Jugements déclaratifs de naissance : Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet dans les trois
jours suivant l'accouchement d'une déclaration à l'état civil donnant lieu à un acte.
Si cette déclaration n'a pas été faite dans ce délai légal, elle fait l'objet d'un
jugement déclaratif de naissance donnant lieu à une transcription sur les registres
de l'état civil.
Jugements déclaratifs de décès : Lorsque le décès est assuré mais que le corps n’a pu être retrouvé (accident d’avion,
disparition en mer...), il est établi un jugement déclaratif de décès qui donne lieu
à transcription sur les registres de l'état civil.
Ménage fiscal : Ménage constitué par le regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans un même
logement. Son existence, une année donnée, tient au fait que coïncident au moins une
déclaration indépendante de revenus et l’occupation d’un logement connu à la Taxe
d’Habitation. Les ménages constitués de personnes ne disposant pas de leur indépendance
fiscale (essentiellement des étudiants) sont comptés dans les ménages où ils déclarent
leurs revenus même s'ils occupent un logement indépendant.
Salaire net horaire moyen : Résultat du quotient de la masse des salaires nets rapportée au nombre d’heures salariés
calculé sur tous les postes effectués par le salarié au cours de l’année (hors indemnités
chômage). Le nombre d’heures salariées prend en compte les heures supplémentaires
rémunérées et toutes les périodes au cours desquelles le salarié demeure lié à un
établissement du fait du contrat de travail (congés, période de maladie et d’accident
de travail), à l’exception des périodes de congés sans solde.
Activité marchande : L'activité d'une entreprise est qualifiée de marchande si ses dépenses d'exploitation
sont couvertes normalement pour plus de 50 % par la vente de sa production. L'activité
d'un établissement est marchande si cet établissement contribue essentiellement à
la production d'un bien ou service considéré comme marchand, soit par nature, soit
car son prix de vente excède 50 % de ses coûts de production.
Domaine public : Un établissement appartient à ce domaine s'il fait partie d'une entreprise de catégorie
juridique 7 (personne morale ou organisme soumis au droit administratif) ou si plus
de la moitié de son effectif fait partie de la fonction publique d'État.
Les définitions d'autres concepts permettant de mieux comprendre les variables sont
accessibles sur insee.fr.
Champ
Recensements de la population
Les données sont proposées aux utilisateurs notamment pour comparer des communes,
regrouper des modalités de variables ou obtenir des résultats sur des ensembles personnalisés
de communes.
Issues de calculs liés aux techniques d'échantillonnage, les données en effectifs
sont fournies avec plusieurs décimales ; celles-ci doivent être utilisées pour tous
les calculs réalisés, de façon à éviter les erreurs d'arrondis.
Ces fiches présentent les caractéristiques du recensement de la population et traitent
de leurs conséquences sur l'utilisation des données. Elles précisent en particulier
les changements affectant les principales variables statistiques et leur comparabilité
avec les recensements précédents.
État civil
Les statistiques annuelles concernant les naissances domiciliées sont dressées à partir des bulletins statistiques de l'état civil, établis par les
maires, au moment et dans la commune où ont lieu les naissances. Elles portent sur
les naissances ayant eu lieu dans toutes les communes de France. Les naissances ayant
eu lieu à l'étranger ou dans les COM ne sont pas comptabilisées.
La variable "commune" correspond à la commune du domicile de la mère en France.
Les statistiques comprennent les jugements déclaratifs de naissance, mais ne prennent
pas en compte les enfants mort-nés.
Les statistiques annuelles concernant les décès domiciliés sont dressées à partir des bulletins statistiques de l'état civil, établis par les
maires, au moment et dans la commune où ont lieu les décès. Elles portent sur les
décès ayant eu lieu dans toutes les communes de France. Les décès ayant eu lieu à
l'étranger ou dans les COM ne sont pas comptabilisés.
La variable "commune" correspond à la commune du domicile du défunt en France.
Les statistiques comprennent les jugements déclaratifs de décès.
Fichier Localisé Social et Fiscal (FiLoSoFi)
Le champ couvert est celui de l'ensemble des ménages fiscaux ordinaires : il exclut
les personnes sans domicile ou vivant en institution (prison, foyer, maison de retraite…).
La part des ménages fiscaux imposés est calculée sur le champ des ménages dont le
revenu déclaré est positif ou nul.
Les autres indicateurs sont calculés sur le champ des ménages dont le revenu disponible
est positif ou nul.
Les communes sans habitant ou sans habitant soumis à la taxe d’habitation ne sont
pas dans la liste des communes.
Base Tous Salariés
Les statistiques sont établies à partir des informations recueillies sur les entreprises
du secteur privé et les entreprises publiques localisées en France.
Les statistiques sur les catégories socioprofessionnelles portent sur le poste principal
occupé par le salarié dans l'année, hors agriculture et catégorie socioprofessionnelle
non définie.
Les personnes dont l'âge n'est pas renseigné et les mineurs sont également exclus
du champ statistique.
