Indexation des baux commerciaux.

L'article 47 de la loi de modernisation de l'économie (n°2008-776) du 4 août 2008 instaure l'indice des loyers commerciaux (ILC).

Depuis la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui la modifie, et l'article L145-34 du code de commerce en résultant, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux professionnels :
- l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;
- l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
Le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008, relatif à l'indice trimestriel des loyers commerciaux, définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées.

Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 modifie le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008, relatif à l'indice trimestriel des loyers commerciaux, conformément aux articles 2 à 5. Il modifie notamment la formule de calcul de l'ILC.

Élaboration des indices de référence des loyers