Insee Conjoncture Grand EstBilan économique 2019 - Grand Est

En 2019, l’économie du Grand Est connaît les mêmes tendances qu’en 2018 et des années précédentes. Pour la cinquième année consécutive, le chômage diminue pour s’établir à 7,8 % contre 8,3 % en 2018. Il reste inférieur au taux national, mais l’écart se réduit. Il est en revanche plus important que dans les régions frontalières voisines. Cette décrue du chômage régional coïncide avec une légère progression du nombre d'emplois. Les créations d’entreprises sont au plus haut et, comme l’année dernière, augmentent dans tous les secteurs d’activité. Les autorisations de construire et les mises en chantier de logements poursuivent leur baisse entamée en 2018 tout en restant à un niveau assez élevé.

En 2020, les résultats seront très différents. Sans préjuger des effets à venir, la période de confinement, du 17 mars au 10 mai visant à enrayer la pandémie du Covid-19, a un impact négatif important sur l’économie.

Insee Conjoncture Grand Est
No 22
Paru le :Paru le18/06/2020
Christiane Millet (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est)
Insee Conjoncture Grand Est No 22- Juin 2020

Ce bilan économique fait partie des 17 bilans économiques régionaux 2019 publiés par l'Insee.
Retrouvez les bilans des autres régions ici.

Cette année, la situation exceptionnelle de la pandémie dans les premiers mois de 2020 introduit une rupture avec la dynamique de 2019 et remet en question les éventuelles prévisions réalisées précédemment. Ainsi, ces bilans rendent également compte de la crise, uniquement sur la période de confinement.

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Politiques de l’emploi - Hausse importante de l’apprentissage Bilan économique 2019

Christiane Millet (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est)

Avec une année économique 2019 moins favorable que les années précédentes, l'emploi ne progresse que très légèrement dans le Grand Est. Le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A recule de 3,3 %. Dans le prolongement de l’année 2018, le regain des contrats d’apprentissage s'intensifie en 2019.

Insee Conjoncture Grand Est

No 22

Paru le :18/06/2020

La décélération de la croissance économique, constatée en 2018, se poursuit en 2019 dans le Grand Est. Avec 1,2 million d’emplois salariés, le nombre total d’emplois salariés marchands non agricoles augmente de 0,1 %. Cette moindre progression s'explique notamment par le retournement de l'emploi dans le secteur de l'intérim et par un dynamisme modéré du secteur tertiaire marchand hors intérim.

Le recul du recours à l'intérim observé en 2018 s'intensifie en 2019. Les établissements utilisateurs de travail intérimaire ont eu recours à seulement 63 000 équivalents temps plein (ETP), soit un repli de 9,0 % par rapport à l'année précédente. Ce repli touche l'ensemble des secteurs d'activité, mais de façon plus ou moins forte. Concentrant 45 % des emplois intérimaires de la région, le secteur industriel subit la plus forte contraction (- 4 000 ETP), soit une perte de 64 % de ces emplois.

En 2019, les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) hors intérim, formalité obligatoire des employeurs, progressent de 1,9 % dans le Grand Est, hausse légèrement inférieure à 2018 (+ 2,3 %). Les deux tiers des DPAE sont rattachés à des entreprises de 20 salariés et plus. Les CDD de moins de un mois sont les contrats les plus fréquents et ce quelle que soit la taille de l'entreprise. Après une forte poussée en 2018 (+ 10,2 %), la croissance est moindre pour les CDI (+ 3,5 %). Concentrant 95 % des DPAE, le tertiaire hors intérim propose seulement 15 % de CDI, part nettement inférieure à celle du BTP et de l'industrie (respectivement 45 % et 40 %).

