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- Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Division 69 : Activités juridiques et comptables
- Groupe 69.1 : Activités juridiques
- Classe 69.10 : Activités juridiques
Sous-classe 69.10Z : Activités juridiques
Nomenclatures
Dernière mise à jour le : 01/01/2008
Cette sous-classe comprend
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la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
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conseil et représentation dans des affaires civiles
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conseil et représentation dans des affaires pénales
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conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
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le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
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statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
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brevets et droits d'auteurs
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rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
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les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres
Cette sous-classe comprend aussi
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les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
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la gestion de tutelles et de curatelles
Cette sous-classe ne comprend pas
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les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)
Produits associés CPF rév. 2.1, 2015
69.10.11 – Services de conseil et représentation juridique, en droit pénal
69.10.13 – Services de conseil et représentation juridique, en droit du travail
69.10.14 – Services de conseil et représentation juridique, en droit civil
69.10.17 – Services d'arbitrage et de conciliation
69.10.18 – Services juridiques en matière de ventes aux enchères publiques