2009 du Conseil, les visites méthodologiques qu’Eurostat peut alors mener pour vérifier la qualité des données sous-tendant les comptes des administrations publiques ne permettent pas d’aller au-delà du domaine purement statistique. Cette limite fournit aux États membres des arguments possibles pour restreindre l’accès aux informations exigées par Eurostat.

Le règlement (CE) n^o 479/2009 est ainsi révisé en 2010 par le Conseil, sur proposition de la Commission, pour accorder spécialement à Eurostat un pouvoir étendu d’accès aux comptes de toutes les entités publiques. Par ailleurs, fin 2011, dans le cadre du renforcement de la gouvernance économique et de la zone euro visé par l’initiative du « six-pack », Eurostat devient habilité à ouvrir des enquêtes s’il existe des indices sérieux que des statistiques ont été manipulées intentionnellement ou par grave négligence. Il peut également effectuer des inspections sur place à cette fin, ce qui peut finalement amener le Conseil à infliger une sanction financière à l’État membre concerné. Même tardifs, ces changements sont majeurs, et certains responsables politiques admettent qu’ils auraient dû intervenir plus tôt. Ainsi, une fois devenu Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker a reconnu publiquement l’erreur de ne pas avoir accepté de donner plus de pouvoir et d’indépendance à Eurostat quand il représentait le Luxembourg au Conseil (encadré 4).

La question relative à l’indépendance professionnelle des INS vis-à-vis du pouvoir politique reste néanmoins ouverte. Même si elle apparaît juridiquement pour la première fois dans la loi statistique de 2009, elle reste traitée de manière encore insuffisante et partielle. Elle n’est mentionnée que dans l’article 2 au titre des principes statistiques, tels que décrits dans le CoP.

Au-delà des carences institutionnelles qui affectent le fonctionnement des entités responsables de la gestion des recettes et des dépenses publiques dans les États membres, il s’avère que le positionnement des autorités statistiques vis-à-vis du système administratif ne garantit pas pleinement l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales. L’indépendance professionnelle de certains instituts statistiques à l’égard du ministère des Finances n’est toujours pas assurée. Pour ces derniers, la notification des données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs, telle que prévue par la loi européenne, n’a donc pas suivi les principes juridiquement contraignants qu’il convenait d’appliquer « pour la production de statistiques européennes de haute qualité ». Elle a été influencée par d’autres facteurs.

C’est pourquoi le Conseil ECOFIN de novembre 2009 pointe la nécessité, d’une part, de mettre en place des méthodes de travail transparentes et fiables entre les services nationaux concernés, d’autre part, de revoir leur organisation institutionnelle, afin de renforcer cette indépendance professionnelle. C’est notamment à la suite de cette recommandation qu’Eurostat cherchera à renforcer, par de nouvelles dispositions législatives, la gouvernance du SSE et en particulier son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

L’efficacité des politiques européennes passe par des statistiques publiques crédibles et des décisions fondées sur des éléments probants. La conception, la production et la diffusion de statistiques publiques fiables ne doivent pas être laissées à la charge des administrations ordinaires, souvent influencées par l’orientation politique des gouvernements. Le risque est que les statistiques soient considérées comme des outils au service d’ambitions politiques diverses. Or, c’est l’inverse qui doit prévaloir. Seules des statistiques « neutres », qui rendent compte des évolutions passées effectives, que la situation soit ou non en accord avec les objectifs politiques, offrent une base solide pour prendre des décisions pour l’avenir.

Dans un rapport publié en 2012, la Cour des comptes européenne précise : « Dans une Union où les décisions politiques doivent se fonder sur des informations probantes et où un nombre croissant de décisions proviennent directement de données statistiques ou d’indicateurs qui en sont dérivés, il est essentiel que le public puisse se fier aux statistiques européennes » (Ouvrir dans un nouvel ongletCour des comptes européenne, 2012).

Dans ses différents rapports de l’époque, l’ESGAB partage ce point de vue et réaffirme également que des efforts restent à faire en vue de la pleine application du CoP et des principes déjà inscrits dans la loi statistique de 2009. Il souligne en particulier que cette loi devrait être révisée pour :

En avril 2012, la Commission propose de réviser la loi statistique de 2009 en ce sens. Un règlement rectificateur sera ainsi adopté le 29 avril 2015. Il renforce le principe d’indépendance en précisant que celle-ci se réfère non seulement à la production de statistiques, mais aussi à leur diffusion et à leur disponibilité. Il précise aussi que cette indépendance doit s’affranchir de « pression émanant de groupes politiques, de groupes d’intérêt, d’autorités nationales ou d’autorités de l’Union ». Autrement dit, il reprend une disposition du CoP visant à inscrire des éléments relatifs à l’indépendance dans le droit européen, et pas uniquement dans le droit national, ce qui leur donne davantage de poids compte tenu de la hiérarchie des normes juridiques. Des considérations supplémentaires sont introduites, concernant par exemple le statut et les responsabilités fonctionnelles des chefs des autorités statistiques, ou encore les décisions sur le contenu et le calendrier des communiqués statistiques. Elles renforcent encore l’indépendance globale tout en respectant les dispositions juridiques et administratives différentes et parfois divergentes dans les États membres, expression de leurs traditions politiques et culturelles respectives. De l’ensemble de cette révision, la Commission escompte une plus grande confiance du public dans les statistiques officielles.

L’histoire du SSE aura ainsi été ébranlée fortement par les deux crises grecques de 2004 et 2009. Au début des années 2000, les bases de sa construction semblaient solidement établies. Le système n’en demeurait pas moins un simple partenariat entre Eurostat, les INS et les autorités nationales adjacentes, si bien que l’hétérogénéité des situations des États membres le rendait fragile.

L’approfondissement du projet politique européen, marqué notamment par une intégration politique plus forte, nécessitait de renforcer ses fondements juridiques. Mais les deux crises grecques marqueront un coup d’arrêt à cette consolidation. Elles entacheront la crédibilité des statistiques européennes, qui par essence doivent être des indicateurs fiables et harmonisés pour la conduite des politiques européennes de plus en plus larges.

Renforcer la confiance dans les statistiques officielles européennes est ainsi devenu au début des années 2000 un enjeu majeur pour pérenniser le SSE. Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la loi statistique de 2009 et sa révision en 2015 permettront non seulement de préserver le système, mais aussi de le renforcer dans un contexte d’élargissement continu de l’UE. En effet, l’UE comptera 28 États membres fin 2015, à la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007 et celle de la Croatie en 2013.

Fort de cette consolidation juridique, le SSE reste confronté à de nouveaux défis et notamment ceux induits par la nouvelle stratégie européenne de la donnée. Celle-ci vise à positionner l’UE comme un leader dans l'économie fondée sur les données : d’une part, en favorisant la circulation des données, tout en apportant des garanties aux entreprises et aux individus ; d’autre part, en créant des espaces européens communs des données pour stimuler l’innovation et la compétitivité mondiale. Dans ce contexte, le SSE cherche à exploiter de nouvelles sources de données détenues pour l’essentiel par des entités privées, en particulier par des entreprises, afin de produire de nouvelles statistiques à un niveau de détail de plus en plus fin et satisfaire les attentes des utilisateurs dans des délais de plus en plus contraints.

Au milieu des années 2010, alors qu’il vient de traverser une série de crises et de consolidations, le SSE doit ainsi se consacrer à de nouvelles tâches, tout en gardant à l’esprit que l’indépendance professionnelle et la crédibilité des statistiques restent des enjeux permanents, comme l’a appris la période qui s’achève.