Malgré une année marquée par quelques bouleversements et incertitudes sur le plan économique et social, le nombre de demandeurs d’emploi sans aucune activité inscrits à Pôle emploi (catégorie A) recule de 3,3 % en 2019. Cette amélioration sur le marché du travail est plus importante pour les femmes que pour les hommes. Les 25-49 ans en sont les premiers bénéficiaires (- 4,6 %). A contrario, les jeunes demandeurs d’emploi (moins de 25 ans) sont très légèrement plus nombreux (+ 0,1 %). Cette tendance à la baisse des demandeurs d’emploi de catégorie A se retrouve également si on leur ajoute les demandeurs ayant une activité réduite (B et C). En effet, le nombre de demandeurs de catégories A, B et C diminue de 3,2 % sur un an. Toutes les tranches d'âge et les femmes comme les hommes sont concernés, mais la situation continue de se dégrader pour les inscrits depuis 2 ans ou plus.

Des politiques d’emploi pour favoriser l’insertion

Les politiques de l’emploi visent à favoriser le retour à l’emploi d’un public rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, notamment en créant des emplois ou en formant les travailleurs. Ces politiques visent à limiter toute exclusion du marché du travail, l’emploi étant un facteur d'intégration sociale prépondérant. L’année 2019 se caractérise par la poursuite et le développement de ces politiques recentrées sur l’insertion des publics qui le nécessitent le plus, sur l'investissement dans les compétences, notamment des peu-qualifiés, et sur l’accompagnement des acteurs économiques dans l’anticipation et la gestion des transitions économiques.

Poursuite des dispositifs existants

Depuis janvier 2018, le parcours emploi compétences (PEC) s’est substitué au CUI-CAE. Ces contrats sont recentrés sur l’accès à la formation et à l’acquisition des compétences en parallèle de la mise en situation professionnelle. Le cadre juridique est inchangé (prescription sous la forme d’un CUI-CAE), avec un taux de prise en charge moyen par l’État abaissé à 50 % (contre 70 % auparavant). Seuls les employeurs respectant le triptyque emploi-formation-accompagnement peuvent désormais embaucher des publics éloignés de l’emploi en PEC. En 2019, près de 7 000 personnes ont bénéficié de ce dispositif dans le Grand Est, soit une baisse de 26,7 % par rapport à 2018, tendance moins marquée qu’au niveau métropolitain.

Le Contrat Unique d’Insertion (CUI-CIE) est l'équivalent du contrat unique d’insertion (CUI) pour le secteur marchand. Son objectif est de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Toutefois, depuis janvier 2018, ces contrats ne sont autorisés que par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) ou dans les régions d'outre-mer. En 2019, 180 contrats ont été signés dans le Grand Est, soit près de 3,8 % de moins qu'en 2018.

L’insertion par l’activité économique (IAE) permet aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité), de bénéficier d’un accompagnement renforcé qui doit faciliter leur insertion professionnelle. Des structures spécialisées, comme les entreprises d’insertion (EI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ou les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) signent des conventions avec l’État qui leur permettent d’accueillir et d’accompagner ces travailleurs. Sur un an, 32 220 personnes ont bénéficié de ce dispositif dans le Grand Est, dont plus de la moitié par des ACI.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation. Ce contrat peut être un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il concerne des jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale ou des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, ou des bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou encore des personnes ayant bénéficié d'un CUI. Pour avoir accès à ce contrat, aucun niveau de qualification, d’ancienneté de chômage, n'est imposé. En 2019, 12 220 contrats ont été signés dans le Grand Est, soit un recul de 12,3 % par rapport à l’année 2018.

La formation est un outil important pour l'insertion des demandeurs d'emploi. En 2019, 83 308 formations pour des personnes en recherche d'emploi ont été commandées dans le Grand Est, soit 29,8 % de plus qu'en 2018. Près de 260 000 demandeurs d'emploi en ont bénéficié (+ 17,7 % sur un an). Les principaux commanditaires sont Pôle Emploi (56,0 %) et la Région (35,0 %). Les formations commandées à travers le dispositif « POEC » (Préparation opérationnelle à l'Emploi Collectif) représentent 3,4 % de l'ensemble des formations. Ce dispositif permet de former des demandeurs d'emploi sur des métiers en tension. Les formations commandées par l'État sont en net repli (- 32,7 %) et ne regroupent que 2,4 % des formations en 2019.

