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2015-01-01T00:00:00+01:00
- Section M : Services professionnels, scientifiques et techniques
- Division 69 : Services juridiques et comptables
- Groupe 69.1 : Services juridiques
- Classe 69.10 : Services juridiques
- Categorie 69.10.1 : Services juridiques
Sous-categorie 69.10.15 : Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle
Nomenclatures
Dernière mise à jour le : 01/01/2015
Cette sous-categorie comprend
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rédaction et certification de documents et services connexes en rapport avec les brevets, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle
Cette sous-categorie ne comprend pas
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services de licence pour l'utilisation de produits de la propriété intellectuelle et similaires (77.40.1)