Au niveau européen, les statistiques européennes sur les entreprises (EBS : European business statistics) sont régies par un cadre juridique transversal pour la collecte, la compilation, la transmission et la diffusion de statistiques européennes sur la structure, l'activité économique, la compétitivité, les transactions mondiales et les performances des entreprises. Le règlement d'exécution (UE) 2020/1197 de la commision a été adopté le 30 juillet 2020.

Au niveau national, les comités qui ont donné à l'Insee le droit et la légitimité pour collecter ces données sont :

• Le Cnis qui examine chaque nouveau projet, qu'il s'agisse d'une enquête, d'un répertoire ou d'une exploitation de fichiers administratifs... Ces projets sont présentés par toutes les institutions qui contribuent par leurs travaux à la construction de la statistique publique. La discussion porte notamment sur la finalité du projet, sa place dans le système d'information et les conditions prévues de sa diffusion. Il convient de vérifier que chaque opération répond à un besoin d'intérêt général et ne fait pas double emploi avec les sources d'information existantes, en d'autres termes de s'assurer de son opportunité. Il donne un avis d'opportunité. L'ensemble des enquêtes de la statistique publique labellisées par le Cnis et visées par le ministre sont inscrites au programme annuel publié par un arrêté au Journal officiel ;

• Le comité du label, au sein du Cnis, veille à ce qu'il respecte les critères de qualité statistique. Celui-ci s'assure que l'enquête répond aux critères de qualité statistique en ce qui concerne la méthode de collecte et d'échantillonnage (plan de sondage, méthode de redressement des données, traitement des non-réponses garantissant la fiabilité des résultats...), de pertinence du questionnement et d'adaptation de la diffusion aux objectifs annoncés. Il s'assure également que l'enquête n'entraîne pas de charge excessive sur les enquêtés, qu'une concertation a été menée avec les partenaires concernés et que les souhaits exprimés par le Cnis lors du débat d'opportunité ont bien été pris en compte. Il donne un label d'intérêt général et de qualité statistique.

Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire

2022A020EC