Indice de référence des loyers - loi 2005

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Paru le : 23/09/2018
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Description

Résumé

L'indice de référence des loyers (IRL) sert à la révision des loyers.

Il a été créé par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 (IRL loi 2005) portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et modifié par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.

Historique

L'indice de référence des loyers était entré en vigueur le 1er janvier 2006.

L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, avait indiqué que l'indice de référence des loyers se substituait à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

Le décret relatif à l'indice de référence des loyers n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 avait défini ses modalités de calcul et de publication. L'article 163 de la loi de finances pour 2006 avait fixé sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

Avec cette définition, l'IRL a été calculé jusqu'au 3e trimestre 2007. La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a changé la définition de l'indice de référence des loyers à prendre en compte pour la révision des loyers à usage d'habitation.

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