Les comptes de la Nation en 2016Comptes nationaux annuels - base 2010

Chiffres détaillés
Insee Résultats
Paru le : Paru le 30/05/2017
Nicolas Boudrot, Pierre Cheloudko, département des comptes nationaux, Insee,Camille Sutter, Matthieu Bourasseau, Alexandre Fischman, Emmanuelle Picoulet, Blandine Vachon,Tristan Paloc, Yohann Vaslin, direction générale du Trésor,Harouna Traoré, Anne Uteza, direction générale des Finances publiques
Insee Résultats - mai 2017
Sommaire

Les comptes des administrations publiquesLe déficit public poursuit lentement sa baisse

Nicolas Boudrot, Pierre Cheloudko, département des comptes nationaux, Insee,Camille Sutter, Matthieu Bourasseau, Alexandre Fischman, Emmanuelle Picoulet, Blandine Vachon,Tristan Paloc, Yohann Vaslin, direction générale du Trésor,Harouna Traoré, Anne Uteza, direction générale des Finances publiques

En 2016, le déficit public au sens de Maastricht s’établit à 75,9 milliards d’euros, soit 3,4 % du produit intérieur brut (PIB). Il diminue de 2,8 milliards d’euros, en raison d’une réduction des dépenses plus importante que celle des recettes (respectivement – 0,3 point de PIB contre – 0,1 point). Le déficit de l’État augmente, celui des administrations de sécurité sociale se réduit et les administrations publiques locales deviennent excédentaires. Le taux de prélèvements obligatoires est stable à 44,4 % du PIB. Le poids de la dette publique dans le PIB s’accroît de 0,7 point et atteint 96,3 %.

Avertissement

Les comptes présentés ici actualisent les agrégats publiés dans l’Informations Rapides n° 82 du 24 mars 2017 sur les « Comptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats ».

La figure 4 de cette publication est déclinée de manière plus détaillée dans des tableaux disponibles sur insee.fr.

En 2016, le déficit public diminue à nouveau

En 2016, le déficit public au sens de Maastricht s’élève à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), après 3,6 % en 2015 (figure 1). Il continue de s’améliorer après sa forte dégradation en 2009, grâce à une baisse de la part des dépenses dans le PIB plus importante que celle des recettes (figure 2). Les recettes publiques ralentissent (+ 1,4 % en 2016 après + 2,0 % en 2015), tout comme les dépenses publiques (+ 1,1 % après + 1,4 % en 2015). Les mesures de maîtrise de la dépense, notamment celles mises en place dans le cadre du plan d’économies 2015-2017, et le nouveau recul de la charge d’intérêts (2,1 % du PIB après 2,2 %) permettent de faire baisser la part des dépenses publiques dans le PIB de 56,7 % du PIB en 2015 à 56,4 % en 2016. La progression de la dépense primaire (hors charge d’intérêt) en volume s’établit à + 1,1 % après + 1,7 % en 2015.

Figure 1 - Principaux ratios de finances publiques

en % du PIB
Figure 1 - Principaux ratios de finances publiques (en % du PIB)
Taux 2013 2014 2015 2016
Déficit public¹ -4,0 -3,9 -3,6 -3,4
Dette publique (brute)¹ 92,3 94,9 95,6 96,3
Dette publique nette² 83,5 86,1 86,9 87,8
Recettes publiques 52,9 53,2 53,1 53,0
Dépenses publiques 57,0 57,1 56,7 56,4
Prélèvements obligatoires³ 44,8 44,6 44,4 44,4
  • 1. Au sens du traité de Maastricht ; voir définitions.
  • 2. La dette publique nette est égale à la dette publique brute diminuée de certains éléments d'actif ; voir définitions.
  • 3. Le taux de prélèvements obligatoires est calculé hors crédits d'impôts.
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2010.

