Insee Conjoncture Nouvelle-AquitaineBilan économique 2019 - Nouvelle-Aquitaine

Une année 2019 encourageante pour l'économie néo-aquitaine avant le coup de frein de la crise sanitaire

En 2019, la situation économique continue de s'améliorer en Nouvelle-Aquitaine. L'emploi bénéficie d'un regain d'activité dans la plupart des secteurs et de l'intérêt confirmé pour l'entrepreneuriat. En conséquence, le chômage recule.

A la fin de l'année, les perspectives pour 2020 étaient plutôt encourageantes. Mais la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus va bouleverser les prévisions.

Insee Conjoncture Nouvelle-Aquitaine
No 22
Paru le : Paru le 10/07/2020
Valérie Marchais, Florence Mathio (Insee)
Insee Conjoncture Nouvelle-Aquitaine  No 22 - Juillet 2020

Ce bilan économique fait partie des 17 bilans économiques régionaux 2019 publiés par l'Insee.
Retrouvez les bilans des autres régions ici.

Cette année, la situation exceptionnelle de la pandémie dans les premiers mois de 2020 introduit une rupture avec la dynamique de 2019 et remet en question les éventuelles prévisions réalisées précédemment. Ainsi, ces bilans rendent également compte de la crise, uniquement sur la période de confinement.

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Démographie des entreprises - Nouveau record de créations d’entreprisesBilan économique 2019

Valérie Marchais, Florence Mathio (Insee)

En 2019, le nombre de créations d’entreprises poursuit son essor en Nouvelle-Aquitaine et atteint un nouveau record même si le rythme est moins rapide que l’année précédente. L’embellie profite à tous les départements. La préférence pour les micro-entreprises s’affirme par rapport aux autres statuts. L’industrie et les services aux entreprises progressent le plus fortement. Les défaillances d’entreprises reculent dans tous les secteurs.

Insee Conjoncture Nouvelle-Aquitaine

No 22

Paru le : 10/07/2020

En 2019, plus de 67 000 entreprises des secteurs marchands non agricoles voient le jour en Nouvelle-Aquitaine, soit 16 % de plus qu’en 2018 (figure 1).

Figure 1Créations d'entreprises - Nouvelle-Aquitaine

Créations d'entreprises - Nouvelle-Aquitaine ()
Sociétés Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs Micro-entrepreneurs
2010 11 819 9 521 30 035
2011 11 718 8 948 25 146
2012 11 372 7 701 26 763
2013 11 500 10 928 24 696
2014 11 724 10 531 24 886
2015 11 711 13 645 19 613
2016 13 105 16 879 16 077
2017 14 211 18 200 17 375
2018 14 392 21 808 21 843
2019 15 333 24 454 27 368
  • Note : nombre de créations brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 1Créations d'entreprises - Nouvelle-Aquitaine

  • Note : nombre de créations brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Cette progression, légèrement inférieure à celle observée France entière (+ 18 %), permet toutefois d’établir un nouveau record du nombre d’entreprises créées en Nouvelle-Aquitaine. Tous les départements de la région profitent de cet essor. L’évolution du nombre de créations d’entreprises est particulièrement importante en Dordogne (+ 26 %), dans la Creuse (+ 23 %), les Landes (+ 23 %) et le Lot-et-Garonne (+ 21 %) (figure 2).

Figure 2Créations d'entreprises par département

en %
Créations d'entreprises par département (en %)
Sociétés Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs Régime de micro-entrepreneur Ensemble
Évolution 2019/2018 Évolution 2019/2018 Évolution 2019/2018 Créations en 2019 (nombre) Évolution 2019/2018
Charente 10,7 6,2 29,6 2 818 15,8
Charente-Maritime 4,1 31,4 15,0 7 181 17,4
Corrèze 7,0 18,0 18,4 1 833 15,3
Creuse 14,2 21,2 32,5 758 23,3
Dordogne 18,4 23,1 35,6 4 197 26,2
Gironde 4,2 3,2 27,8 25 794 12,6
Landes 14,9 11,6 42,6 4 689 23,0
Lot-et-Garonne 15,4 40,5 12,1 3 037 21,4
Pyrénées-Atlantiques 5,4 13,0 19,3 7 919 13,4
Deux-Sèvres -1,1 13,3 23,3 2 364 13,6
Vienne 6,4 12,1 25,2 3 463 16,0
Haute-Vienne 3,7 11,2 28,1 3 102 15,4
Nouvelle-Aquitaine 6,5 12,1 25,3 67 155 15,7
France entière 8,6 15,7 25,3 815 257 17,9
  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

En dépit d’une progression moindre, le département de la Gironde reste le plus gros contributeur aux nouvelles immatriculations dans la région avec 38 % d’entre elles, suivi des Pyrénées-Atlantiques (12 %) et de la Charente-Maritime (11 %).

