L’évaluation de l’activité dissimulée des entreprises sur la base des contrôles fiscaux et son insertion dans les comptes nationaux

Claudie LOUVOT-RUNAVOT

La mesure de l'économie non observée est nécessaire à la comptabilité nationale pour rendre le contenu du produit intérieur brut aussi exhaustif que possible et comparable d'un pays à l'autre. L'activité que les entreprises dissimulent à l'administration fiscale se dérobe par définition à l'observation statistique. En France, il est possible de l'estimer en s'appuyant sur les contrôles fiscaux, au cours desquels les revenus non déclarés sont en général repérés. En assimilant l'échantillon des vérifications à une enquête, cette fraude observée a pu être extrapolée à l'ensemble du champ. Pour chaque type d'imposition, les probabilités de tirage ont été modélisées par des régressions logistiques, à partir de variables caractérisant les entreprises, telles que la taille ou le secteur d'activité. Les plus explicatives d'entre elles ont ensuite permis de définir une post-stratification sur laquelle se fonde l'évaluation macroéconomique de l'activité fraudée. Cette méthode d'extrapolation tient compte de la surreprésentation dans l'échantillon des entreprises susceptibles d'avoir dissimulé les masses d'impôts les plus importantes. Des variables comptables ont notamment été introduites dans la stratification pour améliorer la modélisation de ce ciblage, avec pour conséquence d'abaisser sensiblement l'estimation de l'activité dissimulée. L'objectif était de redresser la production et la valeur ajoutée des comptes nationaux. Parmi les rectifications opérées lors des contrôles fiscaux, seules ont été retenues celles qui concernaient les flux comptables réels de l'entreprise. En outre, lorsque les rectifications disponibles portaient sur l'impôt proprement dit, il a été nécessaire de remonter aux bases d'imposition. Cette procédure constitue le principal élément de fragilité du traitement des données de contrôle. Appliqués aux chiffres d'affaires de 2006, les taux de fraude finalement obtenus conduisent à relever de 40 mds € la valeur ajoutée, soit un peu plus de 2% du PIB.

Publications pour expert
Documents de travail – No G2011/09
Paru le : 13/05/2011