Expansion de l'apprentissage

Le contrat de volontariat pour l'insertion (CVI) est un contrat de droit public (non assimilable à un contrat de travail) qui permet aux jeunes de recevoir une formation générale, professionnelle et citoyenne afin d’acquérir des compétences sociales pour devenir acteur de la société. Il est mis en œuvre dans des centres gérés par l'Établissement Public d'Insertion de la Défense (EPIDE). En 2019, le CVI a permis à 260 jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou en voie de marginalisation sociale de prendre un nouveau départ.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de formation en alternance, d'une durée allant de 6 mois à 3 ans, permettant à un jeune de 16 à 30 ans de suivre une formation générale, technologique et pratique afin d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. En 2019, 30 830 contrats ont été signés dans le Grand Est, dont 96 % dans le secteur privé. La forte progression du nombre d'entrées en apprentissage (+ 15,5 %) s'explique en partie par l’ouverture de l’apprentissage aux 26-30 ans.

Remplaçant le CIVIS (Contrat d'Insertion dans la Vie Sociale) depuis janvier 2017, le PACEA (Programme d'Accompagnement à l'Emploi et l'Autonomie) s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans désirant s'engager dans un parcours contractualisé d’accompagnement. Précédé d’un diagnostic initial afin d’identifier la situation, les besoins et les attentes de l’intéressé, le PACEA est constitué de phases d’accompagnement successives qui peuvent s’enchaîner pour une période maximale de 24 mois consécutifs. Chaque phase comporte des périodes de formation ou des situations professionnelles ou des actions spécifiques dans le cadre de l’accompagnement social et professionnel. En 2019, le nombre de jeunes entrant dans ce dispositif (24 830 jeunes) augmente de 14,0 %, ce qui inverse la tendance observée en 2018 (- 10,4 %). La progression régionale est inférieure de 3,5 points au taux métropolitain.

La Garantie Jeunes, une des phases du PACEA, est un droit ouvert qui s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, en situation de précarité qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude (NEET). Ce dispositif offre aux jeunes un accompagnement, par une mission locale, ainsi qu'une allocation mensuelle. Ils bénéficient également de mises en situation professionnelle. En 2019, 7 300 jeunes sont entrés dans ce dispositif dans le Grand Est, une croissance plus modérée qu'en 2018 (respectivement + 7,5 % et + 10,3 %).

Figure 1Demandeurs d'emploi en fin de mois

Demandeurs d'emploi en fin de mois
Demandeurs d'emploi au quatrième trimestre 2019 Évolution 2019/2018 ¹
Catégories A, B, C Catégorie A Catégories A, B, C (en % de l'ensemble) Catégorie A (en % de l'ensemble) Catégories A, B, C (%) Catégorie A (%)
Hommes 218 560 142 160 49,4 52,2 -3,1 -2,6
Femmes 224 050 130 090 50,6 47,8 -3,3 -4,1
Moins de 25 ans 58 550 38 210 13,2 14,0 -3,8 0,1
Entre 25 à 49 ans 265 430 157 130 60,0 57,7 -4,3 -4,6
50 ans ou plus 118 630 76 920 26,8 28,3 -0,5 -2,3
Inscrits depuis un an ou plus 214 620 nd 48,5 nd -4,1 nd
dont inscrits depuis plus de 2 ans 128 440 nd 29,0 nd 0,6 nd
Grand Est 442 610 272 250 100,0 100,0 -3,2 -3,3
France entière 5 746 400 3 551 300 100,0 100,0 -3,0 -3,3
  • nd : données non disponibles.
  • ¹ : évolution de l'indicateur entre le quatrième trimestre 2018 et le quatrième trimestre 2019.
  • Note : données CVS-CJO.
  • Avertissement : le nombre de demandeurs d'emploi au quatrième trimestre est une moyenne des stocks de demandeurs d'emploi à la fin des mois d'octobre, novembre et décembre afin de mieux dégager les évolutions tendancielles.
  • Source : Pôle emploi-Dares, STMT.