Le succès des micro-entreprises se confirme

Avec 27 400 nouvelles unités, les micro-entreprises représentent plus de deux créations régionales sur cinq. Sur un rythme similaire à l’année précédente, le nombre de nouvelles entreprises sous ce statut augmente de 25 %, repassant, en nombre, devant la création des autres entreprises individuelles. Ce succès peut s’expliquer par des évolutions législatives : doublement des seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal simplifié de la micro-entreprise depuis janvier 2018 et des exonérations de cotisations sociales en début d’activité depuis janvier 2019. Les Landes et la Dordogne se démarquent avec des évolutions respectives de + 43 % et + 36 %. Les effectifs y restent cependant modestes au regard de ceux de la Gironde.

Dynamisme ralenti des entreprises individuelles classiques

Après une accélération en 2018, le rythme des créations d’entreprises individuelles classiques ralentit en 2019 (+ 12 %) et est inférieur au niveau national (+ 16 %).

Malgré cette décélération, les 24 450 immatriculations sous ce statut représentent 36 % des créations régionales, contre 26 % France entière. Les secteurs de l’industrie et des services aux entreprises sont ceux pour lesquels l’augmentation est la plus marquée avec respectivement + 40 % et + 30 %. À l’inverse, les créations d’entreprises individuelles classiques reculent dans le commerce-transport-hébergement et restauration (– 5 %). Les évolutions départementales sont également contrastées : de + 3,2 % en Gironde à + 40 %, soit 1 045 entreprises individuelles supplémentaires en Lot-et-Garonne.

Timide rebond des sociétés

Avec 15 300 créations, les nouvelles sociétés sont plus nombreuses en 2019 qu’en 2018 (+ 7 %). L’augmentation est deux fois supérieure dans les services aux entreprises. À l’inverse, l’industrie est l’unique secteur qui ne bénéficie pas de ce rebond (- 2 %). Selon les départements, les évolutions sont disparates. En Dordogne, dans le Lot-et-Garonne, les Landes ou la Creuse, les nouvelles sociétés progressent de plus de 14 %. À l’inverse, le département des Deux-Sèvres est le seul marqué par un repli de ces immatriculations (- 1 %).

Services aux entreprises : moteurs des immatriculations

Les services aux entreprises concentrent un tiers des créations. Les nouvelles entités y sont en augmentation de 23 % par rapport à 2018 (figure 3).

Figure 3Évolution du nombre de créations d'entreprises entre 2018 et 2019 - Nouvelle-Aquitaine

en %
Évolution du nombre de créations d'entreprises entre 2018 et 2019 - Nouvelle-Aquitaine (en %)
Sociétés Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs Micro-entrepreneurs Ensemble
Ensemble 6,5 12,1 25,3 15,7
Industrie -1,6 39,5 22,1 25,2
Construction 5,9 25,5 7,3 15,9
Commerce, transport, hébergement, restauration 2,7 -5,2 38 6,7
Services aux entreprises 12,1 29,6 26,8 22,6
Services aux particuliers 0,2 10,9 20,5 15,4
  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 3Évolution du nombre de créations d'entreprises entre 2018 et 2019 - Nouvelle-Aquitaine

  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Il s’agit de l’unique secteur dont la progression régionale surpasse celle du niveau national (+ 20 %). Dans l’industrie, la hausse des nouvelles immatriculations est la plus importante, avec + 25 % en une année. Ce secteur attire 3 900 nouvelles unités. La montée en puissance de la création d’entreprises, amorcée en 2018, s’accentue dans tous les secteurs d’activité hormis le commerce-transports-hébergement et restauration.

