2025-08-01T09:34:35.316+02:00
- Section L : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
- Division 64 : Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Groupe 64.9 : Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Classe 64.92 : Autre distribution de crédit
Sous-classe 64.92Y : Autre distribution de crédit
Nomenclatures
Dernière mise à jour le : 01/08/2025
Cette sous-classe comprend
Cette sous-classe comprend :
- les activités de services financiers consistant principalement à faire de l’intermédiation en souscrivant des engagements -sous d’autres formes que des devises, des dépôts ou de proches substituts de dépôts-, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (par exemple prêts, hypothèques, cartes de crédit), et à fournir les types de services suivants :
- octroi de crédit à la consommation par des organismes ne recevant pas de dépôts
- financement d’échanges internationaux
- offre de financement à long terme à l’industrie
- fourniture de services de type bancaire sans agrément bancaire, en coopération avec une banque agréée
- octroi de prêt en dehors du système bancaire
- octroi de crédit par des organismes spécialisés ne recevant pas de dépôts (par exemple pour l’achat d’un logement)
- titrisation de prêts
- activités d'affacturage et de financement de la chaîne d'approvisionnement
- activités des prêteurs sur gages
Cette sous-classe ne comprend pas
Cette sous-classe ne comprend pas :