Figure 2Demandeurs d'emploi en fin de mois par département

Demandeurs d'emploi en fin de mois par département
Ardennes Aube Marne Haute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin Vosges Grand Est France métropolitaine
Catégorie A
Ensemble 15 440 18 530 26 740 7 250 34 950 8 200 51 930 52 170 38 620 18 410 272 250 3 551 300
Évolution 2019/2018 (%) 0,4 -5,2 -4,3 -7,2 -3,6 -6,6 -4,0 -2,8 -0,9 -3,7 -3,3 -3,3
Moins de 25 ans 2 270 2 620 3 780 1 080 5 080 1 160 6 970 7 170 5 330 2 770 38 210 481 600
Évolution 2018/2017 (%) 2,7 -3,3 -2,6 -6,1 3,9 -11,5 -1,4 -0,3 6,0 1,8 0,1 -1,6
Catégories A, B, C
Ensemble 24 460 29 410 46 390 12 980 55 090 13 530 82 550 86 670 60 990 30 530 442 610 5 746 400
Évolution 2019/2018 (%) -1,4 -3,7 -3,9 -4,1 -3,6 -5,2 -4,2 -3,1 -1,0 -3,2 -3,2 -3,0
Moins de 25 ans 3 410 4 010 6 220 1 890 7 410 1 880 10 440 11 030 7 790 4 460 58 550 732 800
Évolution 2018/2017 (%) -2,6 -4,3 -6,9 -4,1 -1,9 -12,1 -4,9 -5,2 0,8 -0,4 -3,8 -4,4
  • Note : données CVS-CJO.
  • Source : Pôle emploi-Dares, STMT, Direccte Grand Est.

Figure 3Entrées dans les dispositifs de contrats aidés, d'alternance et d'accompagnement des jeunes - Grand Est

Entrées dans les dispositifs de contrats aidés, d'alternance et d'accompagnement des jeunes - Grand Est
  2018 2019 Évolution 2019/2018 (en %)
Aides à l'emploi ¹ 81 432 82 452 1,3
- Contrats aidés 40 822 39 406 -3,5
Parcours emploi compétences (PEC) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) 9 558 7 010 -26,7
Contrat initiative emploi (CUI-CIE) 186 179 -3,8
Insertion par l'activité économique (IAE) 31 078 32 217 3,7
- Contrats en alternance 40 610 43 046 6,0
Apprentissage 26 684 30 827 15,5
Contrat de professionnalisation 13 926 12 219 -12,3
Accompagnement des jeunes 21 779 24 831 14,0
Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) 21 779 24 831 14,0
dont Garantie jeunes 6 793 7 301 7,5
  • ¹ : extraction à fin avril 2020.
  • Notes : les entrées comprennent les conventions initiales et les reconductions de contrats.
  • Sources : ASP ; I-Milo ; chambres consulaires ; Dares.

Avertissement

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Pour comprendre

Depuis la modification des statistiques du marché du travail en 2018, les données des demandeurs d'emploi en fin de mois sont désormais présentées en moyenne trimestrielle. De plus, les données CVS – CJO (correction des variations saisonnières - correction des jours ouvrables) sont désormais prises en compte, au lieu des données brutes.

Définitions

Taux de chômage :

Le taux de chômage est le pourcentage de chômeurs dans la population active (actifs occupés + chômeurs).

On peut calculer un taux de chômage par âge en mettant en rapport les chômeurs d'une classe d'âge avec les actifs de cette classe d'âge. De la même manière se calculent des taux de chômage par sexe, par PCS, par région, par nationalité, par niveau de diplôme...

Remarque :

Le taux de chômage diffère de la part du chômage qui, elle, mesure la proportion de chômeurs dans l'ensemble de la population.

Taux de chômage (BIT) :

Le taux de chômage est le rapport entre le nombre de chômeurs et le nombre d’actifs (en emploi ou au chômage).