Figure 2 - Dépenses et recettes publiques entre 1993 et 2016

en points de PIB
Figure 2 - Dépenses et recettes publiques entre 1993 et 2016 (en points de PIB)
Déficit public (échelle de gauche) Dépenses publiques (échelle de droite) Recettes publiques (échelle de droite) Dépenses primaires (échelle de droite)
1993 -6,3 54,6 48,3 52,0
1994 -5,4 54,0 48,6 51,2
1995 -5,1 54,1 49,0 51,3
1996 -3,9 54,3 50,4 51,2
1997 -3,6 53,9 50,3 50,9
1998 -2,4 52,3 49,9 49,5
1999 -1,6 52,0 50,5 49,4
2000 -1,3 51,1 49,8 48,6
2001 -1,4 51,2 49,8 48,6
2002 -3,1 52,3 49,2 49,7
2003 -3,8 52,8 48,9 50,3
2004 -3,5 52,5 49,0 50,0
2005 -3,1 52,9 49,7 50,5
2006 -2,3 52,5 50,2 50,1
2007 -2,5 52,2 49,7 49,8
2008 -3,2 53,0 49,8 50,4
2009 -7,1 56,8 49,6 54,5
2010 -6,8 56,4 49,6 54,2
2011 -5,1 55,9 50,8 53,4
2012 -4,8 56,8 52,0 54,4
2013 -4,0 57,0 52,9 54,8
2014 -3,9 57,1 53,2 55,2
2015 -3,6 56,7 53,1 55,1
2016 -3,4 56,4 53,0 54,7
  • Note : les dépenses primaires sont les dépenses publiques nettes d'intérêts.
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2010.

Figure 2 - Dépenses et recettes publiques entre 1993 et 2016

  • Note : les dépenses primaires sont les dépenses publiques nettes d'intérêts.
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2010.

Au total, le déficit public se réduit de 2,8 milliards d’euros par rapport à 2015 (figure 3). En effet, le solde des administrations publiques locales se redresse (Apul, + 3,1 milliards d’euros), celui des administrations de Sécurité sociale s’améliore (+ 1,8 milliard d’euros) et, dans une moindre mesure, celui des organismes divers d’administration centrale (Odac, + 0,3 milliard d’euros). En revanche, le solde de l’État se dégrade (– 2,5 milliards d’euros).

Figure 3 - Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques

en milliards d'euros
Figure 3 - Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques (en milliards d'euros)
2013 2014 2015 2016
État -69,6 -74,6 -71,6 -74,1
Organismes divers d'administration centrale 1,4 2,6 -2,2 -1,9
Administrations publiques locales -8,3 -4,6 -0,1 3,0
Administrations de sécurité sociale -8,8 -7,8 -4,7 -2,9
Ensemble des administrations publiques -85,4 -84,4 -78,7 -75,9
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2010.

Le taux de prélèvements obligatoires est stable en 2016

En 2016, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques s’établit à 44,4 % du PIB, comme en 2015. La progression spontanée des prélèvements obligatoires est de + 2,0 %, soit un rythme supérieur à celui de la croissance du PIB. Le taux de prélèvements obligatoires est impacté par des mesures nouvelles en 2016, à hauteur de – 3,9 milliards d’euros. Il s’agit principalement de la montée en charge des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, notamment la baisse de l’impôt sur le revenu, la suppression de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés et les allègements de cotisations sociales. Elle est en partie compensée par la suppression de la prime pour l’emploi et la poursuite de la montée en charge de la fiscalité écologique.

Le déficit des administrations publiques centrales se dégrade  

Le besoin de financement des administrations publiques centrales, État et Odac, s’élève à – 76,0 milliards d’euros en 2016 (figure 4). Il se dégrade de 2,2 milliards d’euros. Si le déficit des Odac se réduit de 0,3 milliard, celui de l’État se détériore de 2,5 milliards. Ces chiffres sont impactés par la budgétisation de la contribution au service public de l’électricité, intégrée au sein des Odac jusqu’en 2015, qui a un impact de – 0,6 milliard sur le solde de l’État.

Les recettes des administrations publiques centrales ralentissent (+ 1,1 % en 2016 après + 1,3 % en 2015) alors que les dépenses progressent sur le même rythme qu’en 2015 (+ 1,4 %).

Côté dépenses, les consommations intermédiaires décélèrent (+ 2,0 % en 2016 après + 6,1 % en 2015). En effet, les dépenses militaires (hors armement lourd) ralentissent après une forte progression en 2015 (+ 0,6 milliard en 2016, après + 1,3 milliard en 2015).

Les dépenses de personnel sont dynamiques (+ 0,9 % en 2016). Les créations de postes dans l’enseignement des premier et second degrés se poursuivent, parallèlement à l’arrêt des  suppressions de postes au sein du ministère de la Défense. De plus, le point d’indice des fonctionnaires a été revalorisé de 0,6 % au 1er juillet 2016.

Les transferts courants vers d’autres administrations publiques diminuent de manière moins marquée qu’en 2015 (– 2,4 milliards en 2016 contre – 4,0 milliards en 2015). La baisse de la dotation globale de fonctionnement dans le cadre de la participation des collectivités territoriales à l’effort de rétablissement des comptes publics continue (– 3,3 milliards en 2016), mais elle est compensée en partie par une progression des transferts au profit de Pôle emploi et des régions dans le cadre du plan formation « 500 000 formations supplémentaires » (+ 0,6 milliard) instauré en 2016.

Les subventions sur rémunérations (+ 2,2 milliards) progressent moins qu’en 2015 (+ 8,2 milliards). En effet, la montée en charge du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) ralentit (+ 0,8 milliard en 2016 après + 7,4 milliards en 2015), alors que la hausse des dépenses de l’agence de service de paiement se maintient à + 1,0 milliard, comme en 2015 (au titre notamment des contrats uniques d’insertion et du nouveau dispositif 2016 d’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises).

Les intérêts de la charge de la dette diminuent au même rythme que l’année précédente (– 5,1 % en 2016 contre – 4,8 % en 2015) sous l’effet de la baisse des taux d’intérêt.

Les prestations sociales augmentent fortement (+ 6,2 %) du fait des prestations versées par le Fonds national d’aide au logement (+ 4,7 milliards d’euros), qui finance désormais l’allocation de logement familiale (ALF) à la place de la Caisse nationale des allocations familiales (+ 3,4 milliards d’euros). D’autre part, la prime d’activité (+ 4,1 milliards d’euros) remplace la prime pour l’emploi (– 2,1 milliards d’euros) ainsi que le revenu de solidarité active (RSA) « activité » (– 1,9 milliard d’euros).

Les dépenses d’investissement restent dynamiques (+ 3,1 %) du fait de la forte progression des livraisons de matériel militaire (+ 2,7 milliards d’euros). En revanche, les livraisons de biens acquis dans le cadre de contrats de partenariat public-privé diminuent de 1,2 milliard d’euros, après la hausse en 2015 due à la livraison du site Balard du ministère de la Défense, et la vente de licences pour l’utilisation des fréquences hertziennes (4G) de 0,6 milliard d’euros.

Les transferts en capital versés reculent cette année encore (– 2,7 % après – 3,2 % en 2015) sous l’effet d’évolutions contraires : la non-reconduction de la dépense 2015 liée au refus d’apurements communautaires pour 0,8 milliard (décision de la Commission européenne du 16 janvier 2015) et la signature d’un contrat de désendettement et de développement avec le Cameroun pour 0,4 milliard. Côté recettes, les impôts et les cotisations sociales collectés ralentissent également (+ 1,0 %, après + 3,1 % en 2015).

Les impôts sur la production et les importations décélèrent (+ 3,5 milliards contre + 8,8 milliards en 2015). La TVA progresse de 2,1 milliards sous l’effet de la hausse des emplois taxables (en ralentissement par rapport à 2015, année marquée par une moindre affectation de TVA aux organismes de sécurité sociale), alors que la taxe intérieure de produits énergétiques s’accroît de 1,7 milliard, portée par la montée en charge de la taxe carbone et le rapprochement de la fiscalité du gazole et de l’essence. Les recettes au titre de la contribution au service public de l’électricité augmentent de 0,5 milliard. Le Fonds national des aides à la pierre, créé en 2016, bénéficie de 0,3 milliard de cotisations de la Caisse de garantie du logement locatif social. En contrepartie, la taxe sur les hauts revenus est supprimée (– 0,3 milliard), le prélèvement exceptionnel de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur les chambres de commerce et d’industrie est nul en 2016 (après 0,5 milliard en 2015) de même que la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (après 0,4 milliard en 2015).

Les impôts sur le revenu augmentent de 0,7 %. Malgré une baisse pour les ménages aux revenus moyens et modestes, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est en hausse (+ 0,9 milliard), du fait de l’évolution des différents revenus en 2015 : la masse salariale privée, les pensions de retraite et les plus-values mobilières. L’impôt sur les sociétés progresse de 0,9 milliard d’euros, freiné par la suppression de la contribution exceptionnelle mais porté par les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité ; les nouveaux allègements de cotisation accroissent le résultat imposable des entreprises.

Les autres impôts courants baissent de 0,5 milliard, du fait de moindres recettes de l’impôt de solidarité sur la fortune (– 0,2 milliard) et de la suppression progressive de la taxe sur le risque systémique des banques au profit d’une taxe destinée au financement du Fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des prêts et contrats financiers structurés à risque.

L’État bénéficie par ailleurs en 2016 d’un versement particulièrement élevé (2,0 milliards) de la part de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface).

Les revenus de la propriété se replient de 12,3 % après une hausse de 3,0 % en 2015, sous l’effet en particulier d’une diminution de 0,6 milliard des dividendes reçus par l’État.

Figure 4 - Principales dépenses et recettes des administrations publiques en 2016

Figure 4 - Principales dépenses et recettes des administrations publiques en 2016 ( )
Administrations publiques centrales Administrations publiques locales Administrations de sécurité sociale Ensemble des administrations publiques¹
En milliards d'euros Évolution 2016 / 2015 (en %) En milliards d'euros Évolution 2016 / 2015 (en %) En milliards d'euros Évolution 2016 / 2015 (en %) En milliards d'euros Évolution 2016 / 2015 (en %)
Total des dépenses¹ 509,4 +1,4 248,2 -0,8 583,6 +0,9 1 257,1 +1,1
Dépenses de fonctionnement² 174,2 +1,1 129,6 +0,1 98,0 +0,7 401,9 +0,7
dont consommations intermédiaires² 33,3 +2,0 47,1 -1,3 27,1 +0,5 107,4 +0,1
dont rémunérations des salariés 138,9 +0,9 79,6 +0,8 65,1 +0,8 283,6 +0,8
Intérêts versés² 36,1 -5,1 5,1 -7,8 5,0 -2,8 46,1 -5,1
Prestations sociales en espèces et en nature 101,5 +6,2 26,0 +1,8 448,7 +0,9 576,2 +1,8
Transferts courants entre administrations publiques 61,6 -3,8 3,6 +3,0 9,1 +4,8 0,0 -
Autres transferts et subventions 109,0 +2,4 41,2 -2,0 14,4 +2,0 154,7 +2,0
Acquisitions nettes d'actifs non financiers 27,1 +3,1 42,7 -3,3 8,5 +2,4 78,2 -0,6
dont formation brute de capital fixe 27,6 +4,4 40,3 -3,3 8,2 +1,5 76,1 -0,1
Total des recettes¹ 433,4 +1,1 251,2 +0,4 580,7 +1,3 1 181,2 +1,4
Impôts et cotisations sociales 382,1 +1,0 138,5 +3,4 536,6 +1,4 1 057,2 +1,5
Recettes de production 25,1 +0,0 43,5 +1,1 20,0 -0,5 88,6 +0,4
Revenus de la propriété 8,2 -12,3 2,7 +2,7 4,1 +14,1 14,9 -3,4
Autres transferts 17,9 +11,9 66,5 -5,8 20,0 -2,7 20,4 +0,8
Capacité (+) / Besoin (-) de financement -76,0 /// 3,0 /// -2,9 /// -75,9 ///
  • 1. Dans la colonne "Ensemble des administrations publiques", les transferts entre les trois sous-secteurs (administrations centrales, locales et de sécurité sociale) sont consolidés, si bien que les dépenses et recettes sont inférieures à la somme des dépenses et recettes des trois sous-secteurs.
  • 2. Hors correction au titre des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (Sifim) sur les intêrets versés.
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2010.

Les finances publiques locales se redressent, sous l’effet d’un net ralentissement de leurs dépenses de fonctionnement et d’une nouvelle baisse de l’investissement

En 2016, les administrations publiques locales sont excédentaires de 3,0 milliards d’euros, après un besoin de financement de 0,1 milliard d’euros en 2015 (figure 3). Les dépenses diminuent de nouveau (– 0,8 %, après – 0,9 % en 2015), tandis que les recettes ralentissent (+ 0,4 %, après + 0,9 % en 2015). En effet, les concours financiers de l’État continuent à baisser.

Du côté des dépenses, les consommations intermédiaires reculent de 1,3 % (après – 0,8 % en 2015), dans un contexte de faible inflation (+ 0,2 % en 2016). Les rémunérations ralentissent en 2016 (+ 0,8 % après + 1,7 %), en dépit de la hausse du point d’indice de la fonction publique. Les dépenses de prestations et de transferts sociaux continuent de décélérer (+ 1,8 %, après + 3,1 % en 2015 et + 4,5 % en 2014). L’investissement local diminue à nouveau en 2016, mais moins fortement que les années précédentes (– 3,3 % après – 9,7 % en 2015 et – 8,3 % en 2014).

Du côté des recettes, les prélèvements obligatoires des administrations publiques locales augmentent de 4,6 milliards d’euros. Leur croissance spontanée est plus rapide que celle du PIB, portée en particulier par le dynamisme des recettes de droits de mutation à titre onéreux dans un contexte de forte hausse des prix et du nombre de transactions sur le marché immobilier. Les taux d’impôt communaux et départementaux augmentent à nouveau sensiblement en 2016, en phase avec le cycle électoral et, en ce qui concerne les départements, pour faire face à leurs dépenses sociales. Les recettes de la taxe d’habitation sont toutefois grevées par la montée en charge de la mesure d’exonération en faveur des retraités modestes. S’agissant des transferts financiers de l’État, la dotation globale de fonctionnement baisse de 3,3 milliards d’euros en 2016, après déjà – 3,5 milliards d’euros en 2015.

Les comptes sociaux poursuivent leur redressement

En 2016, le solde des administrations de sécurité sociale s’établit à – 2,9 milliards d’euros, après – 4,7 milliards en 2015. Le déficit des comptes sociaux continue ainsi de se réduire : les dépenses augmentent moins vite que les recettes.

L’évolution des recettes des administrations de sécurité sociale est légèrement supérieure à celle de 2015 (+ 1,3 % après + 1,1 %). Elle s’avère moindre que celle de la masse salariale privée qui accélère nettement (+ 2,4 % après + 1,5 % en 2015), en raison des allègements de cotisations liés au deuxième volet du Pacte de responsabilité, concernant les cotisations familiales patronales entre 1,6 et 3,5 Smic, pour un montant de près de 3 milliards d’euros. Toutefois, les cotisations demeurent plus dynamiques en 2016 qu’en 2015 (+ 1,5 % après + 1,0 %), notamment sous l’effet de la poursuite des relèvements du taux de cotisations à l’assurance vieillesse prévus par le décret de 2012. La progression des recettes fiscales est quant à elle légèrement freinée (+ 1,3 % après + 1,5 %) par la mise en œuvre du Pacte, avec l’instauration d’un nouvel abattement sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Les dépenses accélèrent légèrement (+ 0,9 % après + 0,6 %). Les prestations ralentissent (+ 0,9 % après + 1,6 %), car elles sont mécaniquement réduites par le transfert à l’État du financement de l’ALF pour compenser les pertes de recettes liées au Pacte. Par ailleurs, leur dynamique est contenue par un contexte de très faible inflation qui limite les revalorisations légales. Les prestations familiales se replient, sous l’effet notamment d’une légère baisse de la natalité et de la fin de la montée en charge de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Les prestations vieillesse poursuivent leur progression à un rythme relativement modéré, en lien notamment avec la faiblesse de leur revalorisation au 1er octobre 2015 et leur gel en 2016. La progression des dépenses d’assurance maladie est contenue, avec une exécution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) respectant l’objectif voté (+ 1,8 %). En revanche, les dépenses d’indemnisation du chômage continuent de croître en lien avec la hausse du nombre de demandeurs d’emploi en moyenne annuelle et l’amélioration de leur taux de couverture par l’assurance chômage.

La dette publique augmente de 0,7 point à 96,3 % du PIB

La dette publique au sens de Maastricht s’élève à 2 147,2 milliards d’euros fin 2016 après 2 098,0 milliards un an plus tôt (figure 5). Elle atteint 96,3 % du PIB, après 95,6 % fin 2015.

La contribution de l’État à la dette publique s’établit à 1 709,9 milliards d’euros, en hausse de 48,6 milliards. Elle augmente moins que son besoin de financement (74,1 milliards) en raison d’un montant élevé de primes à l’émission et de corrections de décalages comptables en 2016.

