2025-02-14T20:15:17.434+01:00
- Section M : Services professionnels, scientifiques et techniques
- Division 69 : Services juridiques et comptables
- Groupe 69.1 : Services juridiques
- Classe 69.10 : Services juridiques
- Categorie 69.10.1 : Services juridiques
Sous-categorie 69.10.11 : Services de conseil et représentation juridique, en droit pénal
Nomenclatures
Dernière mise à jour le : 14/02/2025
Cette sous-categorie comprend
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conseil, représentation et services connexes (défense, recherche de preuves, témoins, experts, etc.) en rapport avec le droit pénal