Le décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 modifié prévoyait la transmission des déclarations annuelles de données sociales à l'Insee pour la réalisation de statistiques sur l'emploi et les salaires. L'arrêté du 11 décembre 2014 fixe les données de la déclaration sociale nominative transmises à l'Insee.

Des conventions conclues entre l'Insee et l'Acoss régissent le partage des données nécessaires à la production des Estimations d'emploi.