Recul des défaillances d’entreprises

En 2019, plus de 4 300 entreprises déposent leur bilan en Nouvelle-Aquitaine. Les défaillances renouent avec une tendance annuelle régressive, amorcée en 2014 cependant interrompue en 2018 : la diminution est de - 4,5 % en 2019 mais reste en deçà du niveau national (- 5,2 %) (figure 4).

Figure 4Évolution des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2018 et 2019

en %
Évolution des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2018 et 2019 (en %)
Nouvelle-Aquitaine France entière
Ensemble ¹ -4,5 -5,2
Industrie -10,6 -12
Construction -4,6 -6,7
Commerce, transport, hébergement, restauration -7,8 -3,9
Services aux entreprises -0,9 -3,6
Services aux particuliers ² -0,7 -4,5
  • ¹ : y compris agriculture.
  • ² : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
  • Note : données brutes, en date de jugement.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 20 mars 2020).

Figure 4Évolution des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2018 et 2019

  • ¹ : y compris agriculture.
  • ² : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
  • Note : données brutes, en date de jugement.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 20 mars 2020).

Les reculs les plus forts concernent les Landes et la Vienne (- 15 %). Seuls deux départements font exception : la Creuse (+ 48 %) et la Gironde (+ 7,4 %). Ce dernier concentre près d’une défaillance sur trois de la région. Les redressements diminuent dans tous les secteurs économiques. L’industrie se distingue avec un recul de 11 % des défaillances. À l’opposé, dans les services (aux particuliers ou aux entreprises), la diminution est de moins de 1 %. Les performances restent moins favorables en Nouvelle-Aquitaine qu'au niveau national sauf pour le secteur regroupant le commerce, le transport, l’hébergement et la restauration (- 7,8 % contre - 3,9 %). Cependant, dans la région, ce secteur représente encore 38 % des dépôts de bilan, devant les entreprises de la construction (19 %).

Avertissement

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Définitions

Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.

Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du Répertoire des entreprises et des établissements (REE), issu de Sirene. Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :

  • l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
  • la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.

On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Remarque :

Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.


Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.

Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.

Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Remarque :

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.

Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.

Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

– du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– du régime micro-social ;

– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;

– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);

– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

- 170 000 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

- 70 000 euros pour une activité de services.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Remarque :
  • Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
  • Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Les services rendus aux entreprises regroupent globalement les activités scientifiques et techniques les services administratifs et de soutien.

Les activités scientifiques et techniques requièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compéténces spécialisées, contrairement aux services administratifs et de soutien, qui n'ont pas pour objectif premier le transfert de connaissances spécialisées.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services juridiques, les activités de contrôle, de location sont des services aux entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les particuliers.

Ils sont détaillés dans la nomenclature d'activité française (NAF rév.2).

Les services aux particuliers se caractérisent par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle principalement à destination des particuliers (ou ménages), même si certains d’entre eux concernent également les entreprises.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, la blanchisserie ou la réparation sont des services aux particuliers, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les entreprises.

Pour en savoir plus

Site de l’Insee : statistiques – thème Entreprises – Démographie et créations des entreprises

Définitions

Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.

Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du Répertoire des entreprises et des établissements (REE), issu de Sirene. Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :

  • l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
  • la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.

On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Remarque :

Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.


Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.

Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.

Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Remarque :

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.

Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.

Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

– du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– du régime micro-social ;

– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;

– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);

– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

- 170 000 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

- 70 000 euros pour une activité de services.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Remarque :
  • Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
  • Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Les services rendus aux entreprises regroupent globalement les activités scientifiques et techniques les services administratifs et de soutien.

Les activités scientifiques et techniques requièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compéténces spécialisées, contrairement aux services administratifs et de soutien, qui n'ont pas pour objectif premier le transfert de connaissances spécialisées.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, les services juridiques, les activités de contrôle, de location sont des services aux entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les particuliers.

Ils sont détaillés dans la nomenclature d'activité française (NAF rév.2).

Les services aux particuliers se caractérisent par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle principalement à destination des particuliers (ou ménages), même si certains d’entre eux concernent également les entreprises.

Remarque :

L'Insee classant les services marchands en fonction de leur utilisateur principal, la blanchisserie ou la réparation sont des services aux particuliers, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les entreprises.