Bilan économique 2015 - Nord-Pas-de-Calais-Picardie
En 2015, la croissance française s'accélère, le PIB progresse de +1,3% en volume après +0,6% en 2014. Il s'agit de la plus forte croissance depuis 2011. L'économie du Nord-Pas-se-Calais-Picardie, encore fragile montre quant à elle des signes encourageants de reprise. L'emploi salarié marchand progresse de +0,3%, ce qui correspond à la création nette de 3 200 emplois. Le chômage baisse de -0,2 point pour atteindre 12,5% de la population active au 4e trimestre 2015. Malgré cette baisse modérée le Nord-Pas-de-Calais-Picardie reste la région métropolitaine la plus touchée. Sous l'effet de la désaffection pour le régime de micro-entrepreneur, le nombre de créations d'entreprises accuse une baisse de -6,3% par rapport à 2014. La tendance est moins marquée au niveau national où la baisse est de -4,7%. La conjoncture est morose dans la construction avec un recul de -4% des autorisations et de -7% des mises en chantiers. Toutefois l'activité des promoteurs se porte mieux et pourrait être annonciatrice d'un retournement de tendance. Du côté des transports, plus de 266 000 voitures particulières ont été immatriculées en un an dans la région, soit une hausse de +9,5 % par rapport à 2014. Cette progression, constatée dans tous les départements est plus importante dans la région qu'en France métropolitaine (+6,8%). La progression du trafic de l'aéroport de Beauvais-Tillé, spécialisé dans les vols low cost, continue et atteint un niveau record en 2015. Pour l'agriculture, l'année a été exceptionnelle pour les cultures d'hiver, en qualité et en quantité. L'hiver doux et les conditions propices au tallage des céréales ont conduit à des rendements records. Cependant,les prix d'achat des moyens de productions agricoles sont en baisse, ne compensant qu'en partie la baisse importante des prix des produits agricoles. Enfin, le tourisme régional se porte bien.
Baisse des créations d’entreprises, sous l’effet de la désaffection pour le régime de micro-entrepreneur
Sylviane HOOFT, Claude DELEVALLEZ, Insee
Le nombre de créations d’entreprises en Nord-Pas-de-Calais-Picardie baisse sensiblement en 2015. Ce recul est plus marqué que celui observé en France métropolitaine. Le nombre de créations sous régime de micro-entrepreneur chute fortement au profit des créations d’entreprises individuelles. Ce repli des créations sous régime de micro-entrepreneur s’observe dans tous les départements de la région et dans tous les secteurs d’activité, à des degrés variables toutefois.
Les défaillances d’entreprises régionales sont en légère baisse dans la région même si l’Aisne et le Pas-de-Calais font exception.
Insee Conjoncture Hauts-de-France
No 3
Paru le :09/05/2016
Forte hausse des créations d’entreprises individuelles, effondrement des micro-entrepreneurs
Au cours de l’année 2015, 32 195 entreprises ont été créées dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie. Cela représente une baisse de - 6,3 % par rapport à 2014. Ce recul est plus accentué qu’en France métropolitaine où il atteint - 4,7 %.
Cette baisse du nombre d’entreprises créées s’explique principalement par la désaffection des créateurs à l’égard du régime de micro-entrepreneur. Les créations sous ce régime régressent de - 24,8 % (– 21,1 % en France métropolitaine) et ne représentent plus que 40 % des créations régionales (43 % en France métropolitaine), C’est la première fois depuis l’instauration de ce régime que la part des micro-entrepreneurs est si faible.
tableauFigure 1 – Créations d'entreprises par département
Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Régime de micro-entrepreneur | Ensemble | ||
---|---|---|---|---|---|
Évolution 2015/2014 | Évolution 2015/2014 | Évolution 2015/2014 | Créations en 2015 (nombre) | Évolution 2015/2014 | |
Aisne | 8,6 | 30,0 | -26,7 | 2 450 | -5,3 |
Nord | -1,5 | 30,3 | -23,7 | 15 341 | -6,2 |
Oise | 1,4 | 24,1 | -19,2 | 4 960 | -4,4 |
Pas-de-Calais | 0,4 | 22,9 | -29,9 | 6 717 | -9,4 |
Somme | 0,6 | 37,9 | -25,8 | 2 727 | -3,4 |
Nord-Pas-de-Calais-Picardie | 0,1 | 28,3 | -24,8 | 32 195 | -6,3 |
France métropolitaine | 3,6 | 29,4 | -21,1 | 509 550 | -4,7 |
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
tableauFigure 2 – Créations d'entreprises dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs | |
---|---|---|---|
2009 | 9234 | 6091 | 20008 |
2010 | 9683 | 6353 | 22855 |
2011 | 10029 | 5767 | 19653 |
2012 | 9254 | 5372 | 20466 |
2013 | 9028 | 7445 | 17698 |
2014 | 9676 | 7400 | 17301 |
2015 | 9685 | 9494 | 13016 |
- Note : nombre de créations brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 2 – Créations d'entreprises dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Ce recul des créations sous régime de micro-entrepreneurs profite aux créations d’entreprises individuelles dont le nombre progresse de + 28,3 % par rapport à 2014 (+ 29,4 % en France métropolitaine). Ces créations représentent, en 2015, 29,5 % des créations dans la région et 24,2 % en France métropolitaine.