Figure 5 - Dette publique* et dette publique nette*

en milliards d'euros
Figure 5 - Dette publique* et dette publique nette* (en milliards d'euros)
Au 31 décembre 2015 Au 31 décembre 2016
Dette publique (brute) Dette publique nette Dette publique (brute) Dette publique nette
État 1 661,3 1 556,0 1 709,9 1 607,9
Organismes divers d'administration centrale 19,6 2,7 12,7 -1,4
Administrations locales 196,7 184,7 199,6 187,4
Administrations de sécurité sociale 220,4 163,2 225,0 163,4
Ensemble des administrations publiques 2 098,0 1 906,6 2 147,2 1 957,3
En % du PIB 95,6 86,9 96,3 87,8
  • *Voir définitions.
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2010.

La contribution à la dette des Odac diminue de 6,9 milliards d’euros en 2016 et s’établit à 12,7 milliards d’euros. Une grande partie de cette baisse (4,8 milliards d’euros) est imputable à la budgétisation de la contribution au service public de l’électricité dont la dette est transférée des Odac vers l’État.

La contribution des administrations publiques locales à la dette atteint 199,6 milliards d’euros fin 2016, soit une hausse de 2,9 milliards par rapport à 2015 et ce, malgré une capacité de financement de 3,0 milliards d’euros. La différence provient en grande partie d’un accroissement de 3,9 milliards d’euros des dépôts au Trésor des collectivités locales. De plus, elles utilisent une partie de l’argent emprunté pour payer 1,6 milliard d’euros d’indemnités dans le cadre de la renégociation des emprunts structurés les plus risqués (après déjà 0,9 milliard en 2015). Le versement de ces indemnités n’affecte pas le besoin de financement.

Enfin, la contribution à la dette publique des administrations de sécurité sociale augmente de 4,6 milliards pour s’établir à 225,0 milliards d’euros fin 2016. L’écart entre la variation de la dette et le besoin de financement (2,9 milliards) provient en grande partie de décalages comptables sur des opérations non financières.

Fin 2016, la dette nette des administrations publiques s’élève à 1 957,3 milliards d’euros (soit 87,8 % du PIB), en hausse de 50,7 milliards par rapport à 2015. La dette publique brute croît dans le même temps de 49,2 milliards. Les mouvements d’actifs sont relativement faibles en 2016. Les trésoreries de l’État, des Odac et des administrations de sécurité sociale diminuent respectivement de 0,4 milliard d’euros, 1,1 milliard d’euros et 3,5 milliards d’euros. En revanche, les administrations de sécurité sociale augmentent leur détention de titres à long terme de 7,2 milliards d’euros et à court terme de 0,8 milliard d’euros. Les encours de prêts à long terme de l’État baissent de 3,0 milliards d’euros (dont 2,6 milliards de remboursement anticipé par l’Agence française de développement). De même, la Caisse nationale des autoroutes se fait rembourser 1,4 milliard d’euros de prêts.

Définitions

La capacité ou le besoin de financement des administrations publiques est le solde du compte non financier, égal aux recettes diminuées des dépenses. Il correspond au déficit public au sens du traité de Maastricht.

Les crédits d’impôts sont des créances acquises par les contribuables, ménages ou entreprises, leur permettant de réduire l’impôt à acquitter ou d’obtenir une restitution de l’État s’ils ne sont pas imposables. En comptabilité nationale, les crédits d’impôts ne sont pas comptabilisés comme de moindres recettes mais comme des dépenses publiques.

La dette publique au sens de Maastricht est brute, ce qui signifie que les actifs financiers des administrations publiques ne sont pas déduits de leurs passifs. Elle est évaluée en valeur nominale et est consolidée des passifs entre administrations publiques. Elle exclut certains types de passifs, essentiellement les créances commerciales et ceux liés aux délais de paiement.

La dette publique nette est égale à la dette publique brute diminuée des dépôts, des crédits et des titres de créance négociables (évalués à leur valeur nominale) détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs institutionnels.

La contribution à la dette d’un sous-secteur est égale à la dette de ce sous-secteur diminuée des passifs détenus par les autres administrations publiques. La somme des contributions à la dette des différents sous-secteurs est égale à la dette au sens de Maastricht de l’ensemble des administrations publiques.