Système d'information sur la démographie d'entreprises (SIDE)
Les indicateurs portent sur les créations d'entreprises et d'établissements de l'ensemble
des activités marchandes non agricoles. Ce champ inclut les activités financières.
Lorsqu’une entreprise comprend plusieurs établissements, elle est localisée à son
siège.
Le nombre de créations d'entreprises ou d'établissements correspond au nombre d'entreprises
ou d'établissements créés au cours de l'année N.
Répertoire des entreprises et des établissements (REE)
Les indicateurs portent sur le nombre d’entreprises et d’unités légales de l'ensemble
des activités marchandes non agricoles. Ce champ inclut les activités financières.
Lorsqu’une entreprise comprend plusieurs établissements, elle est localisée à son
siège.
Le nombre d'entreprises ou d'unités légales de l’année N correspond au nombre d'entreprises
ou d'unités légales actifs au 31 décembre N-1.
Fichier localisé des rémunérations et de l’emploi salarié (Flores)
Le dispositif Flores (Fichier localisé des rémunérations et de l’emploi salarié) couvre
les établissements ayant employé au moins un salarié pendant l’année, en France hors
Mayotte. Dans cette base communale, les données mises à disposition sont par ailleurs
restreintes aux établissements actifs en fin d’année (dernière semaine de décembre),
ce qui exclut les établissements qui ont cessé leur activité en cours d’année.
L’effectif salarié en fin d’année correspond au nombre de postes présents la dernière
semaine de décembre dans l’établissement employeur. L’effectif en fin d’année de certains
établissements peut donc être nul, si le ou les personnes salariées pendant l’année
n’étaient plus en emploi fin décembre.
Flores couvre l’ensemble de l’emploi salarié, quel que soit le secteur d’activité
et le type d’employeur (public ou privé, y compris les particuliers employeurs). Sont
exclus du champ les établissements relevant du ministère des Armées (personnels militaires
comme civils).
Le dispositif Flores succède à Clap, dont le dernier millésime décrivait l’année 2015.
Les résultats issus de Flores et de Clap ne sont pas comparables, et ne doivent donc
pas faire l’objet d’analyses comparatives en évolution.
En particulier :
- Clap couvrait tous les établissements actifs, employeurs comme non-employeurs.
Le nombre d’établissements ayant un effectif nul en fin d’année était donc beaucoup
plus élevé dans Clap, du fait de cette différence de champ.
- En sens inverse Clap ne comptabilisait que les postes de travail dits non annexes,
c’est-à-dire dépassant un certain seuil de rémunération et/ou de durée. Cette restriction
a été supprimée dans Flores, qui comptabilise tous les postes de travail.
Tourisme
Le champ porte sur les hôtels de tourisme, classés ou pas, de plus de 5 chambres et
sur les campings de plus de 10 emplacements, classés ou pas, y compris les campings
résidentiels. Il porte également sur les autres hébergements collectifs touristiques.
Les statistiques sur l'offre d'hébergements sont établies en relation avec les comités
régionaux de tourisme (CRT) et la direction générale des entreprises (DGE). Elles
sont proposées au niveau communal pour la France (hors Mayotte).
Les statistiques concernant l'hôtellerie de plein air portent sur les campings offrant
des emplacements à la clientèle de passage destinés aux touristes n'y élisant pas
domicile ainsi que sur les campings proposant des emplacements loués à l'année, c'est
à-dire à un seul client pour l'ensemble de la période d'ouverture du camping.
Les hôtels et les campings classés le sont selon la nouvelle nomenclature de classification
mise en œuvre par l'opérateur Atout France. La répartition par étoile n'est pas disponible
pour le millésime 2013 pour les hôtels, car le classement étant payant, la répartition
par étoile n'était pas significative.
Les informations concernant les autres hébergements collectifs dans les DOM sont de
qualité moindre. Depuis 2018, le champ concernant les autres hébergements collectifs
dans les DOM est supprimé. L'effectif d'autres hébergements collectifs a été transféré
dans les hôtels.
Géographie
Recensements de la population 2009, 2014, 2020 : diffusion sur les communes de France
hors Mayotte en géographie au 01/01/2023 ;
Statistiques d’état civil : diffusion sur toutes les communes de France en géographie
au 01/01/2023 ;
Fichier localisé social et fiscal (Filosofi) : diffusion sur les communes de France
métropolitaine, la Martinique et La Réunion, en géographie au 01/01/2023 ;
Base Tous salariés, fichier des salariés au lieu de résidence : diffusion sur les
communes de France hors Mayotte de plus de 2 000 habitants en respectant des seuils
spécifiques, en géographie au 01/01/2023 ;
Fichier Localisé des Rémunérations et de l’Emploi Salarié (Flores) : diffusion sur
les communes de France hors Mayotte, en géographie au 01/01/2023 ;
Système d'information sur la démographie d'entreprises (SIDE) – Démographie des entreprises :
diffusion sur toutes les communes de France, en géographie au 01/01/2023 ;
Répertoire des entreprises et des établissements (REE) – Nombre d'unités légales et
d'établissements : diffusion sur toutes les communes de France, en géographie au 01/01/2022 ;
Insee, partenaires territoriaux pour les données sur le tourisme : diffusion sur toutes
les communes de France, géographie au 01/01/2023
Seuil de diffusion du recensement de la population
Le recensement de la population permet de connaître la diversité et l'évolution de
la population de la France. L’Insee fournit ainsi des statistiques sur les habitants
et les logements, leur nombre et leurs caractéristiques : répartition par sexe et
âge, professions, conditions de logement, modes de transport, déplacements domicile-travail,
etc.