Les créations régionales de sociétés restent stables alors qu’elles augmentent de + 3,6 % en France métropolitaine. Elles représentent 30 % des créations dans la région et 32,6 % en France métropolitaine.
tableauFigure 3 – Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2014 et 2015 dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Sociétés | Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs | Ensemble | |
---|---|---|---|---|
Ensemble | 0,09301364200082679 | 28,2972972972973 | -24,767354488179873 | -6,347267068097856 |
Industrie | 4,55531453362256 | 26,829268292682926 | -37,76824034334764 | -12,2573488630061 |
Construction | -8,181203515889115 | -9,114414996767938 | -32,941804591564335 | -17,94243723208818 |
Commerce, |Transport, |Hébergement, |Restauration | -0,5637583892617449 | 97,91245791245791 | -39,696237487055576 | -7,878953107960742 |
Services |aux entreprises | 4,704767919166404 | 25,775862068965516 | -11,502452073116363 | -0,7715874276636786 |
Services |aux particuliers | -2,251184834123223 | 13,295210864903503 | -11,859582542694497 | -1,8707050139984729 |
- Note : données brutes.
- Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 3 – Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2014 et 2015 dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
De fortes disparités territoriales
Le nombre d’entreprises créées baissent dans les cinq départements de la région. Le Pas-de-Calais est le plus fortement touché (– 9,4 %), la Somme résiste avec un recul limité à - 3,4 %.
Dans le détail, les créations d’entreprises individuelles progressent dans tous les départements. La hausse est la plus marquée dans la Somme (+ 37,9 %) et la plus modeste dans le Pas-de-Calais (+ 22,9 %).
Pour les créations sous régime de micro-entrepreneur, le repli est très important dans tous les départements de la région, en particulier dans le Pas-de-Calais (– 29,9 %).
Les créations sous forme sociétale progressent dans tous les départements. Seul le département du Nord fait exception (– 1,5 %).
Une création sur deux dans les services
Le secteur des services rassemble le plus de nouvelles entreprises. Il couvre à lui seul la moitié des créations en 2015 (51 %). La part des services aux entreprises est un peu plus forte (27 %) que celle des services aux particuliers (24 %). En France métropolitaine, le secteur des services réunit 55 % des créations avec également une part plus importante des services aux entreprises.
La part des micro-entreprises dans chacune des deux activités est prépondérante (45 % dans les services aux entreprises, 48 % dans les services aux particuliers).
Le secteur du commerce, des transports, de l’hébergement et de la restauration regroupe 31 % des nouvelles entreprises (28 % en France métropolitaine). Dans ce secteur, la création sous régime de micro-entrepreneur recule de près de - 40 % (– 36,6 % en France métropolitaine) alors que le nombre de créations d’entreprises individuelles double (+ 98 %).
Le secteur de la construction ne rassemble que 12,5 % des créations régionales (12,1 % en France métropolitaine). Dans ce secteur, les créations sous régime de micro-entrepreneur baissent de - 33 %, soit un recul analogue à celui observé au niveau national (– 34,8 %).
Stabilité des défaillances d’entreprises
En 2015, le nombre de défaillances régionales s’élève à 5 058. Cela représente une baisse de - 0,6 % par rapport à 2014 (contre une hausse de + 1,3 % en France métropolitaine).
Mais la situation est différente selon les départements. Le nombre de défaillances se réduit fortement dans l’Oise (– 10,5 %), plus modérément dans la Somme (– 3,8 %) et le Nord (– 1,3 %). Néanmoins, il augmente sensiblement dans l’Aisne et le Pas-de-Calais.