Pour en savoir plus

« Les comptes de la Nation en 2016 », Insee Première n° 1650, mai 2017.

L’économie française, Insee Références, édition 2017, à paraître en juin 2017.

Avertissement

Méthodologie des comptes annuels

Le passage à la base 2010 des comptes nationaux est rendu nécessaire par l'adoption du système européen de comptes 2010 (SEC2010).

Ce changement de base s'accompagne de nombreuses améliorations qui sont décrites dans le dossier « Les comptes passent en base 2010 » ainsi que dans les fiches méthodologiques de la base 2010.

Des aides à la compréhension en ligne facilitent la lecture des résultats (définitions, nomenclatures, lexique).

Présentation du passage à la base 2010 des comptes nationaux

Dossier

Fiches

Notes méthodologiques de la base 2010

Les notes méthodologiques détaillées ci-dessous décrivent les modalités d'élaboration des agrégats de la comptabilité nationale en base 2010.

Autres documents méthodologiques

Définitions

Nomenclatures

Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2, 2008 dans la rubrique « Définitions, méthodes et qualité »

Nomenclature agrégée - NA 2008 dans la rubrique « Définitions, méthodes et qualité »

Nomenclature d'opérations - Base 2010 :

Transferts

  • TR11 Transferts de produits fatals
  • TR12 Transferts agricoles
  • TR13 Transferts de ventes résiduelles

P1 Production

  • P11 Production marchande
  • P119 Production de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)
  • P12 Production pour emploi final propre
  • P13 Production non marchande

P2 Consommation intermédiaire

P3 Dépense de consommation finale

  • P31 Dépense de consommation finale individuelle
  • P32 Dépense de consommation finale collective

P4 Consommation finale effective

  • P41 Consommation individuelle effective
  • P42 Consommation collective effective

P5 Formation brute de capital

  • P51G Formation brute de capital fixe
  • P511 Acquisitions moins cessions d'actifs fixes
  • P512 Coût du transfert de propriété d'actifs non produits
  • P51C Consommation de capital fixe (-)
  • P51N Formation nette de capital fixe
  • P52 Variations de stocks
  • P52A Variations de stocks producteurs
  • P52B Variations de stocks utilisateurs et de stocks commerce
  • P53 Acquisitions moins cessions d'objets de valeur

NP Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits

  • NP1 Acquisitions moins cessions de ressources naturelles
  • NP2 Acquisitions moins cessions de contrats, baux, licences
  • NP3 Acquisitions moins cessions de fonds commerciaux et autres actifs commerciaux

P6 Exportations de biens et services

  • P61 Exportations de biens
  • P62 Exportations de services

P7 Importations de biens et services

  • P71 Importations de biens
  • P72 Importations de services
  • P73 Correction CAF/FAB

D1 Rémunération des salariés

  • D11 Salaires et traitements bruts
  • D111 Salaires et traitements en espèces
  • D112 Salaires et traitements en nature
  • D12 Cotisations sociales à la charge des employeurs
  • D121 Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
  • D122 Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs

D2 Impôts sur la production et les importations

  • D21 Impôts sur les produits
  • D211 Impôts de type TVA
  • D212 Impôts sur les importations autres que TVA
  • D214 Autres impôts sur les produits
  • D29 Autres impôts sur la production
  • D291 Impôts sur les salaires et la main d'œuvre
  • D292 Impôts divers sur la production

D3 Subventions

  • D31 Subventions sur les produits
  • D311 Subventions sur les importations
  • D319 Autres subventions sur les produits
  • D39 Subventions d'exploitation
  • D391 Subventions sur rémunérations
  • D392 Bonifications d'intérêts
  • D393 Prise en charge d'autres coûts
  • D399 Autres subventions d'exploitation

D4 Revenus de la propriété

  • D41 Intérêts
  • D42 Revenus distribués des sociétés
  • D421 Dividendes
  • D422 Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés
  • D43 Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers
  • D44 Revenus d'investissement
  • D441 Revenus d'investissement attribués aux assurés
  • D442 Revenus d'investissement à payer sur les droits à pension
  • D443 Revenus d'investissement attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement
  • D45 Loyers