Les données issues des exploitations complémentaires des recensements ne sont pas
diffusées pour les zones de moins de 2 000 habitants. De plus, les effectifs inférieurs
à 200 doivent être maniés avec précaution, car il peuvent ne pas êtres significatifs.
Particularité des données de l'état civil
Les données, pour les communes de Paris (75056), Lyon (69123) et Marseille (13055),
sont présentées pour la commune entière et pour chaque arrondissement municipal.
Pour ces communes, l’arrondissement municipal du domicile n’est pas systématiquement
renseigné sur le bulletin statistique. Les naissances ne sont alors comptabilisées
dans la base qu'au niveau de la commune et non de l'arrondissement municipal. La somme
des naissances des arrondissements de Lyon (respectivement Marseille et Paris) n'est
donc pas toujours égale au nombre de naissances de la commune de Lyon (respectivement
Marseille et Paris).
Seuil de diffusion et secret statistique du Fichier Localisé Social et Fiscal (FiLoSoFi)
Les données issues de FiLoSoFi sont soumises au secret statistique. Aucune statistique
n'est diffusée sur les très petites zones (moins de 50 ménages et moins de 100 personnes).
Trois indicateurs (médiane du niveau de vie, comptages en nombre de ménages et nombre
de personnes) sont proposés sur les zones de plus de 50 ménages ou plus de 100 personnes.
Sur les zones les plus grandes (plus de 1 000 ménages ou plus de 2 000 personnes),
tous les indicateurs sont en général proposés. Ils sont également diffusés sur les
sous-populations associées à un critère socio-démographique (par exemple les moins
de 30 ans) ayant un effectif minimum d'au moins 200 personnes et au moins 11 ménages.
Les taux de pauvreté sont diffusés sur les zones de plus de 1 000 ménages ou plus
de 2 000 personnes dans lesquelles il y a au moins 200 personnes et 11 ménages pauvres,
ainsi qu'au moins 200 personnes et 11 ménages au-dessus du seuil de pauvreté.
Ils sont diffusés sur les sous-populations associées à un critère socio-démographique
(par exemple les moins de 30 ans) ayant un effectif minimum d'au moins 200 personnes
et au moins 11 ménages pauvres et d'au moins 200 personnes et au moins 11 ménages
au-dessus du seuil de pauvreté.
Lorsque les taux sont compris dans les intervalles [0;5] et [95;100], la valeur exacte
n'est pas affichée, elle est remplacée par les valeurs 5 % et 95 % respectivement.
Les composantes du revenu disponible sont diffusées sur les zones de plus de 1 000
ménages ou plus de 2 000 personnes, à condition que pour chacune des composantes de
revenu il y ait au moins 11 ménages pour lesquels la composante est non nulle.
Secret statistique des Bases Tous salariés
Les données issues des Bases Tous salariés sont soumises au secret statistique. Aucune
statistique n'est diffusée pour les zones de moins de 2 000 habitants. Par ailleurs,
chaque case du tableau doit comporter au moins 5 salariés et aucun salarié ne doit
représenter plus de 80 % de la masse salariale de la case. Ces contraintes conduisent
à exclure de la diffusion les résultats de certains territoires de plus de 2 000 habitants.
Avertissement sur la nature des données communales et leur utilisation pour le Fichier
localisé des rémunérations et de l’emploi salarié (Flores)
L’Insee met à disposition des données localisées issues de Flores jusqu’au niveau
communal. Cependant, à cette échelle géographique, les résultats de cet entrepôt de
données n’ont pas fait l’objet d’une validation par des experts. Chaque utilisateur
est donc appelé à faire preuve de discernement concernant la vraisemblance et la pertinence
des résultats, en particulier sur des champs géographiques ou sectoriels restreints.
Dans la mesure du possible, les analyses doivent porter sur des territoires « de taille
suffisante » (plusieurs milliers de postes salariés), afin de limiter les erreurs
qui pourraient être dues à des déclarations ponctuellement erronées de la part de
certains établissements.
Le statut des données communales issues de Flores diffère notamment de celui des Estimations
d’emploi, qui font l’objet d’une validation complète par des experts et qui sont diffusées
à un niveau plus agrégé (département et zone d’emploi au plus fin). Autrement dit,
les données communales, en contrepartie de leur finesse, ne bénéficient pas du même
cadre de validation et de redressement.
