Bilan économique 2019 - Grand Est
En 2019, l’économie du Grand Est connaît les mêmes tendances qu’en 2018 et des années précédentes. Pour la cinquième année consécutive, le chômage diminue pour s’établir à 7,8 % contre 8,3 % en 2018. Il reste inférieur au taux national, mais l’écart se réduit. Il est en revanche plus important que dans les régions frontalières voisines. Cette décrue du chômage régional coïncide avec une légère progression du nombre d'emplois. Les créations d’entreprises sont au plus haut et, comme l’année dernière, augmentent dans tous les secteurs d’activité. Les autorisations de construire et les mises en chantier de logements poursuivent leur baisse entamée en 2018 tout en restant à un niveau assez élevé.
En 2020, les résultats seront très différents. Sans préjuger des effets à venir, la période de confinement, du 17 mars au 10 mai visant à enrayer la pandémie du Covid-19, a un impact négatif important sur l’économie.
Ce bilan économique fait partie des 17 bilans économiques régionaux 2019 publiés par
l'Insee.
Retrouvez les bilans des autres régions ici.
Cette année, la situation exceptionnelle de la pandémie dans les premiers mois de 2020 introduit une rupture avec la dynamique de 2019 et remet en question les éventuelles prévisions réalisées précédemment. Ainsi, ces bilans rendent également compte de la crise, uniquement sur la période de confinement.
Démographie d’entreprises - Année record pour les créations d’entreprises Bilan économique 2019
Loïc Rousseau (Insee)
En 2019 dans le Grand Est, les créations d’entreprises atteignent un niveau très élevé avec 44 080 immatriculations, en hausse de 18 % par rapport à 2018. Tous les secteurs d’activité et tous les départements de la région sont en augmentation. La hausse est surtout portée par les entreprises individuelles, à la fois sous forme de micro-entreprises ou d’entreprises individuelles classiques. Deux nouvelles entreprises sur cinq sont des micro-entreprises.
3 930 défaillances sont prononcées en 2019, en recul de 4 %. Les dépôts de bilan diminuent fortement dans l’industrie, les services aux particuliers et la construction.
Insee Conjoncture Grand Est
No 22
Paru le :18/06/2020
En 2019 dans le Grand Est, 44 080 entreprises sont créées dans les secteurs marchands non agricoles, soit 18 % de plus qu’en 2018. Avec 6 770 créations supplémentaires par rapport à 2018, il s’agit de la plus forte augmentation depuis 2009, année d’instauration du régime d’auto-entrepreneur. Le nombre de nouvelles entreprises atteint son plus haut niveau depuis que le système d’observation existe, dépassant le précédent record de 2010 et ses 40 630 créations. Au niveau national, le nombre de créations d’entreprises progresse au même rythme (+ 18 %) et 2019 est également une année record avec 815 300 nouvelles entreprises. Toutes les régions contribuent à cette croissance. Les Pays de la Loire, les Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes sont celles où la hausse est la plus forte (respectivement + 24 %, + 23 % et + 23 %).
Depuis 2010 dans le Grand Est, les créations se répartissent de façon assez homogène sur les 12 mois de l’année. Elles sont cependant légèrement plus nombreuses en début d’année, notamment en janvier et en mars, ainsi qu’en octobre (un peu plus de 9 % des créations annuelles par mois). C’est en décembre et en août que le nombre de créations est le plus faible (à peine plus de 7% des créations annuelles pour chacun de ces 2 mois). Un peu plus quart des entreprises sont créées entre mars et mai.
Une croissance des créations portée par les micro-entreprises et les entreprises individuelles classiques
La forte progression des créations d’entreprises est principalement due aux immatriculations d’entreprises individuelles, que ce soit sous le régime de micro-entrepreneur ou sous les formes classiques. Les créations de micro-entreprises augmentent de 23 % dans la région, un rythme similaire à la tendance nationale (+ 25 %). Avec 3 270 immatriculations supplémentaires, les micro-entreprises expliquent la moitié de la hausse de l’ensemble des créations d’entreprises de la région. Le statut de micro-entrepreneur reste très prisé, avec deux entreprises sur cinq créées sous ce régime en 2019.
Le nombre de créations d’entreprises sous des formes classiques augmente de 15 %, porté par la progression des immatriculations d’entreprises individuelles. Les créations d’entreprises individuelles classiques sont ainsi en hausse de 22 %, une augmentation plus importante qu’au niveau national (+ 16 %). Les créations de sociétés progressent également, mais à un rythme moindre (+ 7 %).
Forte augmentation dans tous les secteurs d’activité
Le nombre de créations d’entreprises est en hausse dans tous les secteurs d’activité. L’industrie est celui où elles augmentent proportionnellement le plus (+ 25 %). L’augmentation est toutefois moindre qu’au niveau national (+ 34 %). Tous les départements du Grand Est enregistrent une hausse des immatriculations de nouvelles entreprises industrielles, à l’exception de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle. L’augmentation est particulièrement marquée dans les Ardennes et le Haut-Rhin (respectivement + 53 % et + 45 %).
