Comment modifier le code APE d'un organisme public ou d'un EPIC ?
Avant toute demande de révision du code APE, il convient de vérifier :
- que l'activité exercée à titre principal a bien été déclarée lors de la création de l'organisme ou lors d'une formalité de changement ou d'adjonction d'activité. Si l'organisme exerce plusieurs activités, l'ensemble de ces activités doit avoir été déclaré ;
- le contenu du code attribué, en consultant la Nomenclature d’activités française (NAF) en vigueur.
Deux situations peuvent se présenter :
- Pour les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et autres personnes morales de droit public administratif, la démarche doit être réalisée auprès de l’associé compétent dont la structure dépend.
- Pour les Établissements Publics (ou régies dotées de la personnalité morale) à caractère Industriel et Commercial (EPIC), la démarche doit être réalisée auprès du Guichet unique.
Envoyez la demande par courriel à l'Insee, accompagnée de l'un des tableaux d’activité ci-dessous, dûment rempli :
Aucune demande ne sera traitée sans les pièces justificatives requises. Assurez-vous de vérifier les documents nécessaires avant de soumettre votre demande.
A savoir :
- Le code APE ne se limite pas à son seul intitulé.
- L’avis de situation affiche uniquement le code APE associé à l’activité principale au niveau entreprise et établissement. Il ne détaille pas les activités secondaires, même si elles ont été déclarées dans la formalité.
- Une nouvelle version de la Nomenclature d'activités française (NAF 2025) entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Ce changement de NAF entraînera la modification automatique de l'ensemble des codes APE actuels (NAF 2008).
Pour en savoir plus, consulter la page "Demander la révision du code APE pour un organisme public ou un EPIC" sur insee.fr.