Chômage partiel :

Lorsqu'une entreprise réduit son activité au-dessous de l'horaire légal ou arrête momentanément tout ou partie de son activité et qu'elle n'entend pas rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés, elle peut avoir recours au chômage partiel.

Le système d'indemnisation du chômage partiel permet de gérer une baisse d'activité ponctuelle, limitée dans le temps et ayant pour cadre l'année civile.

Remarque :

Le dispositif du chômage partiel a pour but d'éviter des licenciements : il permet à une entreprise qui subit une perte d'activité de nature économique, technique ou naturelle, de réduire temporairement les horaires de ses effectifs.

Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de 6 semaines, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi et peuvent être admis au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi versée par Pôle Emploi ; on parle alors de « chômage partiel total ».

En 2008, afin de tenir compte de la dégradation de la conjoncture économique, l'instruction DGEPF n° 2008/19 du 25 novembre 2008 précise les conditions d'une application dynamique du chômage partiel, qu'il s'agisse, par exemple, de répondre favorablement aux demandes des entreprises en redressement judiciaire, dans la perspective de leur reprise, aux demandes des entreprises de sous-traitance affectées par les difficultés de leurs donneurs d'ordres, ou encore, d'assouplir l'interprétation du caractère temporaire du chômage partiel.

L'instruction rappelle également les autres dispositifs auxquels peuvent recourir les entreprises avant de solliciter l'État pour bénéficier du chômage partiel : aménagement du temps de travail dans le cadre fixé par la loi du 20 août 2008, formation des salariés...

Demandeurs d'emploi en fin de mois / DEFM / Demandes d'emploi en fin de mois :

Les demandeurs d'emploi en fin de mois (DEFM) sont les personnes inscrites à France Travail et ayant une demande en cours au dernier jour du mois.

Demandeurs d'emploi de longue durée / DELD :

Les demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) sont ceux inscrits en catégories A, B, C, depuis un an ou plus.

Catégories de demandes d'emploi établies par arrêté :

Les demandeurs d’emploi sont les personnes inscrites sur les listes de France Travail. L’inscription sur les listes de France Travail est soumise à certaines conditions, mais les demandeurs d’emploi peuvent être ou non indemnisés, certains peuvent occuper un emploi. Selon leur situation vis‑à‑vis de l’obligation de recherche d’emploi et de l’exercice ou non d’une activité, ils sont regroupés en cinq catégories :

  • catégorie A : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, sans emploi ;
  • catégorie B : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite courte (i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois) ;
  • catégorie C : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite longue (i.e. plus de 78 heures au cours du mois) ;
  • catégorie D : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (en raison d'un stage, d'une formation, d'une maladie, etc.), y compris les demandeurs d'emploi en convention de reclassement personnalisé (CRP), en contrat de transition professionnelle (CTP), sans emploi et en contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
  • catégorie E : demandeurs d'emploi non tenus de faire de actes positifs de recherche d'emploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats aidés, créateurs d’entreprise).

Population active (au sens du Bureau International du Travail (BIT)) / Actifs (au sens du Bureau International du Travail (BIT)), personnes actives (au sens du Bureau International du Travail (BIT)) :

La population active au sens du Bureau International du Travail (BIT) comprend les personnes en emploi au sens du BIT et les chômeurs au sens du BIT.

Remarque :

Définition internationale, adoptée en 1982 par une résolution du Bureau international du travail (BIT).

Contrat d'apprentissage :

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un jeune de 16 à 29 ans ayant satisfait à l'obligation scolaire, des dérogations étant possibles.

La durée du contrat d'apprentissage peut varier de 6 mois à trois ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. L’apprenti perçoit un salaire calculé selon son âge et son ancienneté dans le dispositif. La conclusion d'un contrat d’apprentissage ouvre droit à des aides de l'État pour l’employeur.

