Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne

Le Code de bonnes pratiques est la norme de qualité des statistiques publiques en France et en Europe.

Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne est la pierre angulaire du cadre qualité commun du système statistique européen. Il s’agit d’un instrument d’autorégulation fondé sur 16 principes couvrant l’environnement institutionnel, les processus statistiques et les résultats statistiques. Un ensemble d’indicateurs relatifs aux meilleures pratiques et aux normes pour chacun des principes fournit des orientations et des références à utiliser lors de l’examen de la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques, ce qui accroît la transparence au sein du système statistique européen.

Les seize principes

Les seize principes
Environnement institutionnel Procédures statistiques Produits statistiques
1 - Indépendance professionnelle 7 - Méthodologie solide 11 - Pertinence
1bis - Coordination et coopération 8 - Procédures statistiques adaptées 12 - Exactitude et fiabilité
2 - Mandat pour la collecte de données et l'accès aux données 9 - Charge non excessive pour les déclarants 13 - Actualité et ponctualité
3 - Adéquation des ressources 10 - Rapport coût-efficacité 14 - Cohérence et comparabilité
4 - Engagement sur la qualité 15 - Accessibilité et clarté
5 - Secret statistique et protection des données
6 - Impartialité et objectivité

Les autorités statistiques, qui comprennent l’autorité statistique de l’Union européenne (Eurostat), les instituts nationaux de statistique et les autres autorités nationales responsables de l’élaboration, de la production et de la diffusion des statistiques européennes, s’engagent à respecter le Code de bonnes pratiques.
Un conseil consultatif indépendant, le Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (ESGAB) fournit une vue d’ensemble du système statistique européen en ce qui concerne la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques. L’ESGAB analyse chaque année la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques par l’autorité statistique de l’Union européenne (Eurostat) et par le système statistique européen dans son ensemble. Il formule des conseils sur les mesures à prendre en vue de faciliter la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques, sur sa diffusion aux utilisateurs et aux fournisseurs de données ainsi que sur ses éventuelles mises à jour.

Le règlement 223/2009 modifié précise dans son article 11 que « le Code de bonnes pratiques a pour objet d'assurer la confiance du public dans les statistiques européennes, en définissant la manière dont celles-ci doivent être développées, produites et diffusées ».

Cette édition 2017 est la deuxième révision du Code de bonnes pratiques, adopté pour la première fois en 2005. Son objectif est d’intégrer les changements et les innovations les plus récents concernant l’élaboration, la production et la diffusion des statistiques officielles dans le système statistique européen et au-delà, par exemple les nouvelles sources de données, l’utilisation de nouvelles technologies, la modernisation du cadre juridique et les résultats des revues par les pairs relatives à la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques.