Le Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer prévoit que l'Insee unifie << les nomenclatures et codes statistiques. >>

La gestion du COG, sa mise à jour et sa publication sont explicitement confiées à l'Insee par arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 28-11-2003.

Sans objet

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