D5 Impôts courants sur le revenu et le patrimoine

  • D51 Impôts sur le revenu
  • D59 Autres impôts courants

D61 Cotisations sociales nettes

  • D611 Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
  • D612 Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
  • D613 Cotisations sociales effectives à la charge des ménages
  • D614 Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages

D62 Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

  • D621 Prestations de sécurité sociale en espèces
  • D622 Autres prestations d'assurance sociale
  • D623 Prestations d'assistance sociale en espèces

D63 Transferts sociaux en nature

  • D631 Transferts sociaux en nature - production non marchande
  • D632 Transferts sociaux en nature - production marchande achetée

D7 Autres transferts courants

  • D71 Primes nettes d'assurance-dommage
  • D72 Indemnités d'assurance-dommage
  • D73 Transferts courants entre administrations publiques
  • D74 Coopération internationale courante
  • D75 Transferts courants divers
  • D751 Transferts courants aux institutions sans but lucratif au service des ménages
  • D752 Transferts courants entre ménages
  • D759 Autres transferts courants divers
  • D76 Ressources propres de l'UE fondées sur la TVA et le RNB

D8 Ajustement pour variation des droits des ménages à pension

D9 Transferts en capital

  • D9r Transferts en capital à recevoir
  • D91r Impôts en capital à recevoir
  • D92r Aides à l'investissement à recevoir
  • D99r Autres transferts en capital à recevoir
  • D9p Transferts en capital à payer
  • D91p Impôts en capital à payer
  • D92p Aides à l'investissement à payer
  • D99p Autres transferts en capital à payer

Opérations sur actifs et passifs financiers

  • F1 Or monétaire et droits de tirage spéciaux
  • F2 Numéraire et dépôts
  • F3 Titres de créance
  • F4 Crédits
  • F5 Actions et parts de fonds d'investissement
  • F6 Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
  • F7 Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
  • F8 Autres comptes à recevoir / à payer

Soldes comptables

  • B1G Valeur ajoutée brute / Produit intérieur brut
  • B1N Valeur ajoutée nette / Produit intérieur net
  • B2G Excédent brut d'exploitation
  • B2N Excédent net d'exploitation
  • B3G Revenu mixte brut
  • B3N Revenu mixte net
  • B4G Revenu d'entreprise brut
  • B4N Revenu d'entreprise net
  • B5G Solde brut des revenus primaires / Revenu national brut
  • B5N Solde net des revenus primaires / Revenu national net
  • B6G Revenu disponible brut
  • B6N Revenu disponible net
  • B7G Revenu disponible brut ajusté
  • B7N Revenu disponible net ajusté
  • B8G Épargne brute
  • B8N Épargne nette
  • B9 Capacité ( + ) / besoin ( - ) de financement
  • B10 Variations de la valeur nette / patrimoine national
  • B11 Solde des échanges extérieurs de biens et services
  • B12 Solde des opérations courantes avec l'extérieur
  • B90 Valeur nette

Emploi

  • E10 Emploi intérieur total
  • E20 Emploi intérieur salarié
  • E30 Emploi intérieur non salarié

Nomenclature des secteurs institutionnels :

S1 Total des secteurs résidents

S11 Sociétés non financières (SNF)

SNFEI Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

S12 Sociétés financières (SF)

  • S12A Institutions financières (IF)
  • S121 Banque centrale
  • S122 Autres institutions de dépôt
  • S123 Autres intermédiaires financiers
  • S124 Auxiliaires financiers et d'assurance
  • S125 Sociétés d'assurance et fonds de pension

S13 Administrations publiques (APU)

  • S1311 Administration centrale (APUC)
    • S13111 État
    • S13112 Organismes divers d'administration centrale (ODAC)
  • S1313 Administrations locales (APUL)
    • S13131 Collectivités locales
    • S13132 Organismes divers d'administration locale (ODAL)
  • S1314 Administrations de sécurité sociale (ASSO)
    • S13141 Régimes d'assurance sociale
    • S13142 Organismes dépendant des assurances sociales (ODASS)

S14 Ménages (y compris entrepreneurs individuels)

  • S14A Entrepreneurs individuels (EI)
  • S14B Ménages hors entrepreneurs individuels

S15 Institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM)

S2 Reste du monde

  • S21 Union européenne y compris institutions de l'Union européenne
  • S22 Pays tiers y compris territoires d'outre-mer