Economie et Statistique n°373

L'entraide familiale - Le travail bénévole - Une évaluation économique du paysage - Les concours financiers de l'État aux communes

Economie et Statistique
Paru le : 01/04/2005
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Évaluation de la performance péréquatrice des concours financiers de l'État aux communes

Guy Gilbert et Alain Guengant

Les 36 600 communes françaises sont loin de pouvoir offrir aux résidents ou aux entreprises qu'elles accueillent le même niveau de services collectifs de proximité pour un effort fiscal donné. Leurs « pouvoirs d'achat en termes de consommations collectives » varient dans des proportions considérables. D'une part, la richesse fiscale est concentrée dans un petit nombre de communes, et d'autre part les coûts de fourniture des services diffèrent considérablement entre communes, reflétant les disparités de situations économique, sociale, démographique ou topographique. La politique de péréquation territoriale vise à réduire ces disparités de potentiel fiscal corrigé des « charges ». Elle s'applique, chaque année, à quelque 20 milliards d'euros de transferts, issus principalement du recyclage de la croissance des compensations financières versées par l'État en contrepartie soit d'impôts supprimés ou réduits, soit de dépenses liées aux transferts de compétences. Ces transferts sont ensuite ventilés entre collectivités en fonction de critères péréquateurs. La réforme constitutionnelle de 2003, qui assigne au dispositif de progresser vers davantage d'« égalité », renforce aujourd'hui le besoin d'évaluation de la péréquation. Une première évaluation globale et collectivité par collectivité en est présentée ici. L'analyse globale montre que les mécanismes de péréquation sont relativement efficaces et que cette efficacité est croissante dans le temps. Ils réduisent les inégalités de pouvoir d'achat de quelque 40 % en 2001 contre seulement 34 % en 1994. Cette performance croissante résulte de la lente substitution de dispositifs nouveaux, moins coûteux, mais intrinsèquement plus péréquateurs, à des dispositifs compensateurs plus anciens, peu intensifs en pouvoir péréquateur intrinsèque mais de montants élevés. L'évaluation commune par commune confirme la grande dispersion des situations communales.

Economie et Statistique
No 373
Paru le : 01/04/2005