Les défaillances d’entreprises sont en repli marqué dans le secteur de la construction (– 7,6 %). En revanche, dans le secteur des services aux particuliers, elles augmentent de + 7,9 %, comme au niveau national.
tableauFigure 4 – Évolution des défaillances d'entreprises dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Nord-Pas-de-Calais-Picardie | France métropolitaine | |
---|---|---|
janv. 2005 | 100 | 100 |
févr. 2005 | 99,76 | 100,52 |
mars 2005 | 99,89 | 100,57 |
avril 2005 | 100,43 | 101,22 |
mai 2005 | 99,84 | 102,01 |
juin 2005 | 99,78 | 102,31 |
juil. 2005 | 98,46 | 102,08 |
août 2005 | 98,38 | 101,95 |
sept. 2005 | 98,78 | 102,18 |
oct. 2005 | 100,19 | 101,8 |
nov. 2005 | 98,73 | 101,61 |
déc. 2005 | 99,59 | 101,36 |
janv. 2006 | 99,89 | 100,49 |
févr. 2006 | 98,65 | 99,45 |
mars 2006 | 99,49 | 98,95 |
avril 2006 | 97,84 | 97,81 |
mai 2006 | 97,59 | 97,16 |
juin 2006 | 97,97 | 96,75 |
juil. 2006 | 97,67 | 96,78 |
août 2006 | 97,94 | 97 |
sept. 2006 | 97,94 | 97,05 |
oct. 2006 | 97,43 | 97,57 |
nov. 2006 | 97,89 | 98,29 |
déc. 2006 | 96,59 | 98,95 |
janv. 2007 | 95,94 | 99,82 |
févr. 2007 | 98,24 | 101,14 |
mars 2007 | 98,05 | 102 |
avril 2007 | 98,11 | 102,72 |
mai 2007 | 97,67 | 103,16 |
juin 2007 | 97,16 | 103,95 |
juil. 2007 | 97,78 | 105,07 |
août 2007 | 97,75 | 104,94 |
sept. 2007 | 97,56 | 104,96 |
oct. 2007 | 97,46 | 105,76 |
nov. 2007 | 98,51 | 105,6 |
déc. 2007 | 100,87 | 105,6 |
janv. 2008 | 101,41 | 105,64 |
févr. 2008 | 101,98 | 106,13 |
mars 2008 | 101,76 | 105,69 |
avril 2008 | 103,57 | 107,12 |
mai 2008 | 104,49 | 106,87 |
juin 2008 | 104,38 | 106,86 |
juil. 2008 | 104,98 | 107,4 |
août 2008 | 105,71 | 107,64 |
sept. 2008 | 107,9 | 109,11 |
oct. 2008 | 110,66 | 110,52 |
nov. 2008 | 112,58 | 111,76 |
déc. 2008 | 112,66 | 114,05 |
janv. 2009 | 114,83 | 115,7 |
févr. 2009 | 116,91 | 117,52 |
mars 2009 | 119,86 | 121,05 |
avril 2009 | 121,43 | 122,8 |
mai 2009 | 123,35 | 124,71 |
juin 2009 | 124,62 | 126,52 |
juil. 2009 | 126,7 | 128 |
août 2009 | 127,38 | 128,98 |
sept. 2009 | 129,73 | 130,67 |
oct. 2009 | 130,68 | 130,38 |
nov. 2009 | 129,36 | 130,96 |
déc. 2009 | 129,17 | 130,57 |
janv. 2010 | 130,47 | 130,72 |
févr. 2010 | 130,25 | 130,53 |
mars 2010 | 131,01 | 130,65 |
avril 2010 | 131,28 | 129,35 |
mai 2010 | 131,17 | 129,3 |
juin 2010 | 132,77 | 129,4 |
juil. 2010 | 133,66 | 128,48 |
août 2010 | 133,06 | 128,63 |
sept. 2010 | 132,85 | 127,41 |
oct. 2010 | 130,55 | 126,45 |
nov. 2010 | 131,63 | 125,86 |
déc. 2010 | 131,95 | 124,77 |
janv. 2011 | 133,14 | 124,84 |
févr. 2011 | 133,28 | 124,8 |
mars 2011 | 133,33 | 123,95 |
avril 2011 | 131,36 | 123,42 |
mai 2011 | 134,71 | 125,01 |
juin 2011 | 133,96 | 123,63 |
juil. 2011 | 131,66 | 122,91 |
août 2011 | 131,76 | 122,95 |
sept. 2011 | 132,47 | 122,44 |
oct. 2011 | 134,71 | 122,53 |
nov. 2011 | 133,87 | 122,76 |
déc. 2011 | 132,52 | 122,57 |
janv. 2012 | 133,44 | 123,52 |
févr. 2012 | 133,98 | 123,51 |
mars 2012 | 133,04 | 122,56 |
avril 2012 | 134,85 | 122,9 |
mai 2012 | 131,28 | 121,24 |
juin 2012 | 132,79 | 121,36 |
juil. 2012 | 134,47 | 122,97 |
août 2012 | 135,44 | 122,83 |
sept. 2012 | 133,96 | 122,24 |
oct. 2012 | 133,98 | 124,24 |
nov. 2012 | 134,96 | 124,54 |
déc. 2012 | 141,53 | 125,94 |
janv. 2013 | 139,39 | 125,66 |
févr. 2013 | 137,8 | 125,49 |
mars 2013 | 138,77 | 125,31 |
avril 2013 | 138,85 | 126,73 |
mai 2013 | 140,18 | 127 |
juin 2013 | 139,18 | 127,46 |
juil. 2013 | 141,18 | 128,46 |
août 2013 | 140,45 | 128,29 |
sept. 2013 | 142,88 | 129,3 |
oct. 2013 | 142,67 | 129,27 |
nov. 2013 | 142,4 | 129 |
déc. 2013 | 138,31 | 129,05 |
janv. 2014 | 138,34 | 129,18 |
févr. 2014 | 140,02 | 130,34 |
mars 2014 | 140,37 | 130,35 |
avril 2014 | 140,12 | 130,63 |
mai 2014 | 139,91 | 130 |
juin 2014 | 140,18 | 130,26 |
juil. 2014 | 139,18 | 130,3 |
août 2014 | 139,02 | 130,35 |
sept. 2014 | 137,82 | 130,78 |
oct. 2014 | 136,96 | 130,65 |
nov. 2014 | 138,47 | 130,87 |
déc. 2014 | 137,66 | 129,17 |
janv. 2015 | 139,02 | 129,91 |
févr. 2015 | 138,91 | 129,76 |
