Élaboration des indices de référence des loyers

Sources
Paru le : 22/02/2019

Résumé

L'indice de référence des loyers (IRL) sert à la révision des loyers.

Il a été créé par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 (IRL loi 2005) portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et modifié par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.

Depuis la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui la modifie, et l'article L145-34 du code de commerce en résultant, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux professionnels :

-l'indice des loyers commerciaux (ILC)pour les activités commerciales ou artisanales ;

-l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

Type d'opération

Indicateurs

Organisme responsable

  • Direction des Statistiques d'Entreprises

Indicateurs produits