Avec 2 220 créations supplémentaires, le secteur des services aux entreprises est le plus gros contributeur à l’augmentation des immatriculations de nouvelles entreprises. 13 140 entreprises sont créées dans ce secteur d’activité, ce qui constitue le plus haut niveau jamais atteint depuis que le système d’observation existe. Dans la construction, les créations progressent de 20 %. La hausse concerne l’ensemble des départements, avec une augmentation particulièrement forte dans les Ardennes, le Bas-Rhin et les Vosges (respectivement + 38 %, + 29 % et + 28 %). Le nombre de créations d’entreprises de services aux particuliers s’accroît de 18 % pour atteindre 10 230 créations, un niveau record pour ce secteur.
Dans le commerce, le transport, l’hébergement et la restauration, le nombre de créations progresse moins fortement (+ 14 %). Ce secteur reste toutefois le premier secteur d’activité pour les créations d’entreprises dans la région avec 13 420 nouvelles immatriculations. Il est porté en grande partie par les créations d’entreprises de transport, en hausse de 28 %. Les immatriculations d’entreprises classiques de ce secteur sont en hausse de 60 % alors que celles des micro-entreprises baissent légèrement (- 3 %).
Progression dans tous les départements
Les immatriculations s’accroissent dans tous les départements de la région. Les Ardennes enregistrent la plus forte hausse (+ 28 %), portée par la forte croissance des créations de micro-entreprises (1 690 entreprises, soit + 60 %). Dans ce département les immatriculations de micro-entreprises progressent fortement dans tous les secteurs d’activité, de + 42 % dans les services aux particuliers à + 91 % dans l’industrie.
Les plus faibles augmentations se situent dans la Meuse et dans l’Aube (respectivement + 8 % et + 13 %). Dans la Meuse, le nombre de créations d’entreprises industrielles diminuent même fortement (- 24 %), cette baisse étant plus que compensée par la hausse des immatriculations dans les services aux particuliers, les services aux entreprises et la construction. La Meuse enregistre 980 nouvelles entreprises sur l’année, l’Aube 2 350.
Dans les sept autres départements, les créations s’accroissent de 16 % à 23 %. Les départements alsaciens regroupent 40 % des créations d’entreprises de la région. Ils sont les seuls départements dans lesquels les immatriculations d’entreprises classiques progressent plus rapidement que les créations de micro-entreprises. 11 050 entreprises sont créées dans le Bas-Rhin et 6 180 dans le Haut-Rhin, des niveaux jamais atteints auparavant.
7 510 nouvelles entreprises sont immatriculées en Moselle, un niveau record pour ce département. La hausse de 18 % du nombre de nouvelles entreprises est surtout portée par les créations de micro-entreprises, en progression de 29 %. Dans les Vosges, les créations atteignent également leur plus haut niveau avec 2 640 nouvelles entreprises. Les immatriculations de micro-entreprises y progressent deux fois plus vite que l’ensemble des créations d’entreprises tous statuts juridiques confondus.
La Marne et la Haute-Marne suivent la tendance régionale, 4 940 et 910 entreprises y sont créées, soit respectivement 750 et 150 créations de plus qu’en 2018. Dans la Marne, deux tiers de cette hausse provient de la progression des immatriculations de micro-entreprises, dans la Haute-Marne 60 %.
En Meurthe-et-Moselle les immatriculations d’entreprises classiques et de micro-entreprises augmentent à un rythme proche (18 % et 20 % pour 5 830 entreprises). Le nombre de créations dans le secteur du commerce, du transport, de l’hébergement et de la restauration progresse de 25 % soit 11 points de plus que dans l’ensemble de la région. À l’inverse, le nombre d’immatriculations d’entreprises industrielles stagne, alors qu’il augmente de 25 % dans le Grand Est.
Baisse des défaillances d’entreprises pour la cinquième année consécutive
En 2019, le Grand Est enregistre 3 930 défaillances d’entreprises, soit une diminution de 4 % par rapport à 2018. La baisse est particulièrement marquée dans l’Aube, les Ardennes et le Bas-Rhin (respectivement - 31 %, - 14 % et - 13 %). Dans les Vosges, la Marne, la Haute-Marne et la Meuse, le nombre de défaillances d’entreprises diminue également, mais moins fortement (de - 2 % à - 8 %). En revanche, dans le Haut-Rhin, la Moselle et la Meurthe-et-Moselle, les dépôts de bilan augmentent de 5 % à 10 %.
L’industrie est le secteur d’activité dans lequel les défaillances d’entreprises reculent le plus (- 14 %). Le nombre de dépôts de bilan diminue également nettement dans les services aux particuliers et la construction (- 9,0 % dans chacun des deux secteurs). La baisse est moins importante dans les services aux entreprises (- 2 %). À l’inverse, le secteur du commerce, du transport, de l’hébergement et de la restauration enregistre une légère hausse (+ 1 %). Avec 1 690 défaillances en 2019, il est le premier secteur d’activé de la région pour les dépôts de bilan.