mars 2015 | 139,29 | 132,18 |
avril 2015 | 140,77 | 132,27 |
mai 2015 | 136,99 | 129,58 |
juin 2015 | 138,77 | 131,47 |
juil. 2015 | 138,53 | 130,93 |
août 2015 | 138,2 | 130,41 |
sept. 2015 | 138,12 | 130,63 |
oct. 2015 | 136,09 | 128,87 |
nov. 2015 | 136,93 | 129,2 |
déc. 2015 | 136,85 | 130,83 |
- Note : données brutes, en date de jugement. Chaque point correspond au cumul des 12 derniers mois.
- Source : Banque de France, Fiben (extraction du 11/3/16).
graphiqueFigure 4 – Évolution des défaillances d'entreprises dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
La part prépondérante des défaillances régionales provient, comme en 2014, du secteur commerces, transports, hébergement et restauration avec plus de 2 000 entreprises concernées.
Enfin, il faut noter la particularité du secteur agricole régional : les défaillances font un bond de + 23,3 % (contre + 1,8 % en France métropolitaine).
tableauFigure 5 – Évolution annuelle régionale des créations d'entreprises, hors micro-entrepreneurs
13.2 | 17.1 | 23.1 | |
---|---|---|---|
11 | 10.723120289938446 | ||
24 | 18.80236231286911 | ||
27 | 17.15556791324899 | ||
28 | 12.70096463022508 | ||
32 | 12.315530569219957 | ||
44 | 9.991455078125 | ||
52 | 14.163416722153524 | ||
53 | 17.138825572560513 | ||
75 | 13.933947427544371 | ||
76 | 23.13494694960212 | ||
84 | 9.982382274776793 | ||
93 | 13.305337606365343 | ||
94 | 8.208208208208209 |
- Ensemble des activités marchandes non agricoles.
- Champ : France métropolitaine, hors micro-entrepreneurs.
- Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).
graphiqueFigure 5 – Évolution annuelle régionale des créations d'entreprises, hors micro-entrepreneursFrance métropolitaine : +13,2%
Sources
Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.
- Source : créations d'entreprises
- Source : Ouvrir dans un nouvel ongletBanque de France
Définitions
Création d'entreprise
Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.
Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.
La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir du dispositif SIDE (Système d’information sur la démographie d’entreprises). Ce dispositif est alimenté à partir de données du répertoire Sirene, enrichies d’éléments provenant du répertoire statistique Sirus.
Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :
- l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
- la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.
On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.
Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.
La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.
Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.
Cessation d'entreprise
Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.
Défaillance d'entreprise
Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.
Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.
Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.
Micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.
Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :
– du régime fiscal de la micro-entreprise ;
– du régime micro-social ;
– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.
Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.
Sont exclus du régime :
– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;
– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);
– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.
Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.
La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.
Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :
- 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
- 77 700 euros pour une activité de prestations de services ou une profession libérale.
Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
- Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
- Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
Nomenclatures
Pour en savoir plus
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