Indice de référence des loyersIRL

Sources
Paru le : 17/10/2018
Consulter

Description

Résumé

L'indice de référence des loyers (IRL) vise à garantir aux locataires des hausses de loyers en rapport avec leur évolution du pouvoir d'achat et aux bailleurs le maintien d'un niveau d'entretien élevé et aussi à ne pas les dissuader d'investir dans le logement locatif.

Historique

L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

L'indice de référence des loyers se substitue à l'indice de référence des loyers précédemment calculé comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

Succède à

Produit de