Economie et Statistique n°348

Les effets des allégements de charges sociales sur les bas salaires - Les revenus des indépendants et dirigeants - Les variations des revenus individuels entre périodes d'emploi et de chômage - Les dispositions d'acquisition des rentes viagères...

Economie et Statistique
Paru le : 01/03/2002
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Les dispositifs d'acquisition à titre facultatif d'annuités viagères en vue de la retraite: une diffusion limitée

Jean Philippe Gaudemet

En complément des pensions servies par les régimes de retraite obligatoires (régime de base et régimes complémentaires), différents dispositifs permettent d'acquérir, à titre facultatif, des annuités de rente viagère. Ils présentent une grande diversité : la souscription s'effectue à titre individuel ou collectif dans le cadre d'organismes de statuts variés (entreprises, sociétés d'assurances, mutuelles, etc.). Les régimes fiscaux et les réglementations prudentielles, qui visent à protéger les parties contractantes contre des risques excessifs, ne sont pas homogènes et conduisent à certaines inégalités d'accès à la rente viagère. L'importance de ces rentes viagères non obligatoires semble très limitée en France : l'ampleur des masses financières concernées reste modeste et le pourcentage de la population qui souscrit à de tels produits est relativement faible. Des facteurs institutionnels restrictifs s'ajoutent en effet au frein naturel que constitue la réticence à renoncer à la liquidité et à la transmissibilité du capital. Malgré les avantages consentis à certains produits viagers, la fiscalité a tendance à favoriser, parmi les produits d'épargne individuelle, ceux qui permettent une sortie en capital. Les limites à l'exercice de la concurrence et des modalités propres à encourager l'auto-sélection des souscripteurs contribuent aussi à resserrer et à rendre inefficace le marché de la rente viagère. Enfin la réglementation prudentielle apparaît contraignante, tandis que les règles qui s'imposent à la gestion financière limitent le rendement.

Economie et Statistique
No 348
Paru le : 01/03/2002