Au niveau national, les défaillances d’entreprises diminuent à un rythme proche du niveau régional (- 5 % contre - 4 %). Le nombre de dépôts de bilan recule dans tous les secteurs d’activité. Cette baisse va de 1 % dans l’agriculture à 12 % dans l’industrie.
tableauFigure 1 – Créations d'entreprises - Grand Est
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs | |
|---|---|---|---|
| 2010 | 9 758 | 5 919 | 24 949 |
| 2011 | 9 806 | 5 136 | 20 572 |
| 2012 | 9 314 | 4 724 | 20 752 |
| 2013 | 9 368 | 7 320 | 18 213 |
| 2014 | 9 421 | 6 963 | 18 163 |
| 2015 | 9 442 | 8 579 | 11 733 |
| 2016 | 10 016 | 9 387 | 11 611 |
| 2017 | 10 455 | 10 374 | 11 623 |
| 2018 | 10 535 | 12 293 | 14 481 |
| 2019 | 11 308 | 15 017 | 17 755 |
- Note : nombre de créations brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 1 – Créations d'entreprises - Grand Est
- Note : nombre de créations brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 2 – Évolution du nombre de créations d'entreprises entre 2018 et 2019 - Grand Est
| Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs | Ensemble | |
|---|---|---|---|---|
| Ensemble | 7,3 | 22,2 | 22,6 | 18,1 |
| Industrie | 8,1 | 34,9 | 30,3 | 25,1 |
| Construction | 9 | 23,9 | 31 | 19,7 |
| Commerce, transport, hébergement, restauration | 6 | 24,5 | 8,8 | 14,4 |
| Services aux entreprises | 8,1 | 25,5 | 27,4 | 20,4 |
| Services aux particuliers | 6,2 | 11,9 | 24,8 | 18,1 |
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 2 – Évolution du nombre de créations d'entreprises entre 2018 et 2019 - Grand Est
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 3 – Évolution des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2018 et 2019
| Grand Est | France entière | |
|---|---|---|
| Ensemble ¹ | -4,3 | -5,2 |
| Industrie | -14,5 | -12 |
| Construction | -9 | -6,7 |
| Commerce, transport, hébergement, restauration | 0,6 | -3,9 |
| Services aux entreprises | -1,8 | -3,6 |
| Services aux particuliers ² | -9,4 | -4,5 |
- ¹ : y compris agriculture.
- ² : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 20 mars 2020).
graphiqueFigure 3 – Évolution des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2018 et 2019
- ¹ : y compris agriculture.
- ² : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 20 mars 2020).
tableauFigure 4 – Défaillances d'entreprises par département
| Défaillances 2019 (nombre) | Évolution 2019/2018 (%) | |
|---|---|---|
| Ardennes | 205 | -13,9 |
| Aube | 189 | -31,0 |
| Marne | 412 | -5,5 |
| Haute-Marne | 94 | -3,1 |
| Meurthe-et-Moselle | 511 | 9,7 |
| Meuse | 118 | -1,7 |
| Moselle | 716 | 5,8 |
| Bas-Rhin | 819 | -12,7 |
| Haut-Rhin | 580 | 5,1 |
| Vosges | 283 | -7,5 |
| Grand Est | 3 927 | -4,3 |
| France entière | 51 165 | -5,2 |
- Note : données brutes, en date de jugement.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 20 mars 2020).
Avertissement
Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.
Définitions
Création d'entreprise
Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.
Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.
La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir du dispositif SIDE (Système d’information sur la démographie d’entreprises). Ce dispositif est alimenté à partir de données du répertoire Sirene, enrichies d’éléments provenant du répertoire statistique Sirus.
Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :
- l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
- la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.
On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.
Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.
La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.
Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.
Cessation d'entreprise
Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.
Défaillance d'entreprise
Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.
Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.
Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.
Micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.
Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :
– du régime fiscal de la micro-entreprise ;
– du régime micro-social ;
– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.
Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.
Sont exclus du régime :
– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;
– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);
– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.
Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.
La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.
Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :
- 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
- 77 700 euros pour une activité de prestations de services ou une profession libérale.
Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
- Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
- Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
Services aux entreprises
Les services rendus aux entreprises regroupent globalement les activités scientifiques et techniques les services administratifs et de soutien.
Les activités scientifiques et techniques requièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compéténces spécialisées, contrairement aux services administratifs et de soutien, qui n'ont pas pour objectif premier le transfert de connaissances spécialisées.
L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services juridiques, les activités de contrôle, de location sont des services aux entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les particuliers.
Ils sont détaillés dans la nomenclature d'activité française (NAF rév.2).
Services aux particuliers
Les services aux particuliers se caractérisent par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle principalement à destination des particuliers (ou ménages), même si certains d’entre eux concernent également les entreprises.
L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, la blanchisserie ou la réparation sont des services aux particuliers, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les entreprises.