Comment modifier le code APE d'un organisme public ou d'un EPIC ?
Avant toute demande de révision du code APE, il convient de vérifier :
- que l'activité exercée à titre principal a bien été déclarée lors de la création de l'organisme ou lors d'une formalité de changement ou d'adjonction d'activité. Si l'organisme exerce plusieurs activités, l'ensemble de ces activités doit avoir été déclaré ;
- le contenu du code attribué, en consultant la Nomenclature d’activités française (NAF).
Attention
- Le code APE ne se limite pas à son seul intitulé.
- L’avis de situation affiche uniquement le code APE associé à l’activité principale au niveau entreprise et établissement. Il ne détaille pas les activités secondaires, même si elles ont été déclarées dans la formalité.
En cas de changement d'activité
- Pour les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et autres personnes morales de droit public administratif, la démarche doit être réalisée auprès de l’associé compétent dont la structure dépend.
- Pour les Établissements Publics (ou régies dotées de la personnalité morale) à caractère Industriel et Commercial (EPIC), la démarche doit être réalisée auprès du Guichet unique.
Demande de révision du code APE
Envoyez la demande par courriel à l'Insee, accompagnée de l'un des tableaux d’activité ci-dessous, dûment rempli :
- si l'organisme a un seul établissement, choisir ce tableau.
- si l'organisme a plusieurs établissements, choisir ce tableau et remplir un tableau d'activité pour chaque établissement concerné.
Aucune demande ne sera traitée sans les pièces justificatives requises. Assurez-vous de vérifier les documents nécessaires avant de soumettre votre demande.
Pour en savoir plus, consulter la page "Demander la révision du code APE pour un organisme public ou un EPIC" sur insee.fr.