2025-02-14T20:15:17.434+01:00
- Section M : Services professionnels, scientifiques et techniques
- Division 69 : Services juridiques et comptables
- Groupe 69.1 : Services juridiques
- Classe 69.10 : Services juridiques
- Categorie 69.10.1 : Services juridiques
Sous-categorie 69.10.16 : Services notariaux
Nomenclatures
Dernière mise à jour le : 14/02/2025
Cette sous-categorie comprend
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rédaction et conservation d'actes authentiques ayant force exécutoire et valeur probante. Ces services concernent des domaines tels que le droit de la famille (contrats de mariage), le droit successoral et les testaments, le transfert de biens immobiliers, le droit des sociétés, etc.