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2015-01-01T00:00:00+01:00
- Section M : Services professionnels, scientifiques et techniques
- Division 69 : Services juridiques et comptables
- Groupe 69.1 : Services juridiques
- Classe 69.10 : Services juridiques
- Categorie 69.10.1 : Services juridiques
Sous-categorie 69.10.17 : Services d'arbitrage et de conciliation
Nomenclatures
Dernière mise à jour le : 01/01/2015
Cette sous-categorie comprend
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services d'assistance, sous la forme d'arbitrage ou de médiation, en vue de régler les différends entre employeurs et salariés, entre entreprises ou entre particuliers
Cette sous-categorie ne comprend pas
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services de représentation des parties au litige (69.10.11, 69.10.14)