Contrat d'insertion dans la vie sociale / CIVIS :

Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), dans son volet « accompagnement vers l'emploi » a été mis en œuvre en 2005. Il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans faiblement qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Il a pour objectif d'organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d'insertion dans un emploi durable. Ce contrat est conclu avec les missions locales ou les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO). Sa durée est d'un an renouvelable. Les titulaires d'un CIVIS âgés d'au moins 18 ans peuvent bénéficier d'un soutien de l'État sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation.

Remarque :

Le CIVIS n'est pas un contrat de travail. Il a pour principe la mobilisation de mesures dont dispose le service public de l'emploi (parmi lesquelles les emplois aidés) dans une logique de parcours.

Contrat unique d'insertion / CUI :

Crée par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contrat unique d'insertion (CUI) est entré en vigueur au 1er janvier 2010 (dans les départements d'Outre-Mer entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2011).

A compter du 1er janvier 2010 et suite à la mise en place de ce nouveau contrat, il n'est plus possible de conclure des contrats d'avenir et des contrats d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA).

Dans les départements d'Outre-Mer, la mise en œuvre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) étant prévue au 1er janvier 2011, la conclusion de CIRMA et de contrats d'avenir reste possible jusqu'au 31 décembre 2010.

Le contrat unique d'insertion qui a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, se décline sous deux formes :

  • le CUI- Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE), s'adresse aux employeurs du secteur marchand et ouvre droit à une aide financière sans exonération spécifique de cotisations sociales ;
  • le CUI- Contrat d'Accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), s'adresse aux employeurs du secteur non marchand et ouvre droit à une aide financière et à une exonération spécifique de cotisations sociales.
Remarque :

Le CUI succède aux Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le non-marchand et aux Contrat initiative emploi (CIE) dans le marchand.

Contrat de professionnalisation :

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail destiné à permettre aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats, d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale au moyen d’une formation en alternance.

Le contrat de professionnalisation peut être un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Il permet aux jeunes de 16-25 ans, aux demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus ainsi qu’aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, de l'Allocation Spécifique de Solidarité, de l'Allocation Adulte Handicapé et d'un Contrat Unique d'Insertion, d’acquérir une qualification professionnelle en relation avec les besoins identifiés par les branches professionnelles par le biais d’une formation en alternance.

Cette qualification professionnelle obtenue peut être un diplôme, un titre ou une qualification reconnue.

Depuis 2004, le contrat de professionnalisation s’est substitué aux contrats de qualification, d’adaptation et d’orientation.

Remarque :

Le contrat de professionnalisation a été créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle.

Emploi d'Avenir / EAV : L'emploi d'avenir (EAV) est un contrat d'aide à l'insertion destiné aux jeunes particulièrement éloignés de l'emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique. Il comporte des engagements réciproques entre le jeune, l'employeur et les pouvoirs publics, susceptibles de permettre une insertion durable du jeune dans la vie professionnelle. À partir de 2018, seules les reconductions d’anciens emplois d’avenir sont autorisées.

Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) : Créé en août 2016, le PACEA est le nouveau cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes par les missions locales. Il concerne tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus.
Le PACEA est constitué de phases d’accompagnement successives qui peuvent s’enchaîner pour une durée maximale de 24 mois consécutifs.
En fonction de la situation et des besoins de l’intéressé, le bénéfice d’une allocation peut être accordé à un jeune intégrant un PACEA. Elle est destinée à soutenir ponctuellement la démarche d’insertion du jeune vers et dans l’emploi et l’autonomie. Le montant mensuel de l’allocation ne peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) hors forfait logement. Au 1ᵉʳ avril 2018, cela correspond à un montant de 484,82 €.

Parcours emploi compétences (PEC) : Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences. Ceux-ci sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail.
La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre de CUI-CAE dans le secteur non marchand, et dans le cadre de CUI-CIE dans les DOM ou par les conseils départementaux sous certaines conditions (voir définition du ).
L’objectif de durée d’un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent être inférieures à 9 mois.
Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, pourra être modulé entre 30 % et 60 %, dans la limite des enveloppes financières. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.